Associationdes maires des grandes villes de France L'Association a pour but de défendre les intérêts des grandes villes et de leurs habitants. Elle participe ainsi aux débats parlementaires concernant les collectivités, et fait connaître régulièrement ses propositions.

Hier soir, j’ai présenté les voeux de l’AMGVF en présence de 300 personnes dont une dizaine de Maire de grandes villes et présidents d’associations nationales d’élus locaux. Ce fut notamment l’occasion pour moi de présenter en exclusivité l’étude PIB des grandes villes qui est une première du genre et d’annoncer qu’en 2012 les Maires sont determinés à se battre en faveur de l’emploi, à travers notamment la promotion de politiques fiscales plus justes et plus favorables au développement économique. J’ai également lancé l’Observatoire de la France urbaine, outil chargé de quantifier le rôle économique des territoires urbains. Cette étude, pionnière sur le rôle économique des grandes villes et agglomérations, est réalisée en partenariat avec la Caisse d’Epargne. Pour la première fois, cette étude évalue leur PIB, dépassant les travaux de l’INSEE qui n’évalue à ce jour que les PIB régionaux. L’étude met également l’accent sur la redistribution de la richesse créée si la ville est créatrice de richesse, elle la redistribue largement. Cette étude, rendue possible grâce aux simulations des pouvoirs publics réalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, fera date dans le champ de l’économie territoriale. Près de 50 % de la valeur ajoutée VA en France est effectuée sur le territoire des grandes agglomérations. C’est le principal enseignement de l’étude Rôle économique des grandes villes et agglomérations » réalisée par l’AMGVF, en partenariat avec la Caisse d’Epargne. Selon l’étude, les VA par habitant des territoires urbains sont comprises entre 20 000 et 55 000 euros hors Paris, dont la VA est évaluée à 80 000 euros, pour une moyenne de 37 600 euros, alors que la moyenne France entière est évaluée à 30 600 euros par habitant. Ces chiffres montrent que le rôle économique des grandes villes est considérable. Il induit une double responsabilité assurer un développement vital pour l’ensemble de l’économie nationale, et participer au processus de répartition de la valeur créée, tant en termes de fiscalité nationale que locale, de façon équitable eu égard à leurs charges. Le deuxième enseignement de cette étude porte sur la répartition de la richesse créée dans les grandes villes. La valeur ajoutée des territoires n’induit nullement que les habitants de ces territoires ou leurs collectivités arrivent à conserver l’essentiel des valeurs produites, car de nombreux et puissants transferts sont à l’œuvre. Il apparaît clairement que la richesse créée dans les grandes villes ne reste pas dans les territoires émetteurs. Le vecteur le plus important est représenté par les impôts impôts sur le revenu et fiscalité locale qui sont supérieurs dans les zones créatrices de richesse et viennent alimenter l’ensemble des budgets publics Etat, sécurité sociale, transferts vers toutes les collectivités. En terme de fiscalité sur le revenu, on peut noter que la sur-imposition des ménages dans les grandes villes est de l’ordre de 15 % en moyenne. Pourtant, les revenus sont largement inférieurs aux VA évaluées, montrant qu’ils ne sont pas complètement localisés. En fait, ils sont très resserrés entre 10 000 et 12 000 euros par habitant. En d’autres termes, cette étude montre que la ville est créatrice de richesse, pour partie conservée, mais très largement redistribuée. Ces enseignements illustrent la nécessité de trouver un équilibre entre une production économique qui doit rester dynamique et la redistribution territoriale des richesses. Pourla première fois de son histoire, l’Association des maires de grandes villes de France a procédé, le 20 mai 2014, à l’élection de son président par un vote à bulletin secret.Autre première : les groupes politiques se sont réunis séparément avant

Finances locales, autonomie, spécialisation, pé... Association des maires des grandes villes de Fr... Centre national de la fonction publique territo...

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Archives Le Monde Publié le 28 mars 1999 à 00h00 - Mis à jour le 28 mars 1999 à 00h00 Ajouter aux favoris Article réservé aux abonnés Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Monpays c'est la ville, 40 maires de grandes villes de toutes tendances politiques réunis pour préparér ensemble l'avenir de la ville Association des maires des grandes villes de France Grasset

ASSOCIATION DES MAIRES DE GRANDES VILLES DE FRANCE ASSOCIATION DES MAIRES DE GRANDES VILLES DE FRANCE LOI RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE LE NOUVEAU STATUT DE L’ELU LOCAL Par Maîtres Dominique DEPORCQ, Sylvie SISSINNO et M. Florent THIBAULT SCP DEPORCQ-SCHMIDT SOMMAIRE 1. PRÉSENTATION DE LA LOI ET APPLICATION DANS LE TEMPS ........................................................................5 LES MESURES NE NÉCESSITANT PAS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LEUR APPLICATION DANS LE TITRE I ET II RELATIFS RESPECTIVEMENT À LA DÉMOCRATIE LOCALE ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX ...........................................................................6 Le titre I la démocratie locale .......................................................................................................6 Le titre II les conditions d’exercice des mandats locaux .............................................................7 Aux mesures indemnitaires ...............................................................................................................7 Aux autres mesures............................................................................................................................9 LES MESURES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LEUR APPLICATION ............10 Les mesures indemnitaires.............................................................................................................10 Autres mesures...............................................................................................................................11 CALENDRIER DATES PARTICULIÈRES À RESPECTER ..............................................................................12 2. LES OBJECTIFS DE LA LOI .................................................................................................................................13 LE DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE .......................................................................13 La participation des habitants à la vie locale Titre 1er de la loi une meilleure information et une association aux décisions....................................................................................................13 Les conseils de quartiers ................................................................................................................13 Faculté de création de postes spécifiques d’adjoints de quartiers pour les communes de habitants et plus..................................................................................................................14 Obligation de création des annexes de la mairie pour les communes de 100 000 habitants et plus..............................................................................................................................................15 Renforcement de la commission consultative des services publics locaux .................................15 Caractère exécutoire des actes des collectivités............................................................................17 Le droit des élus au sein des assemblées locales ..........................................................................18 Création d’une mission d’information et d’évaluation...................................................................19 Tribune d’expression dans les bulletins d’information générale ...................................................20 Délégations de fonctions des organes exécutifs aux membres des assemblées délibérantes......29 Fonctionnement des groupes délus ................................................................................................30 LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE LE STATUT DES ÉLUS TITRE II..............31 La conciliation entre mandat électoral et activité professionnelle ...............................................32 Avant le mandat ...............................................................................................................................32 Pendant le mandat............................................................................................................................33 Après le mandat ................................................................................................................................37 Le renforcement du droit à la formation en début et en fin de mandat........................................43 Le régime des indemnités et le régime de protection sociale.......................................................44 les maires.......................................................................................................................46 Concernant les adjoints au maire article 81 de la loi ...................................................................48 Concernant les conseillers municipaux...........................................................................................50 Concernant les conseillers généraux ou régionaux.........................................................................50 Concernant le président du conseil général ou régional.................................................................52 Le remboursement des frais...........................................................................................................52 Nouvelles dispositions communes à toutes les collectivités locales..............................................54 Nouvelles dispositions spécifiques aux communes........................................................................55 Nouvelles dispositions spécifiques aux départements et régions...................................................55 2 Dispositions relatives aux élus handicapés .....................................................................................56 Nouvelles dispositions concernant la protection sociale des élus articles 89 à 92 de la loi......56 La protection des élus et la responsabilité des collectivités territoriales .....................................58 3. LES DISPOSITIONS DIVERSES DE CARACTÈRE ÉLECTORAL ...........................................................................59 4. LES MESURES RELATIVES À L’INTERCOMMUNALITÉ ...................................................................................61 CERTAINES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU’À CERTAINS EPCI EN FONCTION D’UNE STRATE DÉMOGRAPHIQUE .......................................................................................................................61 LES DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES EPCI..................................................................................62 Les actes .........................................................................................................................................62 Le statut des élus............................................................................................................................62 Les Compétences des EPCI...........................................................................................................63 Le personnel des EPCI...................................................................................................................63 LES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES ...................................................................64 Les syndicats mixtes ......................................................................................................................64 Les agglomérations nouvelles article 7 de la loi et L. 5341-1 du Code général des collectivités territoriales ..............................................................................................................65 Les communautés d’agglomération article 16 de la loi et L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ..............................................................................................................65 Les communautés de communes issues de districts crées avant le 08 février 1992 et ayant opté pour la taxe professionnelle unique, à compter du 01 janvier 2002.....................................66 Les EPCI ayant reçu délégation de compétences .........................................................................66 5. DISPOSITIONS DIVERSES, SPÉCIFIQUES À CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES .........................66 LE CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................................................................66 La commission permanente ...........................................................................................................66 Les agents des Directions Départementales de l’Equipement DDE mis à disposition des conseils généraux ...........................................................................................................................67 Les transports scolaires..................................................................................................................67 LES COMMUNES..........................................................................................................................................68 La Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs DSI.....................................................68 Les chambres funéraires ................................................................................................................68 Le recensement ..............................................................................................................................68 Les opérations de secours ..............................................................................................................69 Le stationnement des taxis.............................................................................................................69 La légalité des nominations de brigadier-major de police municipale ........................................70 6. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS...................................70 7. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX COMMUNES, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS .........................71 LES COLLABORATEURS DE CABINET .......................................................................................................71 LES DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE FINANCIÈRE ..........................................................................................73 LES COMITÉS DE MASSIF ..........................................................................................................................75 3 8. