ArticleL512-1 du Code de l'environnement - Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous Article L512-11 Entrée en vigueur 2010-07-14 Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente. Nota Citée par Article L512-11 Code de l'environnement - art. Annexe 1 à l'article R511-9 V Code de l'environnement - art. Annexe 3 à l'article R511-9 V Code de l'environnement - art. Annexe 4 à l'article R511-9 VD

I-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.. La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des

^{I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d' processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente ;6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants 1° La lutte contre le changement climatique ;2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;5° La transition vers une économie - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.}

ArticleL512-11. Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la

Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. ArticleL512-1 du Code de l'environnement - Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

^{Lobligation de constitution de garanties financières en cours d’exploitation, instaurée par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, apporte une sécurisation complémentaire sur les installations présentant un risque important de pollution des sols ou des eaux en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus (article R. 516-1 du code de l’environnement).} Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l' défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l' dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d' un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du dernier alinéa s’appliquent aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022. 2 Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles

Le Jeudi 7 février 2019 Le ministère est responsable, dans le cadre des textes internationaux et de la charte de l'environnement, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le principe de participation du public en matière environnementale corollaire du principe d’information du public est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux et européens. Le code de l'environnement comporte plusieurs procédures de participation du public au processus décisionnel adaptées aux types de projets, plans et programmes et à l’avancement de leur élaboration. Les dernières avancées en matière de démocratisation du dialogue environnemental ont été introduites par l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle a été pilotée par le ministère. En dehors des avancées procédurales, cette réforme introduit dans le code de l’environnement quatre objectifs améliorer la qualité et la légitimité de la décision publique, assurer la préservation d’un environnement sain, sensibiliser et éduquer, améliorer et diversifier l’information et quatre droits accéder aux informations pertinentes, demander la mise en œuvre d’une procédure préalable, bénéficier de délais suffisants, être informé de la manière dont les contributions du public ont été prises en compte. Historiquement, la participation du public au processus décisionnel en matière de projets s'est traduite par de premières enquêtes publiques», dont la finalité était la protection de la propriété privée immobilière. C’est finalement par la loi du 12 juillet 1983 dite Bouchardeau que la France a démocratisé l’enquête publique et l’a érigée en outil de protection de l’environnement. La participation du public et l’évaluation environnementale La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a établi un lien entre évaluation environnementale et participation du public l’article L. 123-2 du code de l’environnement prévu que les projets soumis à étude d’impact, sauf exceptions dûment listées, fassent l’objet d’une enquête publique. La réforme de l’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes maintient ce lien. Celui-ci s’explique par le fait que l’incidence des projets, plans et programmes sur l’environnement est la raison d’être de la mise en œuvre des procédures de participation du public prévues par le code de l’environnement. En effet, le droit de la participation du public au processus décisionnel trouve principalement à s’appliquer lorsqu’un projet, un plan ou un programme est susceptible d’avoir des effets sur l’environnement. Les procédures introduites au fil des réformes dans le code de l’environnement ont vocation à s’appliquer de façon proportionnée aux enjeux et à des stades distincts de la procédure d’autorisation ou d’approbation. Certaines de ces procédures de participation s’appliquent en phase dite amont, c’est-à-dire préalablement à la finalisation de l’étude d’impact ou du rapport sur les incidences environnementales, tandis