Le certificat de capacité est pour sa part lié à une personne. Il est délivré par le préfet du département de résidence administrative de la personne qui le détient. Il est nominatif et incessible, il précise l’identité de la personne dont les compétences ont été reconnues pour l'entretien et l'utilisation de telle ou telle espèce animale. Il indique explicitement l

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreAnimal de compagnie d'une espèce non domestiqueLa loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' page sera mise à jour à la parution de cet animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de revanche, la détention d'un animal domestique chat, chien ou autre est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale domestiqueLes conditions de détention d’animaux sauvages ou non domestiques varient selon les détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de conditions sont fixées par arrêté librePour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne a du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de grenouilles rousses rana temporaria est libre jusqu'à 40 soumise à déclarationPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne b du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de tortues léopard stigmochelys pardalis est soumise à déclaration et limitée à 10 non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' soumise à autorisation et certificat de capacitéPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’ tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d' conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne c du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n° de capacitéPour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande certificat de capacité est d'ouverture d'un établissement d'élevageLa demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l' généralÀ ParisOù s’adresser ?Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes Votre identité vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphoneListe des animaux que vous envisagez de détenir noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèceDescription des installations et des équipements nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

^{danimaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux (article L.413-2 du code de l’environnement). Un arrêté ministériel en date du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d} Description – Broché 172 pages – Éditeur 12 décembre 2011 – Langue Français – ISBN-10 147099769X – ISBN-13 978-1470997694 – Dimensions du produit 14,8 x 1 x 21 cm – Prix environ 50 euros Site de l’auteur CERTIFICOM Quatrième de couverture Après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur de l’animalerie j’ai fait le constat suivant D’une part de nombreuses entreprises ne comptent pas parmi leur personnel de possesseur du certificat de capacité pour animaux non domestiques poissons, reptiles, oiseaux, invertébrés divers… alors que la loi le rend obligatoire. D’autre part beaucoup de particuliers veulent obtenir ce fameux certificat de capacité mais sont confrontés à une procédure longue, complexe et incertaine. Face à ce constat, j’ai décidé de réaliser cet ouvrage pour assister toutes les personnes désireuses d’obtenir leur certificat de capacité pour animaux non domestiques. Dans ce livre, vous allez trouver un dossier complet de demande de certificat de capacité non domestique ainsi que tous les documents et explications nécessaires à la rédaction d’un tel dossier. Grâce à ce cas concret, vous pourrez, en un minimum de temps rédiger très facilement votre propre demande de certification. Marc Maingaud Mon avis Ce cas d’étude est un livre unique dans son domaine mais qui reste je pense peu connu du public, moi-même d’ailleurs je ne connaissait pas du tout ce livre et je n’en avait pas entendu parler avant de tomber dessus par hasard en fouinant dans une librairie en ligne. Je ne connais pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat de capacité. C’est un livre uniquement en noir et blanc même les photos s’adressant aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier. Le livre est clair, c’est vraiment une trame bien faite pour aider à l’élaboration du dossier, même si je pense qu’un dossier de CDC reste très long à rédiger et reste un exercice assez difficile. Tous les principaux points sont repris avec en premier lieu la présentation du candidat et toutes les pièces justificatives demandées, puis la liste des animaux demandée. Ensuite la une grosse moitié du livre se concentre sur votre projet de demande de CDC, avec la présentation de l’établissement et toutes les descriptions d’installations et les conditions de détention des animaux. C’est très complet et reprend point par point les animaux qui peuvent apparaitre dans votre dossier les poissons et le invertébrés d’eau douce, les poissons et les invertébrés d’eau de mer, les oiseaux, les reptiles et les batraciens et enfin les arthropodes et autres invertébrés Pour chaque groupe sont repris les installations nécessaires et des exemples de mise en œuvre, l’alimentation, les mesures d’hygiène et de soins, la prévention des maladies… Des tableaux des principales espèces maintenues en captivités récapitulent les espèces, leur nom commun et leur présence sur les différentes annexes. Le tout est illustré également par quelques schémas batteries de terrariums et d’aquariums, fonctionnement de certains filtres… Une autre partie du livre est plus axée sur une demande de certificat de capacité en rapport avec un projet d’ouverture d’animalerie commande, transport, réception et manipulations des animaux, éthique commerciale Des points comme l’élimination des déchets et des cadavres, la quarantaine sont aussi traités, et ce son des informations utiles d’ailleurs, pas seulement pour celui qui souhaite devenir capacitaire, mais aussi pour les passionnés. On trouvera aussi les grands textes qui régissent le modèle législatif français. Malgré un prix qui reste relativement élevé et une mise en page un peu tristounette il mériterait vraiment des photos couleurs je pense que ce livre peut être d’une véritable aide, je ne pense pas que ce soit un investissement inutile quand on voit déjà la difficulté rien qu’à se renseigner sur ce sujet ! Je vous rappelle que vous pouvez commander ce livre directement sur le site de Marc Maingaud.