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES................................................................................................................76 LES COMPÉTENCES DE LA RÉGION.............................................................................................................76 Le développement économique et les aides directes ....................................................................76 La formation professionnelle.........................................................................................................76 Le tourisme.....................................................................................................................................77 Les ports maritimes et aérodromes civils......................................................................................77 L’environnement............................................................................................................................77 Les réserves naturelles.....................................................................................................................77 L’inventaire du patrimoine naturel..................................................................................................78 Les plans régionaux pour la qualité de l’air....................................................................................78 LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU PROFIT D’AUTRES COLLECTIVITÉS QUE LA RÉGION ................78 Les aérodromes civils ....................................................................................................................78 L’inventaire du patrimoine naturel................................................................................................78 Les concessions de plage ...............................................................................................................79 9. CONCLUSION.......................................................................................................................................................80 4 La loi du 27 février 2002 a notamment pour but de consolider la loi n° 92-108 du 06 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux codifiée dans le Code général des collectivités territoriales. Elle a deux objets principaux - le développement de la démocratie participative, qui permet aux habitants d’être mieux associés à la vie locale ; - le renforcement de la démocratie représentative, destiné à fournir aux élus locaux de meilleures conditions d’exercice de leurs mandats. - 1. PRESENTATION DE LA LOI ET APPLICATION DANS LE TEMPS Elle se décompose en 7 titres - le titre I est relatif à la démocratie locale ; - le titre II est relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux ; - le titre III est relatif aux transferts de compétences et aux services d’incendie et de secours ; - le titre IV est relatif à la réforme de l’utilité publique ; - le titre V est relatif à la rénovation du recensement de la population, au régime applicable aux syndicats mixtes ; - le titre VI est relatif aux cavités souterraines et aux marnières ; - le titre VII est relatif au conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Il faut distinguer entre les mesures d’application immédiate, qui ne nécessitent donc pas de dispositions réglementaires pour leur application et les autres mesures. Cette distinction sera dans un premier temps faite pour les titres I et II de la loi et dans un second temps pour les titres III à VII. 5 L ES MESURES NE NECESSITANT PAS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR LEUR I ET II RELATIFS RESPECTIVEMENT LOCALE ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX APPLICATION DANS LE TITRE A LA DEMOCRATIE Le titre I la démocratie locale Dans le titre I, il s’agit des mesures qui portent sur les points suivants • la participation des habitants à la vie locale, régie par les articles 1 à 4 et 7 de la loi, qui est assurée par - la création des conseils de quartier, - la modification de la durée du mandat des membres des conseils consultatifs, - la création de postes d’adjoints de quartier, - la création de mairies de quartier, - le délai de transformation des SAN en communautés d’agglomération et d’abrogation du périmètre d’urbanisation des agglomérations nouvelles ; • les droits des élus au sein des assemblées locales, régis par les articles 8 à 13 de la loi, qui sont assurés par la création d’une mission d’information et d’évaluation la tribune d’expression dans les bulletins d’information générale et concernent les délégations de fonctions des organes exécutifs aux assemblées délibérantes pour le les communes, création des articles L. 2121-22-1, L. 2121-27-1 du CGCT ; • le fonctionnement des groupes d’élus, régi par les articles 14 et 15 de la loi, qui est modifié en une augmentation des crédits nécessaires à la prise en charge des personnels affectés aux groupes d’élus pour les communes, article L. 2121-28 du CGCT ; • les communautés d’agglomération, régies par l’article 16 de la loi et l’article L. 5216-1 du CGCT ; • les dispositions particulières d’application, régies par les articles 20 à 23 de la loi et qui concernent l’applicabilité aux communes et aux conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon des dispositions relatives à la participation des habitants à la vie locale, créant les articles L. 2511-1-1, L. 2511-10-1, L. 2511-25-1 du CGCT, l’applicabilité à certains EPCI des dispositions relatives à la mission d’information et d’évaluation article L. 5211-1 du CGCT, les modalités de désignation des délégués des comités des syndicats mixtes fermés article L. 5711-1 du CGCT, le délai de fixation du périmètre des quartiers dans la perspective de la création des conseils de quartier ; 6 • les dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales, régies par les articles 45, 48, 49 et 50 de la loi et qui sont relatives à - la modification de la composition permanente du conseil général article L. 3122-4 du CGCT, modifié par l’article 45 de la loi - aux critères d’appréciation pour l’attribution des fonds de concours articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du CGCT, modifiés par l’article 48 de la loi, aux conventions de prestations de services des communautés d’agglomération article L. 5216-7-1 du CGCT, créé par l’article 48 de la loi et aux modalités de répartition des sièges et de fonctionnement des syndicats mixtes ouverts article L. 5721-2 du CGCT, modifié par l’article 49 de la loi, - la modification des statuts des syndicats mixtes ouverts article L. 5721-2-1 du CGCT, créé par l’article 50 de la loi. Le titre II les conditions d’exercice des mandats locaux Dans le titre II, les mesures ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour leur application sont celles relatives Aux mesures indemnitaires Il s’agit de la revalorisation des indemnités, de la création de nouveaux bénéficiaires d’indemnités et de la transparence des régimes indemnitaires. a- La revalorisation des indemnités - La revalorisation du barème indemnitaire des adjoints article L 2123-24 du CGCT, modifié par l’article 81 de la loi. - La revalorisation des indemnités des présidents des conseils généraux et régionaux article L. 3123-17 et L. 4135-17 du CGCT, modifiés par l’article 83 de la loi. Barèmes inchangés pour les autres élus locaux mais maintien en vigueur des barèmes indemnitaires des présidents et des vice-présidents des EPCI jusqu’à la publication d’un nouveau décret article 99 de la loi . b- La création de nouveaux bénéficiaires d’indemnités - Indemnités des conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000 habitants au maximum, 6% de l’IB 1015, prélevée sur l’enveloppe maire-adjoints article L. 2123-24-1 du CGCT, créé par l’article 82 de la loi. - Indemnités aux conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire après retrait des délégations à un adjoint qui ne démissionne pas ; assouplissement des conditions de délégations article. L. 2123-24-1 du CGCT, créé par l’article 82 de la loi. 7 - Indemnité équivalente à celle du maire pour l’adjoint ou le conseiller municipal qui assure la suppléance du maire article L. 2123-24 du CGCT modifié par l’article 81 de la loi et article L. 2123-24-1 du CGCT, créé par l’article 82 de la loi. - Maintien du versement de son indemnité à l’adjoint privé de délégation de fonctions communes de 20 000 habitants au moins quand l’adjoint a interrompu toute activité professionnelle et ne retrouve pas d’emploi article L. 2123-24 du CGCT précité. c- La transparence des régimes indemnitaires - Délibération obligatoire dans les trois mois suivant le renouvellement des assemblées locales et de joindre un tableau récapitulatif à chaque délibération sur les indemnités articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du CGCT, créés par l’article 78 de la loi, article complété par l’article 97 de la loi. Première application pour les collectivités territoriales dans les trois mois suivant la publication de la loi relative à la démocratie de proximité ; pour les EPCI dans les trois mois suivant la publication du nouveau décret article 99 de la loi. - Attribution automatique de leur indemnité au taux maximal aux maires des communes de moins de 1 000 habitants sauf délibération contraire du conseil municipal et sous réserve du respect du dispositif qui plafonne les indemnités des élus article L. 212320-1 du CGCT créé par l’article 78 de la loi . Dans la pratique, cette attribution automatique sera effective quand les conseils municipaux délibéreront sur les indemnités en application de l’article 99 de la loi. - Indemnités des adjoints au maire délégué dans les communes associées fixées par référence au barème indemnitaire des adjoints en fonction de la population de la commune associée article L. 2123-21 du CGCT, modifié par l’article 80 de la loi. - Versement des indemnités au président et aux membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoints selon les montants fixés par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints, sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale article L. 2123-20-1 du CGCT, créé par l’article 78 de la loi ; articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT, remplacés par les articles 80 et 81 de la loi. - Modulation des indemnités des conseillers généraux et régionaux en fonction de la présence aux réunions conditions fixées par le règlement intérieur et réduction limitée à la moitié des indemnités articles L. 3123-16, L. 3123-17, L. 4135-16 et L. 4135-17 du CGCT, modifiés par l’article 83 de la loi. - Remboursement de dépenses liées à l’exécution d’un mandat spécial frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile plafond par heure = 1 fois le montant horaire du SMIC ; délibération préalable, état de frais article L. 2123-18 du CGCT, modifié par 8 l’article 84 de la loi ; articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT, modifiés par l’article 85 de la loi. - Remboursement aux conseillers municipaux non indemnisés qui participent à des réunions de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile plafond par heure = 1 fois le montant horaire du SMIC ; délibération préalable, état de frais article L. 2123-18-2 du CGCT, créé par l’article 84 de la loi. - Remboursement aux élus municipaux des frais de transport et de séjour pour participer à des réunions hors de la commune mêmes limites que pour les fonctionnaires de l’Etat article L. 2123-18-1 du CGCT, créé par l’article 84 de la loi. - Remboursement aux maires et adjoints des dépenses urgentes de secours engagées sur leurs deniers personnels article L. 2123-18-3 du CGCT, créé par l’article 84 de la loi. Aux autres mesures - Augmentation de la durée des crédits d’heures articles L. 2123-2, L. 2511-33, L. 3121-2 et L. 4135-2 du CGCT, modifiés par l’article 66 de la loi . - Durée du crédit d’heures des adjoints ou des conseillers municipaux qui assurent la suppléance du maire équivalente à celle du maire article L. 2123-2 du CGCT, modifié par l’article 66 de la loi. - Durée du crédit d’heures des conseillers municipaux auxquels le maire délègue des fonctions équivalentes à celles des adjoints article L. 2123-2 du CGCT, modifiés par l’article 66 de la loi. - Interdiction de mesures discriminatoires à l’encontre des élus municipaux salariés article L. 2123-8, du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi. - Elargissement des compensations des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés élargissement au crédit d’heures, extension aux non-salariés, relèvement du plafond à 72 heures par an article L 2123-3 du CGCT, modifié par l’article 67 de la loi. - A l’issue du mandat droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences des salariés qui avaient interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat articles L. 2123-11-1, L. 3123-9-1, L. 4135-9-1 du CGCT, créés par l’article 68 de la loi. - Délibération obligatoire des assemblées locales sur la formation des élus locaux et d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des formations financées. articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du CGCT remplacés par l’article 73 de la loi. 9 Première application délibération dans les trois mois suivant la publication de la loi article 99 de la loi. - Durée du congé de formation portée à 18 jours au lieu de 6 articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11 du CGCT remplacés par l’article 74 de la loi. - Compensation financière des revenus des élus en formation portée à 18 jours articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du CGCT remplacés par l’article 75 de la loi. - Possibilité pour les communes membres d’un EPCI de lui transférer leurs compétences en matière de formation des élus article L. 2123-14-1 du CGCT créé par l’article 76 de la loi. - Calcul des dépenses de formation dans les départements et les régions à partir du montant maximal des indemnités prévues par le CGCT articles L. 3123-14 et L. 4135-12 du CGCT remplacés par l’article 75 de la loi. - Prise en charge par les communes des frais médicaux ou paramédicaux des conseillers municipaux afférents à un accident dans l’exercice de leur mandat article L. 2123-32 du CGCT modifié par l’article 92 de la loi. - Possibilité pour les départements et les régions d’affecter un logement de fonction à leur président ou de leur rembourser les frais de séjour articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du CGCT créés par l’article 86 de la loi. - Application aux membres des conseils des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et d’EPCI, des mêmes dispositions que dans l’ensemble des EPCI en matière de remboursement de frais, de protection sociale et de retraite article L. 5721-8 du CGCT créé par l’art. 97 de la loi. L ES MESURES NECESSITANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR LEUR APPLICATION Les mesures indemnitaires - Versement des indemnités aux élus provisoirement empêchés d’exercer leurs fonctions en cas de maladie, maternité, accident articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du CGCT, créés par l’article 90 de la loi. - Indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes ouverts article L. 5721-8 du CGCT créé par l’article 97 de la loi. - Remboursement de frais de déplacements des conseillers généraux et régionaux pour participer à des réunions extension aux frais de séjour et aux réunions hors du territoire de 10 la collectivité articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT, modifiés par l’article 85 de la loi. - Remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique aux élus locaux en situation de handicap article L. 2123-18-1 du CGCT, créé par l’article 84 de la loi ; articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT, modifiés par l’article 85 de la loi. - Contribution des collectivités locales au chèque service articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du CGCT, créés par l’article 87 de la loi. - Indemnité des membres des conseils économiques et sociaux régionaux article L. 4134-7 du CGCT, modifié par l’article 17 de la loi ; articles L. 4422-35 et L. 4432-9 du CGCT, modifiés par l’article 17 de la loi. - Remboursement des frais de déplacement des membres des sections des CESR article L. 4134-6 du CGCT, modifié par l’article 17 de la loi ; articles L. 4422-35 et L. 4432-9 du CGCT, modifiés par l’article 17 de la loi. Autres mesures - Taux de cotisation au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en espèces des assurances maladie, maternité, paternité, invalidité, décès des élus locaux, élus qui interrompent leur activité professionnelle pour exercer leur mandat au sein de leur collectivité articles L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2 du CGCT, créés par l’article 90 de la loi. - Taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des EPCI au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat et modalités de versement de cette allocation article L. 1621-1 créé par l’article 70 de la loi ; articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du CGCT, créés par l’article 69 de la loi. - Régime applicable aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux en ce qui concerne - leur droit à un crédit d’heures article L. 4134-7-1 du CGCT, créé par l’article 17 de la loi ; - leur droit à la formation article L. 4134-7-2 du CGCT, créé par l’article 17 de la loi. 11 CALENDRIER DATES PARTICULIERES 28 Mai 2002 A RESPECTER Une délibération doit obligatoirement être prise dans les trois mois suivant le renouvellement des assemblées locales. Un tableau récapitulatif doit être joint à chaque délibération sur les indemnités article L. 3123-15-1, la première délibération doit être prise dans les trois mois suivant la publication de la loi relative à la démocratie de proximité article 99 de la loi. L’attribution, pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants sera automatique, sauf délibération contraire du conseil municipal et sous réserve du respect du dispositif qui plafonne les indemnités des élus article L. 2123-20-1 du CGCT créé par l’article 78 de la loi.Cette attribution sera effective lorsque les conseils municipaux auront délibéré sur les indemnités en application de l’article 99 de la loi. Une délibération doit être obligatoirement prise par les assemblées locales sur la formation des élus locaux et un tableau récapitulatif des formations financées doit être annexé au compte administratif article ; la première application sera faite dans les trois mois suivant la publication de la loi article 99 de la loi. Une délibération doit être obligatoirement prise par les assemblées locales sur la formation des élus locaux et un tableau récapitulatif des formations financées doit être annexé au compte administratif article L. 2123-12 ; la première application sera faite dans les trois mois suivant la publication de la loi article 99 de la loi. 28 Août 2002 C’est la date limite à respecter pour le renouvellement des conseils d’administration des Services Départementaux d’Incendie et de Secours SDIS ; dans les six mois suivant ce renouvellement, les conseils d’administration des SDIS doivent organiser un débat sur la répartition des contributions entre communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI. Une délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans les six mois à compter de la date de la publication de la loi, c’est à dire avant cette date. 28 février 2003 Les mesure relatives aux Commissions Consultatives des Services Publics Locaux entreront en vigueur après le 28 février 2003. 