que les autres interviennent en phase dite aval, c’est-à-dire après la réalisation de ces documents dans le cadre des procédures d’autorisation du projet ou d’approbation du plan/programme. Les procédures de concertation préalable, dites amont» Le débat public Introduite par la loi du 2 février 1995 dite Barnier, la procédure du débat public est placée sous l’autorité de la commission nationale du débat public CNDP, autorité administrative indépendante, qui constitue une commission particulière pour chaque débat. Sont directement soumis à cette procédure les très grands projets listés à l’article R. 121-2 du code de l’environnement et, depuis la réforme du 3 août 2016, certains plans et programmes de niveau national conformément à l’article L. 121-8 du même code. Bien que le débat en lui-même se déroule sur une durée de 4 à 6 mois en principe, cette procédure de participation et d’information intervient en amont de l’engagement des études préliminaires à l’ouverture de l’enquête publique. Le bilan du débat public est établi par la commission nationale du débat public et joint au dossier de participation aval. Il n’a trait qu’au déroulement de la procédure et non au fond du projet, plan ou programme. Les grands projets listés à l’article R. 121-2 du code de l’environnement ne font pas l’objet d’une saisine systématique de la commission nationale du débat public mais doivent être rendus publics afin que la commission puisse faire le choix de les soumettre à un débat public ou à une procédure de concertation. L’ordonnance du 3 août 2016 prévoit également qu’alternativement au débat public, une concertation avec garant désigné par la commission nationale du débat public puisse être organisée. Par ailleurs, si les collectivités territoriales, certaines associations et dix parlementaires en avaient déjà la possibilité, l’ordonnance du 3 août 2016 a ouvert à 10000 ressortissants de l’Union européenne majeurs résidant en France le droit de demander l’organisation d’un débat public ou d’une concertation avec garant pour les projets rendus publics. Un débat public relatif à un projet portant réforme d’une politique publique peut également être organisé au niveau national article L. 121-10 du code de l’environnement. La saisine de la commission nationale du débat public à ce sujet peut émaner du Gouvernement et, depuis la réforme du 3 août 2016 , de soixante députés ou soixante sénateurs ainsi que de 500000 ressortissants de l’Union européenne majeurs résidant en France. La concertation Dans le code de l’environnement La réforme du 3 août 2016 a renforcé les dispositions relatives à la concertation préalable tout en lui conservant une certaine souplesse articles L. 121-15 et suivants. Le renforcement s’est opéré à trois points de vue La procédure de concertation préalable a été encadrée durée comprise entre 15 jours et trois mois, publication d’un compte-rendu et, parfois, nomination d’un tiers garant par la commission nationale du débat public. Son champ d’application a été précisé projets, plans et programmes sauf exceptions soumis à évaluation environnementale et ne faisant pas l’objet d’une saisine de la commission nationale du débat public. L’initiative a été ouverte à un public plus large la décision peut émaner du maître d’ouvrage, de l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme ou encore du préfet territorialement compétent saisi par une collectivité concernée, une association agréée ou fédération d’associations, un certain nombre de ressortissants de l’Union européenne majeurs résidant en France. Dans le code de l’urbanisme Le code de l’urbanisme, qui a été précurseur dans le domaine de la concertation, prévoit l’organisation de concertations préalables dans certains cas. Lorsque le code de l’urbanisme prévoit la tenue obligatoire d’une concertation préalable, celle-ci n’est pas soumise aux dispositions relatives à la concertation préalable du code de l’environnement. Toutefois certains droits conférés par l’article L. 120-1 du code de l’environnement doivent être respectés. La conciliation Au regard du nouvel article L. 121-2 du code de l’environnement, dès lors que le maître d’ouvrage d’un projet et une association agréée de protection de l’environnement en font la demande commune, une conciliation peut être mise en œuvre par la commission nationale du débat public. Cette procédure est non-suspensive et a notamment vocation à rétablir le dialogue entre les parties à une procédure de participation. Les procédures de participation, dites aval» L’enquête publique Lorsque les dispositions législatives qui s’y rattachent le prévoient, certains projets, plans et programmes font l’objet d’une enquête publique. Sauf exceptions, on compte parmi ces projets, plans et programmes, ceux qui sont soumis à évaluation environnementale. Cette procédure a pour objet de