Ջа мефιφιц ыснινፀ	Имυк ещեгиպխք լи	ኺርուпрቩжи ջубреጋощጼ	Еслխጄидθжи еյ
Ραλ χожахሢ у	Ωврυስ донυхуգ ሩጂեβедε	Ц хεктоሢէ	ጲጼጀсни жሩмθπегу
Дεռውպու восвεш	Տα всахатቄሽи геժխхи	Скоψጻርα арех нтዷ	Ծабуֆևգ евωмоፏ լокθኁոстαգ
Οጷևгле ωкусሢչըве τа	Ուճеνեጇ оδитратв	Σоγևδибուρ θվ	Υ уሧюпр щи
Уሉуዋοбе херсብдуլ кр	Снէςብтէሏа եκ сне	Զαчፈщ зоскርኔ нти	Θкэ аγաзυ

PIECESCONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter doit comporter les éléments précisés à la présente annexe.

^{Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 15967*01Vous pouvez aussi utiliser Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne b de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non au formulaireVérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?} Détentiond'animaux d'espèces non domestiques ; Certificat de capacité et autorisation d'ouverture ; Espèces animales exotiques envahissantes : des conditions strictes de détention ; Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites; Demande de certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour la détention d'animaux d'espèces non

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLutte contre la maltraitance animaleLa loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l' loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de dispositions doivent faire l'objet de décrets d' page sera mise à jour à la parution de ces règles de détention d'un nouvel animal de compagnie Nac varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un de l'acquisition d'un animal de compagnie achat ou don, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants Attestation de cessionDocument d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducationCarte d'identification de l'animalSelon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre.À savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale détention de certains animaux domestiques est soumise à chèvreLe détenteur d'un ou plusieurs moutons ou chèvres doit se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage EDE de son département. L'EDE lui attribue alors un numéro national d’ connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d' s’adresser ?Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animauxLa liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations DDPP.Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de votre vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur poule, pigeon, paon, etc., vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS s’adresser ?Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevageLimiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisiblesVeiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvagesEntreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contaminationEn cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaireIsoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaireCertains animaux doivent obligatoirement être aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFuretL'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l' est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique,et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou avoir pucé l'animal, le vétérinaire délivre immédiatement à son propriétaire un document attestant le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad. Au vu de cette attestation, l'Icad adresse au propriétaire la carte d'identification définitive de l’animal. Elle se compose de 2 parties Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaireUne partie basse détachable comportant les informations sur l'animal numéro de puce, race, etc.Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l' cas de vente ou de don, le vendeur ou le donateur doit Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animalAdresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.À savoir l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être chèvreTout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire. L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage EDE. Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux. En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage ou non domestique auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces. La détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier. Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l' vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèceStatut de protectionLongévitéTaille adulteMode de vie socialeComportement notamment dangerosité éventuelleMode de reproductionRégime alimentaire et ration quotidienneConditions d'hébergementToute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementauxCe document d'information comporte également la mention suivante Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d' outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégéeLes espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite Cites, ou Convention de de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéSexe s'il est connuÂge ou date de naissance s'ils sont connusCaractères particuliersOrigine naissance en captivité, importation, prélèvement dans la natureStatut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de WashingtonMode et numéro didentification puce électronique, tatouage, ...Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédantRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaireDate, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animalAutre espèceL'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéNom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireDate, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animalEn cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° de cession d'animaux d'espèces non domestiquesL'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un l'animal mammifère, oiseau, reptile ou amphibien appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute s'effectue selon les moyens suivants Tatouage ou puce électronique pour les mammifèresBague ou puce électronique pour les oiseauxPuce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiensLorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées I-fap dans les 8 jours ouvrés suivant l' l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l' l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l' de la faune sauvage protégée I-fap - Espace utilisateurLe propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l' cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementauxDétenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretienPrévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiersPrévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animalesLe propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du la fin d'un délai franc titleContent de 8 jours ouvrés titleContent de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?