12 .2. LES OBJECTIFS DE LA LOI LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE La participation des habitants à la vie locale Titre 1er de la loi une meilleure information et une association aux décisions La volonté de renforcement de la démocratie locale ressort de l’intitulé même de la loi qui n’est destiné, en fait, qu’à accentuer les mesures issues de la loi du 06 février 1992 précitée. Les dispositions visant à promouvoir la participation des habitants à la vie locale sont nombreuses et concernent tant les collectivités territoriales que leurs groupements. Les conseils de quartiers Ils sont prévus par l’article 1er de la loi et par l’article L. 2143-1 du Code général des collectivités territoriales. C’est une nouveauté et elle est destinée à accroître le droit des habitants de la collectivité à être informés de ses activités et d’être associés aux décisions la concernant. La création est obligatoire ou facultative en fonction de strates démographiques, volontairement élevées pour ne pas créer un niveau d’administration supplémentaire, risquant de générer des blocages et de susciter des contentieux et pour ne pas faire concurrence aux conseils municipaux. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. a- Création • Obligation l’article 1er de la loi rend obligatoire dans les villes de 80 000 habitants et plus, la création des conseils de quartiers, dans des conditions qui sont à déterminer par les conseils municipaux. • Faculté les communes de 20 000 à 79 999 habitants peuvent constituer des conseils de quartier. En ce cas, les dispositions des articles L. 2122-2-1 et L. 2218-1 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent. Ces communes ont donc le choix des modalités de création et de fonctionnement des conseils de quartiers ; elles peuvent conserver les organismes de concertation déjà mis en place ou créer des conseils de quartiers dans les conditions prévues pour les communes de plus de 80 000 habitants. Dans ce cas, les dispositions incitatives relatives à la désignation et au rôle des adjoints de quartiers s’appliquent. 13 Dans les deux cas, il est possible de mettre en place des adjoints de quartiers dans la limite de 10% du nombre de conseillers municipaux. b- Rôle du conseil municipal La délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans les six mois à compter de la date de la publication de la loi soit avant le 28 août 2002. C’est le conseil municipal qui fixe librement la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement, sans que des dispositions contraignantes soient prévues. En ce qui concerne leurs moyens de fonctionnement, le conseil municipal peut leur affecter un local et leur allouer chaque année des crédits de fonctionnement. c- Compétences des conseils de quartier Ces conseils sont consultatifs ils peuvent être consultés par le maire et peuvent lui adresser des propositions sur toute question relative à un quartier ou à la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier, celles menées au titre de la politique de la ville. Ils n’ont donc aucun pouvoir de décision. de création de postes spécifiques d’adjoints de quartiers pour les communes de 80 000 habitants et plus Elle est prévue par l’article 3 de la loi et les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du Code général des collectivités territoriales. Les communes de 80 000 habitants et plus peuvent créer des postes spécifiques d’adjoints chargés de s’occuper principalement d’un ou plusieurs quartiers, en supplément de ceux qui peuvent déjà être institués par le conseil municipal. En effet, la limite traditionnelle du nombre d’adjoints 30 % maximum de l’effectif du conseil municipal peut donner lieu à un dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés d’un ou de plusieurs quartiers, sans que le nombre de ces derniers ne puisse excéder 10% de l’effectif légal du conseil municipal. Le nombre d’adjoints, calculé en fonction de ces limites, doit être arrondi à l’entier inférieur. Le rôle de l’adjoint est de connaître toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge, de veiller à l’information des habitants et de favoriser leur participation à la vie du quartier. Son rôle est donc particulièrement large. 14 C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. Obligation de création des annexes de la mairie pour les communes de 100 000 habitants et plus Elle est prévue par l’article 4 de la loi et l’article L. 2144-2 du Code général des collectivités territoriales. La loi impose aux communes de 100 000 habitants et plus de créer, dans les quartiers, des annexes de la mairie, qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, pour un ou plusieurs quartiers, des services de proximité seront mis à la disposition des habitants, afin de répondre de façon plus large aux attentes des usagers. Les dispositions de l’article L. 2144-1 du Code général des collectivités territoriales sont applicables à ces annexes. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. Renforcement de la commission consultative des services publics locaux Il est prévu par l’article 5 de la loi et l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Les régions, départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 100 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérant, désignés dans le respect du principe de la proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition, de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président 1° le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 15 2° les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés par l’article L. 2224-5 ; 3° un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4. 2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant sur création de la régie.» a- Obligation de création Les régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux CCSPL pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Il ne s’agit pas d’une nouveauté puisqu’elle existait depuis 1992, était prévue par l’article L. 2143 du Code général des collectivités territoriales et concernait les communes de 3 500 habitants et plus. Cependant, son manque de succès s’expliquait par le fait que la loi ne précisait ni sa composition, ni les documents pouvant lui être soumis pour avis, lacunes auxquelles il a été remédié. Sa fonction est donc de permettre l’expression des usagers des services publics, sans pour autant remettre en cause les pouvoirs des autorités qui en ont la charge. b- Composition Elle est présidée par l’exécutif local le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant ou leur représentant. Elle est composée de membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés à la proportionnelle, de représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. 16 c- Fonctionnement En fonction de l’ordre du jour, elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. d- Rôle de contrôle et de consultation Elle examine tous les ans, sur le rapport de son président, le rapport établi par le délégataire de service public article L. 1411-3, les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur le service de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5, le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Ce rôle de simple examen n’est assorti d’aucune sanction. Elle est également consultée pour avis par l’organe délibérant obligatoirement sur tout projet de délégation de service public et éventuellement, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière. La consultation pour avis semble constituer une formalité substantielle de nature à entacher d’illégalité l’ensemble de la procédure suivie. Il s’agit donc d’appliquer le principe de transparence à la gestion des services publics locaux, ce qui met indéniablement à la charge de la collectivité et du délégataire, une charge supplémentaire de gestion. Ces dispositions entreront en vigueur après le 23 février 2003, en application de l’article 23 de la loi. Caractère exécutoire des actes des collectivités Il est prévu par les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 pour les communes, les articles L. 3131-1 et L. 3131-4 pour les départements et les articles L. 4131-1 et L. 4131-4 pour les régions. Il est affirmé que le caractère exécutoire des actes des collectivités dépend non seulement de la publication, qui peut être faite, à titre complémentaire mais non exclusif, sur un support numérique, mais aussi, par voie d’affichage. L’affichage est donc reconnu comme un mode de publicité suffisant, au même titre que la publication, pour rendre exécutoire les actes des collectivités territoriales, ce qui ne peut que conforter l’information des habitants et des usagers. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. 17 Le droit des élus au sein des assemblées locales Ils sont particulièrement bien protégés par le législateur puisqu’il faut rappeler l’importance de ceux issus de la loi n° 92-1215 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il s’agit des débats sur les orientations budgétaires au sein des assemblées délibérantes des communes de plus de 3 500 habitants, des départements et des régions, du prêt d’un local commun pour les conseillers municipaux minoritaires des communes de 3 500 habitants et plus, du droit à l’information des conseillers municipaux article L. 2121-13, généraux et régionaux sur les affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération, de la possibilité de réunion des conseillers municipaux article L. 2121-9, généraux et régionaux à la demande d’une partie des conseillers, de l’amélioration des conditions de convocation, de l’établissement des règlements intérieurs dans les communes de 3 500 habitants et plus article L. 2121-8, les départements et les régions et de la faculté de poser des questions orales article L. 2121-19 pour les communes de 3500 habitants et plus. La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a, quant à elle, accordé de nombreux droits aux groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants article L. 2121-27 pour les communes de moins de 3500 habitants et L. 2121-28 pour les communes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions. Malgré ce large éventail de mesures, le législateur a souhaité mettre en place de nouvelles procédures tendant à favoriser davantage l’expression des élus minoritaires, étant précisé que l’opposition, si elle peut s’exprimer, ne doit pas ignorer le principe majoritaire et que ces droits ne doivent être utilisés pour entraver le libre fonctionnement des collectivités locales. En effet, les assemblées délibérantes doivent être mises en mesure d’exécuter leur mission, celle de bien gérer la collectivité. Cinq mesures, issues de la loi du 27 février 2002, renforcent les droits des élus. Il s’agit de - la création d’une mission d’information et d’évaluation ; - la mise en place d’une tribune d’expression dans les bulletins d’information générale ; - l’assouplissement des délégations de fonctions des organes exécutifs aux membres des assemblées délibérantes ; - la consolidation des moyens mis à la disposition des groupes d’élus. 18 Création d’une mission d’information et d’évaluation Elle est prévue par les articles L. 2121-22-1 pour les communes, L. 3121-22-1 pour les départements et L. 4132-21-1 pour les régions du Code général des collectivités territoriales et par larticle 8 de la loi. Ces dispositions ne sont pas applicables à Paris, Marseille et Lyon. Les règles relatives aux missions d’évaluation et d’information s’appliquent aux EPCI regroupant une population de 50 000 habitants ou plus. L’article L. 2121-22-1 dispose que Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.». a- Conditions Il est possible de créer, par délibération, pour les communes de 50 000 habitants et plus, les départements et les régions, une mission d’information et d’évaluation à la demande d’un sixième des élus pour les conseils municipaux, généraux et régionaux ou d’un cinquième d’entre eux pour les autres collectivités. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux, généraux et régionaux. b- Fonctionnement Il est prévu par le règlement intérieur qui fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, les modalités de fonctionnement, de composition dans le respect du principe de la proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date qui l’a créée et les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil général. 19 C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. Tribune d’expression dans les bulletins d’information générale Elle est prévue par les articles L. 2121-27-1 pour les communes, L. 3121-24-1 pour les départements et L. 4132-23-1 pour les régions du Code général des collectivités territoriales et par l’article 9 de la loi. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions qui diffusent un bulletin d’information, un espace doit être réservé, pour les différentes sensibilités représentées au sein des élus. L’espace réservé pour l’expression de l’opposition dans les bulletins d’information générale publiés par un EPCI s’applique aux EPCI qui comprennent une ville, au moins de 3 500 habitants ou plus. Le règlement intérieur de ces assemblées doit fixer les modalités permettant l’expression des élus. Dès lors que le juge administratif veille à la régularité juridique des ces règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits des élus de s’exprimer et d’être informés sur les affaires intéressant la collectivité, il est impératif de prendre garde à ce que les dispositions du règlement intérieur soient bien en adéquation avec les dispositions prévues par la loi CE, 10 février 1995, Riehl, requête n° 129168 et Commune de Coudekerque-Branche c/ Devos, requête n° 147 378. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. Néanmoins, si le principe semble d’apparence clair, force est de reconnaître que la mise en œuvre est fort complexe. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité s’est fixée pour objet principal d’approfondir la démocratie locale qu’elle soit participative ou représentative. Parmi les mesures destinées à améliorer les conditions dans lesquelles les élus exercent leur mandat, le législateur a rendu désormais obligatoire la pratique consistant à réserver aux membres de l’opposition une tribune libre dans les bulletins d’information générale pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale EPCI, les départements et les régions. L’article 9 de la loi précitée prévoit en effet la réservation d’un espace pour l’expression de l’opposition dans les magazines d’information générale, quel qu’en soit le support. Ce texte ouvre ce droit à l’expression assorti de modalités distinctes selon qu’il s’agisse de communes ou d’EPCI ou qu’il s’agisse de conseils généraux ou régionaux. 