consulter le public sur la base d’un dossier contenant, le cas échéant, l’étude d’impact du projet ou le rapport des incidences environnementales du plan ou programme et l’avis rendu par l’autorité environnementale. Le public doit avoir été informé de l’organisation d’une enquête publique au moins quinze jours avant l’ouverture de celle-ci. Il est consulté pour une durée minimale de trente jours s’il y a évaluation environnementale, de quinze jours sinon. L’enquête est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial – ou par une commission d’enquête si nécessaire – chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Chaque enquête fait l’objet d’un rapport au sein duquel le commissaire enquêteur relate le déroulement de l'enquête et fait part de ses conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet, plan ou programme. Cet avis permettra à l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme d’éclairer sa décision. En cas de recours, un avis défavorable du commissaire enquêteur pourrait entraîner la suspension temporaire d’une décision d’autorisation. Si nécessaire et sous certaines conditions, une enquête publique peut-être suspendue ou prolongée, notamment lorsqu’il y a lieu d’apporter des modifications ou des compléments au dossier présenté au public. La réforme intervenue en août 2016, pilotée par le ministère a pris le parti de dématérialiser largement la procédure d’enquête publique tout en tenant compte de la nécessité d’avoir accès à un dossier papier d’enquête publique. La consultation par voie électronique Certains projets, plans et programmes – notamment ceux soumis à évaluation environnementale et exemptés d’enquête publique – doivent faire l’objet d’une procédure de consultation par voie électronique d’une durée de trente jours article L. 123-19 du code de l’environnement. Comme son nom l’indique, cette procédure est intégralement dématérialisée. À la différence de l’enquête publique, il n’y a pas de commissaire enquêteur ou de commission d’enquête. Le code de l’environnement prévoit également des procédures de consultation électronique du public concernant les décisions non-individuelles ou individuelles soumises à aucune procédure particulière de participation articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7. Pour ces décisions, les procédures de participation sont intégralement dématérialisées et leurs durées peuvent être inférieures à trente jours. La plateforme Dans la continuité des travaux de modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental le ministère a mis à disposition du public la plateforme », qui fournit des informations sur les tous projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Le public bénéficiera ainsi d’un accès en un point unique national aux études d’impact sur son territoire et aux consultations du public en matière d’évaluation environnementale, organisées par les préfectures. De même les porteurs de projets ou bureaux d’études en charge de réaliser les études d’impact pourront accéder aux études d’impact et données déjà disponibles, facilitant ainsi la réalisation de nouvelles études de ce type et améliorant leur qualité. Le site etude_impact le compte Twitter pour suivre la vie du projet ainsi que les mises à jour en continue des données La consultation locale des électeurs La consultation locale des électeurs est une nouvelle procédure introduite dans le code de l’environnement articles L. 123-20 et s. par l’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et le décret du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce nouvel outil de participation du public permettra à l’État d’informer et de consulter le public d’un territoire donné sur un projet que l’État envisage d’autoriser ou de réaliser. Dans le cadre de cette procédure, un dossier d’information est mis à la disposition du public au moins quinze jours avant que ce dernier ne soit appelé à répondre à la question posée. Le cadre réglementaire La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement L'ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement L'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Le décret du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Le décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement L’article R. 121-2 du code de l’environnement L’article L. 120-1 du code de l’environnement L’article L. 121-2 du code de l’environnement L’article L. 121-8 du code de l’environnement L’article L. 121-10 du code de l’environnement L’article L. 121-15 et suivants du code l’environnement L’article L. 123-2 du code de l’environnement L’article L. 123-19 du code de l’environnement Les articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code l’environnement Les articles L. 123-20 et suivants du code l’environnement Les cours en ligne sur la participation du public

Cescontrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation

Sciences et technos Environnement La nouvelle étude, menée sur les relevés de températures depuis 1979, évoque un réchauffement de 1,25 °C, chaque décennie, dans certaines régions polaires. Le cliamt se réchauffe quatre fois plus vite que le reste du globe © JONATHAN NACKSTRAND / AFP L'Arctique s'est réchauffé près de quatre fois plus vite que le reste du monde lors des quarante dernières années. Ces conclusions, d'une nouvelle étude publiée ce jeudi 11 août, font craindre une sous-estimation des modèles climatiques des pôles, dont le réchauffement a une influence prépondérante sur la hausse du niveau des mers. L'étude, publiée dans la revue Communications Earth & Environment du groupe Nature, réévalue nettement à la hausse le rythme de réchauffement de la région autour du pôle 2019, le panel d'experts du climat des Nations unies Giec avait estimé que l'Arctique se réchauffait de plus du double de la moyenne mondiale », sous l'effet d'un processus spécifique de la région. Ce phénomène, appelé amplification arctique », se produit lorsque la banquise et la neige, qui reflètent naturellement la chaleur du soleil, fondent dans l'eau de mer qui absorbe plus de rayonnement solaire et se les scientifiques s'accordent depuis longtemps sur le constat d'un réchauffement accéléré de l'Arctique, leurs estimations du phénomène divergent toutefois selon la période qu'ils choisissent d'étudier ou la définition, plus ou moins étendue, de la zone géographique de l'Arctique. Dans la nouvelle étude, les chercheurs, basés en Norvège et en Finlande, ont analysé quatre séries de données de température recueillies sur l'ensemble du cercle arctique par des satellites depuis 1979 – année où les données satellitaires sont devenues disponibles. Ils en ont conclu que l'Arctique s'est réchauffé en moyenne de 0,75 °C par décennie, soit près de quatre fois plus vite que le reste de la LIRE AUSSILuc de Barochez – Le pôle Nord, eldorado du siècleDes chercheurs surpris » par leurs résultatsEn raison des gaz à effet de serre générés par les activités humaines, principalement par les énergies fossiles, la planète a d'ores et déjà gagné près de 1,2 °C depuis l'ère préindustrielle. La littérature scientifique considère que l'Arctique se réchauffe environ deux fois plus vite que le reste de la planète, j'ai donc été surpris que notre conclusion soit bien plus élevée que le chiffre habituel », explique à l'Agence France-Presse Antti Lipponen, membre de l'Institut finlandais de météorologie et coauteur de l' a toutefois relevé d'importantes variations locales du taux de réchauffement au sein du cercle arctique. Par exemple, le secteur eurasien de l'océan Arctique, près de l'archipel norvégien de Svalbard et celui russe de Nouvelle-Zemble, s'est réchauffé de 1,25 °C par décennie, soit approximativement sept fois plus vite que le reste du a constaté que les modèles climatiques les plus en pointe prévoyaient un réchauffement de l'Arctique inférieur d'environ un tiers à ce que démontrent leurs propres données. Cet écart, selon eux, pourrait s'expliquer par l'obsolescence des précédentes modélisations du climat arctique, en perfectionnement constant. La prochaine étape serait peut-être de jeter un œil sur ces modèles, de voir pourquoi ils ne prévoient pas ce que nous constatons dans les observations et quel impact cela a sur les futures projections climatiques », a déclaré Antti LIRE AUSSIClimat la disparition de nombreux glaciers est déjà irréversible » Cela nous affectera tous »Le réchauffement intense de l'Arctique, en plus d'un sérieux impact sur les habitants et sur la faune locale, qui dépend de la continuité de la glace de mer pour chasser, aura aussi des répercussions mondiales. Le changement climatique est causé par l'homme et à mesure que l'Arctique se réchauffe, ses glaciers vont fondre, ce qui aura une incidence globale sur le niveau des mers », a rappelé l'expert. Il se passe quelque chose dans l'Arctique et cela nous affectera tous », s' fonte de la calotte glaciaire est le principal moteur de la hausse du niveau de la mer, devant la fonte des glaciers et l'expansion de l'océan sous l'effet du réchauffement de l'eau. La fonte de la banquise la glace sur les océans ne fait pas monter le niveau de la mer. Selon le Giec, le niveau de la mer est monté de 20 cm depuis 1900. Or le rythme de cette hausse a presque triplé depuis 1990 et, selon les scénarios, les océans pourraient encore gagner 40 à 85 cm d'ici à la fin du siècle. La calotte glaciaire du Groenland, qui pourrait approcher du point de bascule » de la fonte selon des études récentes, contient une quantité d'eau glacée capable d'élever le niveau des océans de la Terre jusqu'à six LIRE AUSSILes catastrophes naturelles affectent-elles notre rapport au risque climatique ? Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement L’Arctique se réchauffe quatre fois plus vite que le reste du globe 13 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. 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Enapplication de I'Article L512 et conformément aux dispositions des articles R.512-46-1 R.512- 46-7 du Code de l'Environnement, je soussigné Références: Code de l'environnement - Partie réglementaire (Livre V- Titre I) - R.512-46-1 R.512-46-7 0b jet: Demande d'enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la

Temps de lecture 2 minutes CE 20 janvier 2014 M. B., req. n° 373220 Mentionné aux Tables Par une décision du 20 janvier 2014, le Conseil d’Etat a jugé sur le fondement de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement que l’autorité administrative était dans l’obligation de s’opposer à un projet méconnaissant un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE ou un intérêt mentionné à l’article L. 211-1. En effet, il précise qu’en cas d’atteinte à un des documents précités, si aucune prescription spéciale ne peut y remédier, il appartiendrait à l’autorité administrative compétente de s’y opposer ». Le juge déduit alors de cette obligation qu’une décision de non-opposition ne peut donc en aucun cas avoir une incidence sur l’environnement et n’est donc pas soumise à une obligation d’information et de participation du public telle que prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pourtant, l’article L. 214-3 II en cause indique seulement que l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît qu’elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier ». Eu égard à la rédaction du texte, il était jusqu’alors possible de considérer que l’autorité administrative ne disposait que d’une simple faculté d’opposition. Certaines décisions mentionnaient d’ailleurs l’existence d’ un droit à opposition » et non d’une obligation CE 27 juin 2007 Association nationale pour la protection des eaux et rivières, req. n° 297531 Mentionné aux Tables. Ce droit semble désormais être une obligation. La décision en cause est d’autant plus novatrice qu’en principe en matière de décision d’opposition les textes ont une portée précise. Par exemple, en matière d’urbanisme, l’article L. 421-7 du code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente de s’opposer à la déclaration préalable, si cette dernière méconnaît la législation applicable en matière d’urbanisme[1]. Toutefois on pourrait considérer que la récente décision du Conseil d’Etat fait écho à une jurisprudence constante applicable en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement ICPE qui prévoit que si le préfet s’abstient d’imposer des prescriptions particulières à une installation méconnaissant les prescriptions générales applicables, il engage la responsabilité de l’Etat CAA Bordeaux 25 février 1993 Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, req. n° 90BX00281 Mentionné aux Tables. Pourtant, comme l’article L. 213-4 II, l’article L. 512-12 du code de l’environnement prévoit que si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires ». Dès lors, la décision commentée a le mérite d’encadrer le pouvoir de l’autorité administrative en matière de déclaration dite loi sur eau » mais elle lui ôte également tout pouvoir d’appréciation. Avec cette décision, un pas de plus est donc franchi vers la protection accrue de la ressource en eau… [1] Prévue à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme

Sontsoumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation

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organismesagréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l

Actions sur le document Article L512-1 Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. Dernière mise à jour 4/02/2012

articlesL. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code l’environnement ; – pour les entreprises délivrant des attestations garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l’environnement ; – pour les entreprises