20 Si ce texte ne fait qu’entériner une pratique coutumière déjà répandue, quoique de manière inégale, dans nos collectivités, il n’est pas sans soulever de nombreuses questions auxquelles seule la jurisprudence sera amenée à répondre puisque le législateur n’a prévu aucun décret d’application et renvoie les modalités pratiques de mise en œuvre au règlement intérieur de chacune des collectivités concernées. Les premières questions soulevées, outre celle des collectivités et des bénéficiaires concernés, portent essentiellement sur la nature des supports d’information visés et le contenu du droit à l’expression des membres de l’opposition. Quelles sont les collectivités concernées ? L’article 9 de la loi du 27 février 2002 insère dans le Code général des collectivités territoriales trois dispositions, la première visant les communes art. L. 2121-27-1, la deuxième les départements art. L. 3121-24-1 et la troisième les régions art. L. 4132-23-1. Il ne vise pas expressément les établissements publics de coopération intercommunale EPCI et c’est seulement par ricochet que les EPCI sont concernés en raison des dispositions de l’article L. 5211-1 que les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal trouvent à s’appliquer aux EPCI. Le commentaire de la revue du ministère de l’Intérieur Démocratie locale» ne spécifie pas, dans son numéro spécial de mars 2002 consacré à la loi relative à la démocratie de proximité, cette extension de l’article 9 aux EPCI … la loi prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale diffuse un bulletin d’information sur ses réalisations et sur sa gestion, un espace est réservé à l’expression des conseillers d’opposition ou des groupes d’élus et ce quel que ce soit le mode de diffusion». Or, l’article L. 5211-1 est ainsi rédigé Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal V. art. L. 2121-7 s. sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire». De cette lecture, il découle que tous les EPCI sont concernés, même ceux ne comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants, puisque le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 n’est pas modifié par la loi Démocratie de proximité» et ne distingue pas, en matière de droit à l’expression de l’opposition curieusement, les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et ceux qui n’en comportent pas. 21 • Les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale» Le nouvel article L. 2121-27-1 dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur». Il faut souligner que le texte n’entend pas réserver un droit collectif à l’expression des groupes d’élus composant le conseil municipal, constitué dans les villes de plus de 100 000 habitants sur le fondement de l’article L. 2121-28 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un droit individuel accordé à tout élu n’appartenant pas à la majorité d’un conseil municipal, d’un comité syndical ou d’un conseil communautaire. Deux conséquences s’attachent à cette expression spécifique aux communes de plus de 3 500 habitants et EPCI, le législateur utilisant a contrario, à propos des départements et des régions, l’expression de groupe d’élus» Le droit à l’expression des membres d’un conseil municipal ou d’une assemblée délibérante intercommunale est un droit individuel Le droit à l’expression, contrairement à ce qui est admis collectivement au sein des conseils généraux et régionaux, n’appartient pas aux membres de chacun des groupes d’élus constitué au sein de l’assemblée délibérante communale ou intercommunale. On ne peut regretter que le législateur n’ait pas étendu les dispositions de l’article 9 de la loi du 27 février 2002 visant les départements et les régions, aux communes de plus de 100 000 habitants. En effet, ces communes, à l’instar des départements et régions, peuvent constituer des groupes d’élus auxquels sont affectés des moyens matériels et humains conformément aux dispositions de l’article L. 2121-28 introduites dans le Code général des collectivités territoriales par la loi du 19 janvier 1995. Le législateur a prévu depuis 1995 la possibilité d’organiser des groupes d’élus au sein des conseils municipaux de plus de 100 000 habitants ; aucun droit collectif d’expression n’est accordé à ces groupes Ce droit à l’expression, uniforme quelle que soit la taille de la commune, plus de 100 000 ou moins de 100 000 habitants, relevant ou non de la loi Paris-Marseille-Lyon, est un droit individuel qui n’appartient pas seulement à l’opposition stricto sensu mais a priori à tout élu n’ayant pas participé à un vote majoritaire sur quelque délibération que ce soit. Dans la mesure où la loi du 19 janvier 1995, codifiée sous l’article 2121-28 du CGCT a prévu la possibilité dans les communes de plus de habitants d’affecter aux groupes d’élus 22 certains moyens matériels, comme dans les départements et les régions, on peut regretter que le législateur n’ait pas réservé le même régime aux communes de plus de habitants que celui prévu pour les départements et les régions. Les magazines municipaux ne vont-ils pas se transformer en dadzibao» de l’opposition ? En effet, tout élu n’ayant pas participé à un vote majoritaire, à s’en tenir à la lecture stricte de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, peut désormais revendiquer quel que soit le seuil démographique dès lors que la commune compte plus de habitants, un espace d’expression sur tout support évoquant une réalisation ou un aspect de la gestion sur lequel il se sera soit abstenu, soit voté négativement. Il aurait suffi, pour les villes de plus de 100 000 habitants, selon la règle classique du parallélisme des formes, de prévoir un dispositif particulier pour ces communes en substituant à leur propos l’expression groupes d’élus» à celle de conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale». Cela aurait été d’autant plus heureux qu’ainsi les membres des groupes d’élus constituant la majorité auraient pu également disposé d’un droit à l’expression. Le système mis en place, qui procède de la curieuse idée que tout élu, membre de la majorité, trouve suffisamment à s’exprimer à travers le point de vue monolitique de l’exécutif communal, au demeurant directeur de la publication au sens de la loi relative à la liberté de la presse. Pour le législateur, au sein des communes et des EPCI, l’expression majoritaire ne peut apparaître dans sa diversité, même avec des majorités d’union, contrairement à ce que la loi du 27 février 2002 admet pour les conseils généraux et régionaux au sein desquels les groupes d’élus, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, disposent d’un droit à l’expression. Que faut-il entendre par membre du conseil municipal n’appartenant pas à la majorité municipale ?» Cette expression membres du conseil municipal n’appartenant pas à la majorité municipale» n’est-elle pas lourde de contentieux futurs ? S’agit-il des élus qui figuraient lors de l’élection sur la liste ayant remporté le scrutin ou faut-il comprendre par cette expression que ne sont visés par le législateur que les conseillers qui, sur toutes délibérations, ne se seront pas prononcés favorablement autrement dit auront voté contre ou se seront abstenus ? Si cette deuxième acception est retenue par le juge, tel élu majoritaire un jour pourra être minoritaire lors d’une autre séance du conseil municipal et sera donc, sur la base de son vote négatif ou de son abstention, titulaire d’un droit individuel à l’expression. Ce qui choque le plus dans un tel dispositif, c’est l’absence de tout droit à l’expression des conseillers membres de la majorité d’un conseil municipal ou d’un EPCI. Sauf à transgresser la règle majoritaire, ils sont condamnés à se taire, ravalés au rang de godillots» puisque seule la voix du maire, directeur de droit de la publication, sera juridiquement celle de l’expression majoritaire. Cette discrimination est d’autant plus surprenante qu’elle n’est pas établie concernant les conseils généraux et régionaux. Il y a là, concernant les communes et les EPCI, pour le moins un curieux soupçon pesant a priori sur l’utilisation des moyens d’information au seul bénéfice de la majorité, ce qui au 23 demeurant contrevient à l’idée même d’utilité communale qui seule prévaut en matière de service public de la communication et de l’information des administrés. • Les départements et les régions doivent réserver un espace d’expression aux groupes d’élus L’article 9 de la loi du 27 février 2002 insère dans le Code général des collectivités territoriales un article L. 3121-24-1 ainsi rédigé Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur». L’article L. 4132-23-1 reprend le même dispositif concernant la région et les groupes d’élus constitués au sein du conseil régional. Le droit à l’expression des groupes d’élus est un droit collectif, non discriminatoire entre groupes majoritaires et groupes minoritaires Au regard de l’objectif essentiel affiché par la loi de renforcement de la démocratie, la terminologie employée par le législateur est beaucoup plus satisfaisante concernant les départements et les régions que celle utilisée pour les communes. En effet, elle n’introduit pas de droit au silence pour la majorité, celle-ci pouvant s’exprimer collectivement par l’intermédiaire des groupes qui la composent. Majorité et opposition sont ici à égalité de droit à l’expression. Le système en place est plus satisfaisant au regard d’un idéal démocratique ; il l’est également au regard de considérations pratiques le nombre de groupes au sein d’une assemblée délibérante départementale ou régionale est tel que même en accordant une page de magazine par groupe, le bulletin du conseil général ou du conseil régional ne devrait pas connaître une augmentation en volume particulièrement significative. En revanche, le nombre d’élus minoritaires au sein d’un conseil municipal, en dépit du mode de scrutin instauré en 1983 attribuant d’emblée la moitié des sièges à la liste arrivée en tête et répartissant à la proportionnelle le solde restant, peut être significatif, notamment dans les grandes villes. Afin que ce droit à l’expression ne soit pas réduit au point de constituer ce que le juge administratif pourrait qualifier de détournement de pouvoir, il conviendra d’accorder à chaque conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité un espace tel que le nombre de pages du bulletin risque de connaître des effets de type inflationniste. Le même phénomène devrait être constaté au sein des comités syndicaux et des conseils communautaires. Le droit à l’expression des groupes d’élus se fonde sur une notion juridique identifiée tant par le législateur que par la jurisprudence Ce caractère pratique est renforcé par le recours à une notion clarifiée depuis quelques années, celle de groupe d’élus. En effet, le législateur est intervenu sur ce sujet à deux reprises, avec la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995. 24 Ces deux textes ont défini un cadre juridique très souple pour la constitution et la composition de groupes d’élus, cette souplesse tenant aux difficultés pour le législateur à encadrer l’activité de groupements politiques qui se forment et exercent leur activité librement» selon l’article 4 de la constitution. En effet, pour qu’un groupe soit constitué, il suffit d’une remise à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale d’une déclaration, signée des membres du groupe, accompagnée de la liste de ses membres et de leur représentant. La loi ne fixe aucun minimum en ce qui concerne le nombre d’élus requis pour constituer un groupe, étant entendu qu’il faut au moins deux élus pour en constituer un, le règlement intérieur pouvant prévoir un effectif minimum de trois, voire dix élus CAA Nancy, 04 juin 1998, Ville de Metz ; TA Lille, 26 novembre 1998, Eymery c/ Communauté urbaine de Dunkerque ; TA Paris, 26 mars 1999, Conseil régional d’Ile-de-France. L’avantage de la référence à la notion de groupe d’élus pour la mise en œuvre du droit à l’expression de l’opposition est la possible transposition des règles prévalant en matière de moyens en personnel et en matériel, pour partie à proportion des effectifs du groupe. Le principe d’égalité entre les groupes implique que les mêmes critères s’appliquent à tous les groupes. Des critères identiques doivent être appliqués aux groupes de même effectif, c’est-à-dire qu’ils doivent bénéficier des mêmes avantages, jusqu’ici en matière de mise à disposition de personnes, de locaux, de matériel de bureaux, de frais de documentation, de courrier et de télécommunication. Le dispositif établi sous les articles L. 2121-28 communes, L. 3121-24 départements et L. 4132-23 régions avait pour seule finalité d’améliorer le fonctionnement interne des assemblées délibérantes, les moyens alloués aux groupes d’élus ne pouvant être utilisés que dans le cadre d’un intérêt communal, départemental ou régional avéré. Désormais, dans les départements comme dans les régions, les groupes d’élus devront en outre disposer d’un espace réservé pour leur communication externe en direction des administrés. La nature des supports d’information concernés L’article 9 de la loi du 27 février 2002 vise les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal général ou régional, sous quelque forme que ce soit». Par conséquent, ne sont concernés par les dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales, que les collectivités diffusant un bulletin d’information générale. A contrario, une collectivité qui ne diffuserait pas ce type de documents ne serait pas astreinte à l’obligation de réserver un espace d’expression soit aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité, soit aux groupes d’élus départementaux ou régionaux. 25 • Qu’est-ce qu’un bulletin d’information générale ? Selon le dictionnaire Larousse, le terme bulletin» qui nous vient de l’italien bulletino désigne toute communication écrite et officielle contenant une information succincte. Dès lors, doit-on assimiler une affiche, un dépliant ou un ouvrage à un bulletin au sens de la loi du 27 février 2002 ? La réponse est négative, dans la mesure où le législateur évoque la notion de bulletin d’information générale», qui s’oppose à la notion d’information particulière. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, une affiche informant la population d’une manifestation particulière tel qu’un programme en terme d’activités culturelles, sportives, etc. ne devrait pas être considérée comme relevant d’une information générale. Il s’agirait plus à notre sens d’une information particulière. Cela vaudra par exemple pour la plaquette de l’office du tourisme ou encore un ouvrage consacré à un monument ou une réalisation spécifique de la collectivité. Dans ce type d’hypothèses, le maire devrait, hors période électorale, pouvoir faire précéder ce type de document d’un éditorial, sans pour autant prévoir systématiquement un espace d’expression à tous les conseillers municipaux qui n’ont pas approuvé la délibération relative à la même manifestation ou réalisation. • Le droit à l’expression des membres de l’opposition municipale et des groupes d’élus départementaux et régionaux doit se limiter à un commentaire éventuellement critique des réalisations ou de la gestion de leur collectivité Le juge administratif a qualifié la rédaction et la réalisation d’un bulletin municipal de service public dès 1978 TA Amiens, 31 octobre 1978, Hosten, Leb. tables p. 723. Cette jurisprudence a été confirmée successivement par le Tribunal des conflits Trib. Confl., 24 juin 1996, Préfet de l’Essonne, req. n° 3023 et par le Conseil d’Etat CE, 10 juillet 1996, M. Coisne. A ce service public s’attache le principe de neutralité. Un bulletin d’informations municipales ne peut en aucun cas constituer un moyen de promotion politique au profit de l’exécutif et/ou de sa majorité, même en dehors des périodes préélectorales. En outre, ce service public doit se soumettre au principe de territorialité. Une collectivité ne peut informer ses administrés que sur les actes de sa gestion et non intervenir sur des questions de politique générale qui ne relèveraient pas de sa compétence, ratione materiae et ratione loci. Autrement dit, le droit à l’expression des élus instauré par la loi du 27 février 2002 se trouve encadré par les compétences dont dispose la collectivité territoriale. Toute utilisation d’une tribune libre qui porterait sur des aspects de politique nationale ou de politique relevant d’une autre collectivité locale serait entachée de nullité. Ce problème s’avère aujourd’hui d’autant plus préoccupant que l’émergence sur l’ensemble de notre territoire d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conduit à d’importants transferts au profit de ces structures par ailleurs soumises désormais aux mêmes contraintes vis-à-vis de leurs membres n’appartenant pas à la majorité. 26 • Quels sont les supports concernés ? L’article 9 vise la diffusion d’un bulletin sous quelque forme que ce soit». Par cette expression, le législateur a voulu que le droit de disposer d’un espace d’expression accordé aux membres de l’opposition des conseils municipaux et aux groupes d’élus des conseils généraux et régionaux s’applique à toutes formes de support qu’il s’agisse de support papier ou de bulletins d’information mis en ligne sur le réseau internet. Par ailleurs, ne sont pas visés exclusivement les périodiques mais expressément tous les supports d’information qui présentent un caractère général. Il appartient par conséquent à toutes les assemblées délibérantes concernées de réglementer dès maintenant la place réservée à l’opposition ou aux groupes d’élus tant dans les magazines, qu’ils soient périodiques ou non, que sur le site internet de la collectivité si elle s’est déjà dotée de cette nouvelle technologie d’information et de communication. contenu du droit à l’expression des membres de l’opposition municipale et des groupes d’élus constitués au sein des conseils généraux et régionaux En raison de la nature de service public communal, intercommunal, départemental ou régional de toute action de communication institutionnelle, le droit à l’expression de la minorité ou des groupes d’élus doit se limiter au seul commentaire éventuellement critique des réalisations ou de la gestion de la collectivité organisatrice de ce service public, encadré par des principes tels que ceux de territorialité, de neutralité et bien sûr d’égalité. Mais cet encadrement se trouve renforcé par les dispositions introduites par les lois des 15 janvier 1990 et 19 janvier 1995 relatives aux règles de financement des campagnes électorales. Par ailleurs toute action de communication, fusse dans le cadre de tribune libre de l’opposition» doit s’inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. • Le droit à l’expression des membres de l’opposition est encadré par les dispositions du Code électoral Le droit à l’expression de l’opposition ne peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral prohibant les dons des personnes morales aux candidats. Un élu d’opposition candidat convaincu d’avoir bénéficié de pages gratuites dans un bulletin municipal est assimilé par le juge de l’élection à un avantage en nature et à un don prohibé, susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et l’inéligibilité du candidat pendant un an. Autrement dit l’interdiction qui pèse sur les élus de la majorité vaut tout autant pour les élus de l’opposition. Par ailleurs, pour mettre un terme à tout phénomène de prime au sortant», les alinéas 1 et 2 de l’article L. 52-1 du Code électoral visent à empêcher toute campagne de promotion publicitaire bénéficiant à l’élu local candidat à une élection dans les trois mois précédant le scrutin ainsi que toute campagne portant sur les réalisations ou la gestion de la collectivité 27 dans les six mois précédant celui du scrutin. Le premier alinéa vise plus particulièrement les campagnes de promotion individuelle des candidats réalisées par voie de presse ou par des moyens audiovisuels. Le second alinéa a pour objet d’éviter que les membres de l’exécutif en place ne se servent des moyens de communication de la collectivité pour effectuer leur propre promotion et/ou propagande électorale. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 octobre 1996, élections municipales de Bassens, a adopté une position radicale en jugeant qu’une plaquette mettant en valeur les réalisations et la gestion d’une commune constituait une campagne de promotion prohibée au sens de l’article L. 52-1 alinéa 2 alors qu’elle n’avait pas été financée par la commune mais par le candidat. Cette position a amené le législateur à compléter l’article précité par la loi du 3 janvier 2001 en vue d’autoriser les bilans de mandat, dès lors qu’ils seraient financés par le candidat lui-même. En revanche, la prohibition demeure concernant les campagnes de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin, organisées sur fonds publics locaux par cette dernière. En tout état de cause, l’interdit de l’article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral vaudra tant pour les élus de la majorité que pour les élus de l’opposition, notamment dans le cas de figure spécifique à la loi PML où des mairies d’arrondissement seraient dirigées par des élus d’opposition. • Le contenu du droit à l’expression des membres de l’opposition municipale et des groupes d’élus d’un conseil général ou régional est encadré par le droit de la presse La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise sous son article 6 que toute publication de presse doit avoir un directeur de publication. Le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice et, en ce qui concerne une collectivité territoriale, son exécutif. C’est donc le maire de la commune, le président de l’EPCI, du conseil général ou régional qui se trouvent de droit directeurs de la publication. Lorsque le directeur d’un organe de presse bénéficie de l’immunité parlementaire nationale ou européenne, un co-directeur doit être nommé afin que la responsabilité pénale à laquelle est soumis le directeur bénéficiaire de l’immunité parlementaire puisse jouer à son encontre. Ce co-directeur pourra être un élu ou un agent de la collectivité. Cette même loi pose en son article 42 le principe de la responsabilité de plein droit du directeur de la publication pour l’ensemble du contenu de la publication, y compris les textes rédigés par des membres de l’opposition. Les tribunes libres accordées aux membres du conseil municipal n’appartenant pas à la majorité ou aux groupes d’élus engagent donc la responsabilité pénale de l’exécutif territorial ou s’il est parlementaire du co-directeur, dès lors que ses propos seraient constitutifs d’un délit de presse et sans qu’il puisse en aucune manière s’exonérer de cette responsabilité au titre de délits commis par l’un de ses opposants, tels que l’injure, la diffamation ou encore la divulgation de fausses nouvelles. 28 De surcroît on peut s’interroger sur la mise en œuvre du droit de réponse prévu par la loi de 1881 dans un tel cadre, dès lors que le conseiller municipal d’opposition usant de son droit d’expression, mettrait en cause la collectivité en tant que personne morale ou des membres de l’exécutif et au premier chef le maire ou le président, en tant que personnes physiques. Il y aura là un moyen de surmonter le refus du législateur de 2002 d’accorder un droit à l’expression pour la majorité municipale, en se fondant sur les dispositions de l’article 13 de la loi de 1881 organisant le droit de réponse. En conclusion, le règlement intérieur, après avoir défini en terme d’espace et de charte graphique les droits, soit de chaque élu n’appartenant pas à la majorité, soit des groupes d’élus, devrait préciser les limites du droit instauré par l’article 9 de la loi du 27 février 2002, à savoir - la suspension de ce droit dans les six mois précédant le mois d’une élection lorsque la collectivité est intéressée par le scrutin au sens de l’article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral, autrement dit lorsque l’un de ses élus est candidat à une élection ; - le contenu limité exclusivement à des questions d’intérêt communal intercommunal, départemental ou régional et en aucun cas pouvant porter sur d’autres aspects que la gestion et les réalisations de la collectivité ; la possibilité pour l’exécutif de refuser tout texte qui s’avérerait constitutif d’une infraction pénale tel que prévue par la loi sur la presse de 1881 compte tenu notamment de l’engagement de sa responsabilité, tout comme dans l’hypothèse où l’exécutif se trouvant protégé par une immunité parlementaire aurait dû désigner un co-directeur de la publication. Délégations de fonctions des organes exécutifs aux membres des assemblées délibérantes Elles sont prévues par les articles L. 2122-18 pour les communes, L. 5211-9 pour les EPCI, L. 3221-3 pour les départements et L. 4231-3 pour les régions du Code général des collectivités territoriales modifiés respectivement par les articles 10, 11, 12 et 13 de la loi. C’est une volonté d’assouplissement qui a prévalu. Les membres du conseil général peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président du conseil général dès lors que les vices-présidents sont empêchés ou absents ou dès lors que les vices-présidents sont tous titulaires d’une délégation. Le nouvel article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. 29 Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.». C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. Fonctionnement des groupes délus Les moyens mis à la disposition des groupes d’élus sont renforcés par l’augmentation des crédits nécessaires à la prise en charge des personnels affectés aux groupes d’élus articles du Code général des collectivités territoriales L. 2121-28 pour les communes, L. 3121-24 pour les départements et L. 4132-23 pour les régions, modifiés par les articles 14 et 15 de la loi. L’article L. 2121-28 dispose que I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal. Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.». 30 Les crédits maximums affectés aux collaborateurs d’élus passent de 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée délibérante à 30 % de ce même montant. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. La difficulté est de trouver un point d’équilibre entre les situations pratiques constatées la majorité empêchant la minorité de s’exprimer et la minorité empêchant la majorité de gérer la collectivité. Alors que le dispositif existant était important en matière d’expression des élus minoritaires, de nouvelles procédures interviennent pour favoriser encore plus cette expression. Cependant, il est laissé une certaine liberté aux collectivités locales en ce sens qu’elles demeurent libres d’aménager cette expression dans le règlement intérieur. C’est une mesure ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour son application. L E RENFORCEMENT TITRE II DE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE LE STATUT DES ELUS La loi du 27 février 2002, en son deuxième titre articles 65 à 101, a apporté de nouvelles garanties statutaires aux élus des communes, départements et régions, qui concernent principalement quatre domaines. Tout d’abord, des dispositions précisent les méthodes de conciliation entre mandat électoral et activité professionnelle. Ensuite, les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus ont été complétées. Par ailleurs, le régime d’indemnisation et de protection sociale des élus a été sensiblement modifié. Enfin, quelques améliorations au régime de responsabilité des collectivités locales en cas d’accident de leurs représentants ont été élaborées. La préoccupation essentielle est de mieux concilier, pour les élus, leurs mandats électifs et leurs activités professionnelles, ainsi que leur vie familiale, notamment pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. Le but est de permettre une participation plus équilibrée des catégories socio-professionnelles et de favoriser un égal accès aux responsabilités locales. La loi a pour objectif d’accorder aux élus les moyens d’exercer leurs compétences et leurs fonctions et son champ d’application prend en considération tous les aspects de la situation des élus, de leur candidature jusqu’à la fin de leur mandat. 31 Cet objectif se manifeste par - l’augmentation des crédits d’heures ; - les compensations des absences du lieu de travail ; - la création d’une allocation différentielle de fin de mandat versée pendant six mois et financée par un fonds alimenté par une cotisation des collectivités concernées, afin de permettre une mutualisation des charges entre ces collectivités. La conciliation entre mandat électoral et activité professionnelle La loi veut favoriser une meilleure coexistence entre le mandat local et l’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non. Les conditions matérielles d’exercice du mandat sont améliorées, qu’il s’agisse des indemnités, des remboursements de frais ou de la protection sociale, dans le but de favoriser, par le régime indemnitaire, un choix véritable entre maintien, réduction ou cessation de l’activité professionnelle. Avant le mandat Il convient de se reporter à l’article 65 de la loi et aux articles L. 122-24-1 et 122-24-3 du Code du travail. Le crédit pour campagne électorale le congé électif est désormais étendu, en termes de bénéficiaires et en termes d’élections. En effet, il existait déjà pour les fonctionnaires mais a été accordé à d’autres catégories professionnelles de candidats et à l’ensemble des élections. Désormais, en vertu de l’article L. 122-24-3 du Code du travail, les salariés soumis au droit privé, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que le personnel des entreprises publiques sous réserves des dispositions statutaires plus favorables dont ils bénéficieraient pourront jouir du temps nécessaire pour mener campagne, dans la limite de 10 jours ouvrables, en vue d’élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants et d’élections cantonales et régionales. Selon l’article L. 122-24-1 du Code du travail, chaque absence doit être d’au moins une demi-journée entière, l’employeur devant être averti 24 heures au moins avant chaque absence. Ces absences sont prises, à la demande de l’intéressé, sur les congés payés annuels dans la limite des droits acquis à ce titre avant la date du premier tour de scrutin, sinon elles ne donnent pas lieu à rémunération et doivent être récupérées. 32 La durée de ces absences est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés et à l’ancienneté. Pendant le mandat Les crédits d’heures ont été augmentés par l’article 66 de la loi et les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales. Ces mesures sont également valables pour les adjoints ou des conseillers qui viennent à suppléer le maire et pour les conseillers délégués qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ; la durée du crédit d’heures des adjoints ou des conseillers qui assurent la suppléance du maire est équivalente à celle du maire ; enfin, la durée du crédit d’heures des conseillers municipaux, auxquels le maire délègue des fonctions, est équivalente à celle des adjoints. L’article L. 2123-2 dispose que I- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. 33 Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du présent article. III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.». Il s’agit là encore de faciliter la conciliation entre le mandat électif et l’activité professionnelle et c’est pourquoi les élus bénéficient d’un crédit d’heures qui est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Indépendamment des absences nécessaires pour assister aux séances plénières du conseil, aux réunions des commissions dont l’élu est membre et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune que l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail, les crédits d’heures accordés aux élus des collectivités locales sur le temps de travail pour l’administration de la collectivité et la préparation de ses réunions sont allongés et élargis. Ces crédits d’heures sont répartis par trimestre, appréciés par rapport à la durée hebdomadaire légale de travail DHLT et ne donnent pas lieu à report sur le trimestre suivant s’il n’ont pas été entièrement utilisés. Pour les communes, ces crédits d’heures varient selon la taille de la commune et les fonctions exercées - pour les maires des communes de plus de 10 000 habitants et adjoints au maire des communes de plus de 30 000 habitants 4 fois la DHLT / trimestre ; - pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et adjoints au maire de commune de 10 000 à 29 999 habitants 3 fois la DHLT / trimestre ; - pour les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants et les adjoints au maire de communes de moins de 10 000 habitants 1,5 fois la DHLT / trimestre ; - pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants 1 fois la DHLT / trimestre ; 34 - pour les conseillers municipaux de communes de 10 000 à 29 999 habitants 60% de la DHLT / trimestre ; - pour les conseillers municipaux de communes de 3 500 à 9 999 habitants 30% de la DHLT / trimestre. NB 1 Aucun crédit d’heure n’est accordé pour les conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants. NB 2 Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire, il bénéficie pendant la durée de la suppléance du crédit d’heure normalement accordé au maire. NB 3 Des majorations de crédit d’heures sont toujours possibles dans les cas mentionnés à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales communes chef-lieu de département, d’arrondissement et de canton, communes sinistrées, communes classées comme diverses stations, etc.. Pour les départements ou les régions, tous les membres du conseil général ou régional peuvent bénéficier de crédits d’heures - le président et les vice-présidents 4 fois la DHLT/ trimestre - les conseillers généraux ou régionaux 3 fois la DHLT/ trimestre. Durée du crédit en équivalence de la DHLT Elus concernés 4 fois - maires des communes d’au moins habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins habitants - le président et chaque vice-président de conseil général - le président et chaque vice président de conseil régional 3 fois - maires des communes de moins de habitants et les adjoints au maire des communes de à habitants - conseillers généraux - conseillers régionaux 1,5 fois - conseillers municipaux des communes de habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de habitants 1 fois - conseillers municipaux des communes de habitants à 99 999 habitants 60 % - conseillers municipaux des communes de habitants à 29 999 habitants 30 % - conseillers municipaux des communes de habitants à 9 999 habitants La loi instaure donc un nouveau barème de crédit d’heures pour tous les élus locaux. 