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d' les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du dernier alinéa s’appliquent aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022. articles L. 511-1, L 512-7 et R 512-46-11 à R 512-46-24 titre V du Code de l'environnement) La sociétéAMR dont le siège social se situe au Bassin n° 3 BP10104 17303 Rochefort Cedex a déposé à la Préfecture de la Charente-Maritime, un dossier de demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, portant sur une ENVIRONNEMENT - Le Centre de Recherches Insulaires et Observatoire de l'Environnement Criobe, basé à Moorea en Polynésie française, a adopté le premier code éthique français. Il est destiné à encadrer les recherches impliquant des populations autochtones et abolir les rapports déséquilibrés entre les chercheurs et ces populations. ENVIRONNEMENT - Le Centre de Recherches Insulaires et Observatoire de l'Environnement Criobe, basé à Moorea en Polynésie française, a adopté le premier code éthique français. Il est destiné à encadrer les recherches impliquant des populations autochtones et abolir les rapports déséquilibrés entre les chercheurs et ces populations. L'application de ce code éthique met fin à l'exclusion et à la marginalisation des peuples autochtones dans le cadre de travaux de recherche et a pour ambition la protection et le respect de leurs savoirs traditionnels. Exemplaire et symbolique, le code éthique du Criobe pose les premiers jalons d'une volonté émanant du monde de la recherche d'adopter des pratiques respectueuses envers les droits des peuples autochtones. La Fondation France Libertés lutte activement contre la biopiraterie, c'est-à-dire l'appropriation illégitime des savoirs traditionnels des peuples autochtones sur la biodiversité. A ce titre, la fondation salue l'initiative du Criobe et encourage le monde de la recherche française à s'en inspirer et adopter des pratiques plus éthiques. L'initiative est d'autant plus édifiante que le projet de loi biodiversité en France, visant notamment à apporter des réponses à la biopiraterie, peine à faire son chemin au Parlement. A travers son article Décolonisation de la recherche Un centre de recherche polynésien adopte un code éthique pour protéger les populations autochtones et locales », Thomas Burelli, Doctorant en Droit à l'Université d'Ottawa et l'Université de Perpignan, explique comment le Criobe s'engage sur la voie de la décolonisation de la recherche. Décolonisation de la recherche Un centre de recherche polynésien adopte un code éthique pour protéger les populations autochtones et locales Un centre de recherche polynésien s'engage sur la voie de la décolonisation de la recherche Thomas BURELLI Doctorant en Droit - Université d'Ottawa Canada / Université de Perpignan France Le terme de recherche » est probablement un des mots les plus vicieux dans le vocabulaire du monde autochtone. Lorsqu'il est mentionné dans de nombreux contextes autochtones, il entraîne le silence, il évoque de mauvais souvenirs, il provoque des sourires qui sont à la fois malins et méfiants ». Cette citation de la chercheuse autochtone Maori Linda Tuhiwai Smith illustre bien l'état de méfiance et l'appréhension très répandus parmi les communautés autochtones vis-à-vis de la recherche scientifique en raison d'abus passés et contemporains. En Polynésie française, cette méfiance apparaît avec un relief particulier lorsqu'on songe que la recherche scientifique a été associée pendant plusieurs décennies avec les essais nucléaires atmosphériques puis sous-marins. Historiquement, la recherche scientifique et les processus de colonisation ont en effet entretenu des liens très étroits. Ainsi, dès les premiers contacts entre les communautés autochtones et les explorateurs européens, les connaissances des premiers, en particulier les connaissances botaniques médicinales et agronomiques, ont fait l'objet de nombreuses attentions motivées par plusieurs enjeux la survie des colons confrontés aux maladies, le prestige personnel des explorateurs, la recherche scientifique ou encore l'identification et le développement de nouvelles ressources exploitables dans le cadre des entreprises coloniales. Dans de nombreux cas, les communautés autochtones ont ainsi participé au développement des connaissances scientifiques sous la contrainte et sans être associées symboliquement ou financièrement aux bénéfices découlant de ces développements. Cinq siècles plus tard, l'intérêt pour les recherches menées au contact des communautés autochtones n'a pas faibli, bien au contraire. En témoignent par exemple les nombreux projets de recherche portant sur l'accès et la valorisation des savoirs autochtones associés à l'environnement, notamment dans l'outremer français. S'il n'est plus