35 Elle étend aux non salariés le régime des compensations de pertes de revenu par les élus municipaux non indemnisés. Ce nouveau régime porte aussi sur l’utilisation du crédit d’heures ou, pour les non salariés, sur le temps passé à l’administration de la commune et non seulement au temps passé en réunion. En outre, la protection de l’élu salarié est accrue par la loi qui, dans son article 72, leur offre des garanties proches de celles des titulaires de mandats syndicaux. Les élus sont donc protégés contre les discriminations professionnelles. En effet, l’employeur ne peut en aucun cas prendre en considération les absences pour assister aux séances plénières et réunions de commissions articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales, les crédits d’heures articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales et leurs éventuelles majorations pour les communes article L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales pour fonder un licenciement, un déclassement professionnel ou une mesure disciplinaire, à peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement de l’élu dans l’emploi est de droit. L’article L. 2123-1 dispose que L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.». L’article L. 2123-2 dispose que I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. 36 II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du présent article. III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.». De plus, ces absences ne peuvent en aucun cas être prises en considération en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération ou l’octroi d’avantages sociaux. Après le mandat De nouvelles dispositions viennent également accorder des garanties en fin de mandat afin que le retour à l’activité professionnelle salariée se fasse, dans de meilleures conditions, grâce à l’accès à une formation et à un bilan de compétences, ainsi qu’aux congés prévus en la 37 matière par le Code du travail, pour les salariés, sans que l’exercice du mandat puisse y faire obstacle. Le législateur a voulu mettre fin à des situations de précarité pour les personnes ayant exercé des mandats électifs. L’article 68 de la loi permet l’ouverture d’un droit au congé de formation et de bilan de compétences pour certains élus, dans des conditions prévues par le Code du travail. Pour la détermination de ces droits, la durée du mandat est assimilée à une durée d’activité professionnelle. a. Application Ce dispositif s’applique - selon l’article L. 2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales au maire, à l’adjoint au maire d’une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l’exercice de son mandat, aurait cessé son activité professionnelle salariée ; Cet article dispose que A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail. Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 9311 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.». - selon l’article L. 3123-9-1 du Code général des collectivités territoriales, au président du conseil général, au vice-président du conseil général ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l’exercice de son mandat, aurait cessé son activité professionnelle salariée. - selon l’article L. 4135-9-1 du Code général des collectivités territoriales, au président du conseil régional ou le vice-président du conseil régional ayant reçu délégation qui, pour l’exercice de son mandat, aurait cessé son activité professionnelle salariée. b. Garanties Tous ont droit, à leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences cf. livre IX du Code du travail. S’ils demandent à bénéficier d’un congé de formation article L. 931-1 du Code du travail ou d’un congé de bilan de compétences article 38 L. 931-21 du Code du travail, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à de tels congés. L’article 69 de la loi crée une allocation différentielle de fin de mandat, destinée à pallier la baisse de ressources entraînée par la perte d’un mandat électif. c. Bénéficiaires Sont concernés les élus suivants qui avaient, pour l’exercice de leur mandat, cessé leur activité professionnelle - le maire d’une commune de habitants au moins, tout adjoint au maire d’une commune de habitants au moins, en vertu de l’article L. 2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ; avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.». - le président du conseil général, tout vice-président du conseil général ayant reçu délégation de celui-ci, en vertu de l’article L. 3123-9-2 du Code général des collectivités territoriales ; 39 - le président du conseil régional ou le vice-président du conseil régional ayant reçu délégation de celui-ci, en vertu de l’article L. 4135-9-2 du Code général des collectivités territoriales. d. Conditions Deux conditions doivent être remplies par l’élu, qui doit, soit - être inscrit à l’ANPE conformément à l’article L. 311-2 du Code du travail ; - avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonction élective. e. Montant Pour l’élu communal, en vertu de l’article L. 2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant de cette allocation différentielle est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, qu’il percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 du Code général des collectivités territoriales et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue de son mandat. Ainsi, ces différents articles disposent respectivement Article L. 2123-23 concernant les Maires et les Présidents de délégations spéciales Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant Population habitants Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 100 000 et plus Taux maximal En % de l’indice 1015 17 31 43 55 65 90 110 145 La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. » 40 Article L. 2123-24 pour les fonctions d’adjoint au Maire et de Conseiller municipal Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au moins 100 000 habitants. L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa précédent. Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au deuxième alinéa. » Article L. 2511-34 pour les communes régies par la loi PML Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13, égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 %. Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 30 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. » Pour l’élu départemental, en vertu de l’article L. 3123-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant de cette allocation différentielle est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, qu’il percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l’article L. 3123-17 du Code général 41 des collectivités territoriales et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue de son mandat. Pour l’élu régional, en vertu de l’article L. 4135-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant de cette allocation différentielle est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, qu’il percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par les articles L. 3123-17 du Code général des collectivités territoriales et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue de son mandat. f. Délai de versement et impossibilité de cumul Cette allocation différentielle est versée pour un maximum de six mois. Il est rigoureusement impossible de cumuler les allocations différentielles entre elles l’ex-titulaire de plusieurs mandats locaux ne pourra percevoir qu’une seule et unique allocation différentielle. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application des dispositions applicables en matière d’allocation différentielle. g. Financement En vertu de l’article 70 de la loi et de l’article L. 1621-2 du Code général des collectivités territoriales, ces allocations différentielles sont financées par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par les cotisations obligatoires des communes de plus de habitants, des départements, des régions et des EPCI à fiscalité propre. L’assiette de la cotisation est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’établissement à ses élus. Le taux de cotisation est fixé par décret, compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées par la collectivité à ses élus. Les communes pourront mutualiser les dépenses de formation de leurs élus en s’appuyant sur les structures intercommunales. Enfin, en vertu de l’article 71 de la loi, les anciens conseillers généraux après 18 ans d’exercice et régionaux après 15 ans d’exercice peuvent se voir conférer l’honorariat par le représentant de l’État dans les mêmes conditions que les maires et adjoints. Le représentant de l’État ne peut refuser d’accorder l’honorariat aux intéressés que s’ils ont fait l’objet d’une condamnation pour inéligibilité. 42 Cet honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget du département ou de la région. Le renforcement du droit à la formation en début et en fin de mandat Ce renforcement se traduit par un dispositif favorisant l’utilisation concrète par tous les élus de leur droit à la formation grâce à des délibérations des assemblées locales, le triplement du congé de formation et la compensation des pertes de revenu. En vertu de l’article 73 de la loi, désormais, les conseils municipaux article L. 2123-12, généraux article L. 3123-10 et régionaux article L. 4135-10 délibèrent obligatoirement sur les modalités d’exercice du droit à la formation orientations et crédits ouverts de leurs membres dans les trois mois suivant leur installation. L’article L. 2123-12 dispose que Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil général.» La première application sera faite par une délibération dans les trois mois suivant la publication de la loi, en vertu de l’article 99 de la loi. Chaque collectivité locale dresse un tableau récapitulatif des actions de formation qu’elle finance, qui est annexé au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel. Il est prévu que les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. En vertu de l’article 74, l’exercice du droit à la formation est facilité pour les élus salariés des communes, départements et régions. En effet, indépendamment des autorisations d’absences articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales, des crédits d’heures articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales et de leurs éventuelles majorations pour les communes articles L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales, tous les élus locaux salariés ont droit à un congé de formation de 43 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. En vertu de l’article 75 de la loi, les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement occasionnés par l’exercice de ce droit à la formation donnent lieu à remboursement pour tous les élus locaux, qu’il s’agisse des membres du conseil municipal article L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales, des membres du conseil général article L. 3123-11 du Code général des collectivités territoriales, des membres du conseil régional article L. 413511 du Code général des collectivités territoriales. L’article L. 2123-14 dispose que - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.». De plus, les pertes de revenu subies de par l’exercice de ce droit à la formation sont compensées par la commune, le département ou la région dont l’élu est représentant dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et dans la limite de 1,5 fois le SMIC par heure. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. En vertu de l’article 76 de la loi et selon des règles de majorité identiques à celles prévalant lors de la création d’EPCI, les compétences des communes en matière de formation peuvent être transférées à l’EPCI dont elles sont membres. Les frais de formation sont de plein droit à la charge de cet EPCI qui doit délibérer sur les conditions de mise en œuvre de ce droit orientations et crédits ouverts dans les 6 mois suivants le transfert de compétence. Ces mesures devront permettre d’inciter les élus à se former et à accroître leurs compétences, le montant des jours de congé formation ayant été revalorisé de manière importante. Le régime des indemnités et le régime de protection sociale Ce régime a été amélioré sur trois points 44 - la revalorisation substantielle des indemnités des adjoints et la possibilité pour les conseillers municipaux des communes de moins de 100 de percevoir une indemnité ; - le versement au taux plafond de leur indemnité aux maires des communes de moins de habitants, sauf délibération contraire ; - l’instauration d’une délibération en début de mandat sur les indemnités, en vue de renforcer les objectifs de transparence. Par ailleurs, la couverture sociale des élus est améliorée, ce qui offre à ceux d’entre eux qui poursuivent leur activité professionnelle, salariée ou non , une garantie nouvelle. Il en est de même pour ceux qui se trouvent contraints de ne plus pouvoir exercer leurs fonctions pour cause de maladie, de maternité ou d’accident puisqu’ils pourront bénéficier du maintien de versement de leur indemnité, partiellement ou en totalité. De même, l’affiliation au régime général de sécurité sociale des élus qui cessent leur activité professionnelle, est élargie. Enfin, le principe selon lequel le temps d’absence lié au mandat s’assimile au temps de travail est conforté. Le principe de gratuité des mandats électifs locaux est maintenu mais ils continuent à donner droit au versement d’indemnités de fonction. En vertu de l’article 78 de la loi, l’assemblée délibérante de la collectivité locale délibère dans les trois mois suivant son renouvellement sur les indemnités de fonction de ses membres. Toute délibération de l’assemblée locale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus de la collectivité concernée articles du Code général des collectivités territoriale L. 2123-20-1 pour la commune; L. 3123-15-1 pour le département et L. 4135-15-1 pour la région. L’article L. 2123-20-1 dispose que Art. L. 2123-20-1. - I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement. 45 II. - Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. ». Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres des délégations spéciales faisant fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints. les maires L’indemnité maximale est toujours déterminée à partir de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique cf. article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, soit 3 562,10 /mois au 1 er mars 2002 affecté du coefficient de l’article L. 2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales devenu l’article L. 2123-23. L’article L. 2123-20 dispose en effet I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil l'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. III. - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » Il convient de le compléter par l’article L. 2123-23 qui précise 46 Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant Population habitants Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 100 000 et plus Taux maximal En % de l’indice 1015 17 31 43 55 65 90 110 145 La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. » La somme des indemnités perçues au titre des différentes fonctions exercées ne peut pas dépasser 1,5 fois l’indemnité allouée aux membres du Parlement. Les reversements en cas d’écrêtement donnent toujours lieu à une délibération nominative. Pour les communes de moins de habitants, l’indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales soit un coefficient de 12 % s’il y a moins de 500 habitants ou 17% s’il y a entre 500 et 999 habitants sauf délibération contraire du conseil municipal. Le maire délégué, en cas de fusion de communes avec création d’une commune associée, perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, le coefficient appliqué tient compte de la population de la commune associée. Montant maximal des indemnités de fonction mensuelles des maires au 1er mars 2002 Population totale Taux maximal en % de l’indice 1015 200 000 72,5 * Indice brut mensuel 1015 au 1er mars 2002 Art. L. 2123-24 du CGCT Concernant les conseillers municipaux Dans les communes de habitants au moins l’indemnité maximale est déterminée à partir de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique cf. article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, soit 3 562,10 /mois affecté d’un coefficient maximal de 6 %. En vertu de l’article 82 de la loi, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé aux conseillers municipaux, hors délégation, une indemnité au plus égale à 6 % du terme de référence de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et adjoints ne soit pas dépassé. Si le maire délègue une partie de ses fonctions à un conseiller municipal, celui-ci peut recevoir une indemnité allouée par le conseil à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et adjoints ne soit pas dépassé. Une telle indemnité n’est pas cumulable avec l’éventuelle indemnité de droit commun allouée aux conseillers municipaux. Si un conseiller municipal supplée le maire, il peut recevoir, après délibération du conseil municipal et pendant la durée de la suppléance, l’indemnité fixée pour le maire. L’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle allouée au maire de la commune. Concernant les conseillers généraux ou régionaux Les indemnités allouées aux membres du conseil général et régional articles L. 3123-15, L. 3123-16, L. 4135-15 et L. 4135-16 du Code général des collectivités territoriales peuvent être réduites en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le département ou la région. 50 L’article L. 3123-15 dispose que Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique». L’article L. 3123-16 dispose que Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant Population départementale habitants Taux maximal en % Moins de 40 De à moins de 50 De à moins de 1 million 60 De 1 million à moins de 1,25 million 65 1,25 million et plus 70 Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article. Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L. 2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L. 2123-20, avec celles fixées cidessus». Le règlement intérieur de l’assemblée fixe les conditions d’application de cette disposition. La réduction ne pourra pas excéder, pour chacun d’entre ces membres, 50 % de l’indemnité maximale pouvant être allouée à un conseiller général ou régional. 51 Concernant le président du conseil général ou régional Elle est prévue par les articles L. 3123-16 et L . 3123-17 du Code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 83 de la loi. L’indemnité du président du conseil général ou régional est alignée sur celle du maire d’une ville de plus de habitants et une possibilité est offerte de moduler les indemnités des vices-présidents et des élus en fonction de leur assiduité. L’indemnité maximale est déterminée en fonction de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction majorée de 45 %. Les indemnités de fonction des vice-présidents ayant délégation et des membres de la commission permanente du conseil général ou régional ayant délégation peuvent être pareillement réduites pour défaut d’assiduité dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée. Le remboursement des frais Ce régime est simplifié et amélioré, en particulier, pour accompagner la mise en oeuvre de la parité dans les assemblées locales et mieux prendre en compte la situation familiale des élus, notamment par la prise en charge des frais de garde d’enfants. Au-delà du versement d’indemnités, les modalités de remboursement des frais ont été précisées pour les élus locaux articles 84 à 88 de la loi et articles du Code général des collectivités territoriales L. 2123-18 à L. 2123-18-3 pour la commune, L. 3123-19 à L. 3123-19-2, pour le département et L. 4123-19 à pour la région. Art. L. 2123-18. Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » 52 Art. L. 2123-18-1. Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Art. L. 2123-18-2. Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Art. L. 2123-18-3 Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. » Le régime de remboursement des frais est élargi, à certaines conditions, notamment de plafond, aux dépenses d’aide des personnes à domicile, rendues nécessaires pour l’exercice du mandat garde d’enfants, …. Les conditions de remboursement des frais de transport et de séjour sont précisées. Les frais spécifiques supportés par les élus handicapés pour l’exercice de leur mandat, sont désormais pris en considération, dans les articles 84 à 87 de la loi. Dans certaines hypothèses, les charges de logement du président de conseil général ou régional sont prises en compte par l’article 86. Enfin, l’article 88 de la loi assimile l’exercice d’une fonction élective à celle d’une activité professionnelle pour l’ouverture du droit à l’allocation compensatrice des frais supplémentaires subis par les handicapés. 53 Nouvelles dispositions communes à toutes les collectivités locales Les dépenses de transport et séjour engagées par les membres des conseils municipaux, pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualité article L. 2123-18-1, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, donnent lieu à remboursement des frais de transport et de séjour. Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. En vertu de l’article L. 3123-19 du Code général des collectivités territoriales cf. supra, les dépenses de transport et séjour engagées par les membres des conseils généraux, pour prendre part à des réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité, donnent lieu à la perception d’une indemnité de déplacement. Les dépenses de transport et séjour engagées par les membres des conseils régionaux, pour prendre part à des réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité, donnent lieu à la perception d’une indemnité de déplacement. Certains frais particuliers incluant le recours à un personnel salarié garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ne peuvent être remboursés qu’à hauteur maximale, par heure, du SMIC horaire, pour les conseillers municipaux Article L. 2123-18-1, pour les membres du conseil général et pour les membres du conseil régional. En effet, ces articles précisent que Art. L. 2123-18-1. Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le maire et les adjoints au maire d’une commune de 20 000 habitants au moins, le président du conseil général, les vice-présidents du conseil général ayant reçu délégation de ceux-ci, le 54 président du conseil régional ou les vice-présidents du conseil régional ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui utilisent le chèque-service cf. art. L. 129-1 du Code du travail pour rémunérer des salariés chargés de la garde d’enfants ou de l’assistance personnes âgées ou handicapées, peuvent bénéficier d’une aide financière accordée par l’assemblée délibérante, dans des conditions fixées par décret. Cette aide n’est cumulable avec aucun autre remboursement de frais de garde ou d’assistance. Nouvelles dispositions spécifiques aux communes Les conseillers municipaux, ne percevant pas d’indemnités de fonction, peuvent bénéficier du remboursement, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés pour pouvoir participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions des commissions dont ils sont membres ou aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils représentent la commune. C’est ce que précise l’article Art. L. 2123-18-2. Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Ce remboursement ne peut pas excéder, par heure, le SMIC horaire. Enfin, les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou les adjoints sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées sur justificatif après délibération du conseil municipal. En effet l’article Art. L. 2123-18-3 dispose Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. » Nouvelles dispositions spécifiques aux départements et régions Sans préjudice des dispositions relatives aux personnes handicapées, les membres des conseils généraux et régionaux peuvent recevoir, en plus de l’indemnité de déplacement déjà existante, le remboursement des frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil, des commissions ou des instances dont ils sont membres ès qualité. 55 En vertu de l’article 86 de la loi et de l’article L. 3123-19-2 du Code général des collectivités territoriales cf. supra, lorsque la résidence personnelle du président du conseil général ou régional se trouve hors de l’agglomération comprenant la commune chef-lieu du département ou de la région et que le domaine du département ou de la région comprend un logement de fonction, l’assemblée délibérante peut fixer les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté. Lorsqu’il n’y a pas de logement, l’assemblée délibérante peut, par délibération, décider d’attribuer à son président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État, en raison des frais qu’il a engagés pour être présent au chef-lieu du département ou de la région pour assurer la gestion des affaires départementales ou régionales. Dispositions relatives aux élus handicapés Les membres du conseil municipal, frappés d’un handicap, peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, qu’ils ont engagés que ce soit pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la collectivité, soit encore pour assister aux séances de l’assemblée délibérante et aux réunions des commissions et des instances dont ils sont membres ès qualité, qui ont lieu sur le territoire de la commune. En outre, les élus handicapés peuvent désormais bénéficier de l’allocation compensatrice de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles sous les mêmes conditions que lorsqu’elle est accordée au titre des frais supplémentaires imposés par leur activité professionnelle. Les membres des conseils généraux, en vertu de l’article L. 3123-19 du Code général des collectivités territoriales et des conseils régionaux, lorsqu’ils sont handicapés, peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Nouvelles dispositions concernant la protection sociale des élus articles 89 à 92 de la loi L’article 89 redéfinit les conditions d’assimilation, pour la détermination de droits sociaux, à une durée de travail effective du temps d’absence lié à l’exercice du mandat. Le temps d’absence résultant de l’exercice effectif de leur mandat, pour les élus salariés, est toujours assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination du droit aux prestations sociales. Ce temps d’absence est constitué par le temps nécessaire pour se rendre et participer 56 aux séances plénières du conseil, réunions des commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du conseil, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter la collectivité. Cette disposition est prévue à l’article L. 2123-25 du Code général des collectivités territoriales pour la commune, L. 3123-20 pour le département et L. 4135-20 pour la région. L’article L. 2123-25 dispose que Les élus visés aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.». Il en est de même pour les crédits d’heures, accordés aux présidents et aux membres des conseils généraux par l’ article L. 3123-2 et des conseils régionaux par l’article L. 4135-2. En vertu des articles 90 à 92 de la loi, les élus percevant une indemnité de fonction et n’ayant pas interrompu toute activité professionnelle qui ne peuvent momentanément pas exercer effectivement leurs fonctions électives en raison de maladie, maternité, paternité ou accident perçoivent une indemnité au plus égale à la différence entre l’indemnité qui leur était antérieurement allouée et les indemnités versées par leur régime de protection sociale. Cette disposition est prévue à l’article L. 2123-25-1 du Code général des collectivités territoriales pour la commune, L. 3123-20-1 pour le département et L. 4135-20-1 pour la région. L’article L. 2123-25-1 dispose que Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ». Les cotisations des collectivités et de l’élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par lui, étant précisé qu’un décret fixe les conditions d’application de ces articles. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 3123-20-2 du Code général des collectivités territoriales, les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité 57 professionnelle et n’ont acquis aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Il en est de même pour les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional, selon la nouvelle rédaction de l’article L. 4135-21 du Code général des collectivités territoriales, Enfin, en vertu de l’article 91 de la loi, les exécutifs qui auraient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèveraient plus alors, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il s’agit du maire, de l’adjoint au maire d’une commune de 20 000 habitants au moins, le président du conseil général ou tout vice-président du conseil général ayant reçu délégation de celui-ci, le président du conseil régional ou tout vice-président du conseil régional ayant reçu délégation de celui-ci, en vertu des articles L. 2123-25-2 pour les communes, L. 3123-20-2 pour les départements et L. 4135-20-2 pour les régions. L’article L. 2123-25-2 du Code général des collectivités territoriales dispose Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » La protection des élus et la responsabilité des collectivités territoriales L’étendue de la responsabilité des communes à raison des accidents subis par certains de ses représentants demeure inchangée. Dans l’exercice de leur fonction, restent donc protégés les seuls maires, adjoints et conseillers dans l’exécution d’un mandat spécial. De même, la commune est responsable des dommages subis par tous les conseillers municipaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion des séances du conseil municipal ou de la commission à laquelle ils appartiennent. 58 En revanche, en vertu de l’article 93 de la loi, la responsabilité des départements article L. 3123-26 ou des régions article L. 4135-26 est étendue aux accidents subis par tous les membres du conseil général ou régional survenus à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou dans l’exécution d’un mandat spécial. Tous demeurent pareillement protégés à l’occasion des accidents survenus lors des cessions du conseil ou des commissions auxquelles ils appartiennent. Enfin, la collectivité locale est tenue de protéger le maire, les conseillers municipaux ou le suppléant ayant reçu délégation, le président du conseil général, les vice-présidents du conseil général, les conseillers généraux ayant reçu délégation, le président du conseil régional, les vice-présidents du conseil régional ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La collectivité locale doit réparer le préjudice qui a pu en résulter ; elle est alors subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de l’infraction le remboursement des sommes versées. 