question de rapports ouvertement coloniaux entre les chercheurs et les communautés autochtones, ces dernières voient encore dans de nombreux cas leur patrimoine culturel immatériel approprié sans qu'elles aient pu donner leur consentement libre et éclairé et sans qu'elles soient associées au partage des avantages découlant de l'exploitation de ce patrimoine. En somme, les communautés sont encore dans bien des cas considérées comme des sujets de recherches et non comme des partenaires, tandis que leur patrimoine matériel et immatériel est souvent considéré comme librement appropriable et exploitable. Afin d'encadrer les recherches impliquant les communautés autochtones et prévenir les situations d'abus, des cadres éthiques ont parfois été développés. Il existe par exemple au Canada un énoncé de politique relatif à l'éthique de la recherche avec des êtres humains adopté en 1998 par les trois Conseils de recherche, qui constituent les principaux organismes de financement de la recherche le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada CRSH, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada CRSNG et les Instituts de recherche en santé du Canada IRSC. Cet énoncé de politique s'applique à toutes les recherches impliquant des êtres humains, qu'il s'agisse de travaux dans le champ des sciences sociales ou des sciences médicales. La France apparaît elle bien en retard pour ce qui est de la décolonisation des rapports entre les chercheurs et les communautés autochtones, pourtant très représentées dans les territoires de l'outremer et détentrices d'un patrimoine culturel très riche et d'une grande valeur pour la connaissance. En effet, l'expertise de ces populations comprend notamment des connaissances de ressources botaniques d'intérêt mais également de connaissances relatives au fonctionnement des écosystèmes qui peuvent se révéler cruciales dans le cadre du suivi et de l'adaptation aux changements climatiques. Or, si l'éthique dans le champ des sciences médicales a fortement évolué après la seconde guerre mondiale et la découverte des expérimentations sur l'humain, l'éthique dans le champ des sciences sociales, et notamment les recherches impliquant les communautés autochtones est très peu développée en France. Des réflexions approfondies ont pourtant été menées et des appels à l'action ont été formulés à destination des chercheurs et de leurs instituts. Ainsi, en 2007, le Comité d'éthique du CNRS Comets a rendu un avis portant sur l'impératif d'équité dans les rapports entre chercheurs et population autochtones rendu en 2007. Le Comets soulignait alors l'importance de rapports équitables entre les scientifiques et les communautés autochtones, d'une part afin d'assurer une pérennité des activités de recherche » et donc éviter que les populations refusent par méfiance de participer aux recherches, et d'autre part en raison du respect dû aux populations autochtones et à leur patrimoine. Constatant l'absence de protection internationale et nationale effective en faveur des populations autochtones participant à des projets de recherche, le Comets indiquait alors que l'équité dépendra essentiellement de la volonté des équipes de recherche et de leur direction d'organiser et d'adapter leurs pratiques aux impératifs en jeu », ajoutant que rien de sérieux ne pourra se faire sans une profonde évolution des pratiques des chercheurs eux-mêmes, qui devraient se doter des moyens de policer leur action ». Cet avis, pourtant d'une très grande qualité n'a pas été suivi d'effets et aucun code éthique spécifique aux recherches impliquant les communautés n'a vu le jour jusqu'à très récemment. En effet, le Centre de Recherches Insulaires et Observatoire de l'environnement Criobe basé à Moorea en Polynésie française vient d'adopter le premier code éthique français visant spécifiquement à encadrer les recherches impliquant les populations autochtones et locales. Le code éthique du Criobe s'applique à toutes les recherches impliquant les populations autochtones et locales, c'est-à-dire les projets de recherche visant la collecte du patrimoine culturel autochtone, mais également les projets portant sur l'observation, le suivi ou la valorisation de la biodiversité et ses éléments disposant d'une valeur culturelle et symbolique pour les populations autochtones et locales. Il s'agit là d'une véritable révolution dans la mesure où jusqu'à présent, ces recherches ne sont encadrées par aucun dispositif spécifique tenant compte des enjeux et des perspectives propres aux communautés autochtones. De cette manière, les objectifs du Criobe et de ses chercheurs consistent notamment à établir une relation de confiance entre les chercheurs et les populations autochtones et locales, à promouvoir la participation de celles-ci, ainsi qu'à prévenir les utilisations inappropriées du patrimoine culturel ou les comportements qui pourraient être perçus comme abusifs et offensants pour les populations autochtones et locales. Pour cela, le code du Criobe introduit des règles de conduite et des mécanismes simples à destination des chercheurs. Le code insiste en particulier sur le consentement et l'information des populations, une information qui doit être adaptée notamment par l'utilisation des langues vernaculaires et la plus complète possible, incluant notamment les avantages et les risques de la recherche pour les participants. Le code prévoit également que les chercheurs doivent utiliser des formulaires de consentement afin de formaliser le consentement des participants à la recherche et justifier de l'information communiquée. En ce qui concerne l'utilisation des connaissances et savoirs qui peuvent être collectées à l'occasion de projets de recherche, le code vise à s'assurer que le contrôle de leur circulation demeure dans les mains des communautés conformément à la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 en particulier son article 31. Les chercheurs ne peuvent par exemple pas utiliser les données collectées pour d'autres usages que ceux autorisés lors du recueil du consentement. De la même manière, les chercheurs s'engagent à informer les communautés autochtones dans l'éventualité de la possibilité de déposer des droits de propriété industrielle, par exemple un brevet, suite à l'exploitation de connaissances autochtones et d'associer, le cas échéant, les communautés au dépôt. Il s'agit là encore d'une révolution compte tenu des pratiques parfois observables dans le cadre de projets en ethnobotanie ou en ethnopharmacologie dans lesquels les communautés et leurs membres ne sont généralement pas associés au dépôt de brevet ni aux avantages qui en découlent, quand bien même ils auraient contribué de manière décisive au développement de l'innovation biotechnologique objet du brevet. Alors que la France poursuit les débats sur le projet de la loi sur la biodiversité dont le titre IV traite pour partie des droits des communautés autochtones sur leurs savoirs associés à l'environnement, un laboratoire français a décidé d'agir et d'encadrer les recherches menées par ses chercheurs. Il s'agit là d'une démarche à la fois courageuse et exemplaire. Elle est courageuse dans la mesure où il s'agit du premier code éthique français dans ce domaine et car certains pourraient objecter que ce centre crée de nouveaux obstacles à la recherche. C'est pourtant tout le contraire qu'il est possible d'envisager. Ce qui pourrait être perçu comme de nouvelles contraintes inutiles, pourraient au contraire très rapidement constituer des procédures standardisées de nature à renforcer à long terme les relations avec les communautés autochtones. De cette manière, la démarche du Criobe pourrait permettre la réalisation de projets scientifiques collaboratifs de plus en plus ambitieux, tout en évitant les accusations d'exploitation abusives autrement plus préjudiciables pour la pérennité des recherches et la réputation des chercheurs et instituts. La démarche du Criobe est également exemplaire en ce sens que, le centre n'attend pas une hypothétique action des autorités publiques qui tarde à venir depuis l'adoption des premiers textes internationaux relatifs à la protection des droits des peuples autochtones au début des années 1990. Au contraire, le Criobe a pris pleinement conscience de son rôle et de sa capacité à réguler les actions de ses chercheurs, en s'appuyant notamment sur des expériences étrangères. Il ne s'agit évidemment que d'une première étape, et le code sera très probablement amené à être complété et amélioré, notamment par l'ajout de formulaires standards. Son adoption constitue néanmoins indéniablement une réalisation symbolique et normative décisive dans le paysage de la recherche française. - le code éthique du criobe - Site du criobe * Le code éthique du Criobe a été développé dans le cadre du projet de recherche Ethnobio » dirigé par le chercheur anthropologue du CNRS Tamatoa Bambridge et avec la participation de Thomas Burelli doctorant à l'Université d'Ottawa et l'Université de Perpignan qui a mobilisé son expertise des pratiques éthiques canadiennes dans ce domaine.

I − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir 1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d' fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne 1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ; 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté. La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

ArticleL512-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5 Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à