3. LES DISPOSITIONS DIVERSES DE CARACTERE ELECTORAL Les dispositions diverses de caractère électoral sont prévues aux articles 63 de la loi et aux articles L. 270, L. 272-6, L. 360 et L. 46-2 du Code électoral. L’article 63 précise les règles applicables en matière de remplacement d’un conseiller municipal article L. 270 du Code électoral ou d’un conseiller régional article L. 360 du Code électoral défaillant en cours de mandat et articule ces règles avec celles relatives à l’interdiction du cumul de mandats posées par la loi du 05 avril 2000, codifiées sous l’article L. 46-1 du Code électoral. Les règles de non-cumul des mandats ont été modifiées. En effet, depuis la loi du 05 avril 2000, tout élu qui acquérait un nouveau mandat le plaçant dans une situation d’incompatibilité, ne pouvait démissionner de celui-ci sans perdre aussi son mandat le plus ancien. Or, ce dispositif affectait également les élus placés dans une situation d’incompatibilité suite à l’acquisition automatique d’un nouveau mandat en qualité de suivant de liste. Ces derniers peuvent donc maintenant choisir librement le mandat auquel ils souhaitent renoncer, c’est-à-dire, y compris, le mandat le plus récent. L’article 63 modifie ainsi l’article L. 270 du Code électoral, relatif aux conseillers municipaux Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé 59 à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste ; Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal 1° dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 ; 2° dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du Code des communes , s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. » Il convient de rappeler que l’article L. 46-1 du Code électoral dispose que Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d’option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d’incompatibilité du fait de son élection comme membre d’un conseil municipal d’une commune à laquelle s’appliquent les dispositions Du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la proclamation de l’élection qui l’a placé en situation d’incompatibilité ou, en cas contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d’option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.» 60 L’article L. 46-2 du Code électoral dispose que Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l’article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l’incompatibilité telle qu’elle résulte de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 07 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d’option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » 4. LES MESURES RELATIVES A L’INTERCOMMUNALITE CERTAINES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES D’UNE STRATE DEMOGRAPHIQUE • QU’A CERTAINS EPCI EN FONCTION Concernant les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants Dans les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, qui diffusent un bulletin d’information sous quelque forme que ce soit, une place doit être réservée à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’organe délibérant . • Concernant les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 20 000 habitants Les présidents des communautés et les vice-présidents des communautés de plus de 20 000 habitants bénéficient, sous conditions et à leur demande, d’une allocation différentielle de fin de mandat, au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité qui leur était versée et l’ensemble des ressources perçues à l’issue du mandat ; cette allocation est financée par les EPCI à fiscalité propre. • Concernant les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants Les EPCI de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux cf. supra. Dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, l’organe délibérant, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d’une mission d’évaluation et d’information, chargée de recueillir des informations sur toute question d’intérêt intercommunal ou de procéder à l’évaluation d’un service public intercommunal. 61 • Concernant les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 80 000 habitants Dans les communautés de plus de 80 000 habitants, le président peut se voir attribuer, par nécessité absolue, un logement et un véhicule de fonction. Un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués, par nécessité absolue de service, à un et un seul emploi de collaborateur de cabinet d’un président de communautés de plus de 80 000 habitants. • Concernant les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 100 000 habitants Les conseils communautaires des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants, peuvent voter des crédits au profit des groupes d’élus, dans la limite de 30 % des indemnités annuelles. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES EPCI Les actes Les actes des EPCI sont exécutoires, de plein droit, dès leur publication ou leur affichage ou leur notification aux intéressés et leur transmission au représentant de l’Etat, étant précisé que la publication peut être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. Le statut des élus • Le président d’un EPCI peut déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller communautaire, mais seulement en cas d’empêchement des vice-présidents et également lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation. • Les pertes de revenu des conseillers communautaires non indemnisés résultant de leur absence à raison de leur participation aux réunions de l’organe délibérant ou de l’utilisation de leur crédit d’heures peuvent faire l’objet d’une compensation financière par la communauté dans la limite de 72 heures par élu et par an. • A l’issue de leur mandat, tous les élus communautaires, lorsqu’ils ont suspendu leur contrat de travail pour l’exercice de leur mandat, peuvent demander une formation professionnelle et un bilan de compétences. • Dans les trois suivant son renouvellement, le conseil communautaire devra délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. 62 Un tableau, établi chaque année, récapitulera les actions de formation, qui sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil. • Les communes membres d’un EPCI peuvent lui transférer la compétence relative à la formation des élus. Dans les six mois suivant ce transfert, l’organe délibérant se prononce sur l’exercice de ce droit et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. • Les élus communautaires disposent d’un congé de formation de 18 jours, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Les pertes de revenus qui en résultent sont compensées par la communauté dans la limite de ces 18 jours et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum. Les compétences des EPCI • Les EPCI bénéficient d’un fonds de compensation de la TVA pour les dépenses relatives à la construction ou l’extension d’établissements d’enseignement supérieur dont l’Etat leur a confié, par convention, la maîtrise d’ouvrage. • Le financement des SDIS sera fait par prélèvement, à partir de 2006, sur la dotation globale de fonctionnement, équivalent à la contribution versée en 2005. De 2003 à 2005, le montant globale des contributions des EPCI sera le même que celui de l’exercice 2002, indexé sur l’indice des prix et de la consommation. • Les conseils d’administration des SDIS, renouvelés avant le 28 juin 2002, devront comprendre au minimum, pour les EPCI, 4 sièges au moins et 8 sièges au plus. Le personnel des EPCI • Les EPCI peuvent recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées, qui seront mis à disposition des communes membres, gardes champêtres dont les pouvoirs sont étendus article 42 de la loi. Leur nomination est faite conjointement par le maire et le président de l’EPCI. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire. • Les EPCI à fiscalité propre peuvent recruter, à la demande des maires de plusieurs communes membres et après accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, un ou plusieurs agents de police municipale, qui sont mis à la disposition des communes membres. 63 Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire article 43 de la loi. • Le transfert de personnel d’une commune vers un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargée de sa mise en oeuvre article 46 de la loi et article du Code général des collectivités territoriales. Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ce service ou cette partie de service, sont transférés à l’EPCI. Les modalités de ce transfert, après que les comités techniques paritaires compétents aient émis leur avis, font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. Les questions relatives à la situation des agents exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré, font l’objet d’une convention entre les communes et l’EPCI, toujours après émission par les comités techniques paritaires compétents d’un avis. Les personnels transférés, conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui était le leur. Lorsqu’un service ou une partie de service d’un EPCI est nécessaire à la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant de l’EPCI que des communes, une convention passée entre elles peut prévoir la mise à disposition de ce service au profit d’une ou plusieurs communes. Cette convention prévoit notamment le remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune. dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d’origine des agents transférés bénéficie de l’abaissement du seuil d’affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Lorsqu’il y a substitution d’une communauté de communes à un syndicat préexistant, l’ensemble du personnel du syndicat est réputé relever de la communauté dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES Les syndicats mixtes La loi relative à la démocratie de proximité contribue à clarifier et à améliorer plusieurs dispositions essentielles du régime applicable aux syndicats mixtes. 64 Les présidents et les vice-présidents des syndicats mixtes ouverts qui associent exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, pourront prétendre au versement d’une indemnité de fonction. Les syndicats mixtes compétents pour élaborer un SCOT sont consultés sur le projet de plan régional pour la qualité de l’air. Les règles d’élection des délégués des communes et des EPCI au comité du syndicat mixte sont prévues aux articles 22 de la loi et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales. Le choix des délégués au comité des syndicats mixtes pourra porter, s’agissant de la représentation des communes et des syndicats de communes qui en sont membres, sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. En ce qui concerne la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de syndicats mixtes, le choix peut porter sur les membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. La répartition des sièges au sein du comité des syndicats mixtes ouverts sera librement fixée par les statuts et elle n’est plus obligatoirement proportionnelle à la contribution de chaque collectivité. Les présidents des syndicats mixtes seront élus par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau. Les modifications statutaires seront décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical lorsque les statuts n’auront pas prévu de procédure spécifique. Les agglomérations nouvelles article 7 de la loi et L. 5341-1 du Code général des collectivités territoriales Les conditions de délai de fin de régime sont réformées. Dans l’année suivant le décret fixant la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement sont considérées comme terminées, un syndicat ou une communauté d’agglomération nouvelle peut être transformée en communauté d’agglomération selon les dispositions de l’article L. 5341-2 du Code général des collectivités territoriales. Dans le mois suivant la date fixée par le décret, le préfet abroge le périmètre d’urbanisation. Les communautés d’agglomération article 16 de la loi et L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales 65 Le seuil démographique de 15 000 habitants, qui permet la création d’une agglomération nouvelle, ne s’applique pas lorsque l’EPCI comprend la commune la plus importante du département. Les communautés d’agglomération, comme les communautés urbaines, peuvent confier par convention, la création ou la gestion de certains services ou équipements relevant de leurs attributions à leurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité ou établissement public. Inversement, les collectivités peuvent confier à la communauté d’agglomération, la création ou la gestion de certains services ou équipements relevant de leurs attributions. Les communautés de communes issues de districts crées avant le 08 février 1992 et ayant opté pour la taxe professionnelle unique, à compter du 01 janvier 2002 Leur régime, en matière d’écrêtement, est aligné sur celui des communautés d’agglomération. Elles font l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales égal au prélèvement effectué sur les bases communales et le cas échéant, intercommunal, avant l’institution de la taxe professionnelle unique. Ce prélèvement peut être augmenté par délibération concordantes entre le conseil général et l’EPCI lorsque les bases de l’établissement exceptionnel ou le taux augmente, dans la limite de l’accroissement annuel de leur produit. Ce prélèvement ne s’applique pas aux nouveaux établissements exceptionnels installés postérieurement sur le territoire de la communauté. Les EPCI ayant reçu délégation de compétences Ils préparent et réalisent des enquêtes de recensement et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat. 5. DISPOSITIONS DIVERSES, SPECIFIQUES A C E RTAINES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE CONSEIL GENERAL La commission permanente La modification de la composition permanente est prévue par l’article L. 3122-4 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 45 de la loi. Elle consiste en une extension du nombre de vices-présidents et des membres de la commission permanente du conseil général ; son nombre maximal passe de 10 à 15. 66 Le conseil général élit les membres de la commission permanente. I- la commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l’effectif du conseil, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.» II- dans les départements où l’application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vices-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante.». Les agents des Directions Départementales de l’Equipement DDE mis à disposition des conseils généraux L’article 41 de la loi relative à la démocratie de proximité réouvre un droit d’option au bénéfice des agents de la DDE mis à disposition des conseils généraux. Il dispose que Les agents des services ou parties de services des Directions Départementales de l’Equipement, placés sous l’autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l’article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’Equipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter - de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant application, à cette date, de l’article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ; - ou, dans les autres départements, de la date de signature de l’avenant à la convention visée à l’article 6 de la même loi, dans le cadre de la procédure définie à l’article 7 de cette même loi». Les transports scolaires L’article 57 de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit les règles de compétences en matière de transports scolaires entre une communauté d’agglomération et un département. Il complète l’article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de la manière suivante lorsque l’organisation du transport scolaire dans le périmètre d’une communauté d’agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d’agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d’organisation des transports scolaires au département». 67 LES COMMUNES La Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs DSI L’article 61 de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit de nouvelles règles en matière de dotations spéciales pour le logement des instituteurs, en ce qui concerne celle versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, prévue par l’article L. 2334-29 du Code général des Collectivités Territoriales. Les articles L. 2334-13, L. 2334-26 et L. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés. Les chambres funéraires L’article 53 de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit l’élargissement des compétences territoriales des chambres mortuaires en complétant l’article L. 2223-39 du Code général des collectivités territoriales. Dans les zones rurales, le faible nombre de chambres funéraires et la spécialisation stricte de l’objet des chambres mortuaires des hôpitaux étaient sources de difficultés, lorsque le décès n’intervenait pas en milieu hospitalier. Dorénavant, la chambre mortuaire de l’établissement de santé peut recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de cet établissement en cas d’absence de chambre funéraire à sa proximité. Le recensement Le titre V de la loi relative à la démocratie de proximité vise en ses articles 156 à 158 à rénover les opérations de recensement, afin de permettre une plus grande fréquence dans la collecte des données. Si l’Etat est responsable de ces opérations et en contrôle la réalisation, il appartient désormais au maire, sous le contrôle du conseil municipal et du représentant de l’Etat, de procéder à ces opérations. Il en est de même pour le président d’un EPCI qui reçoit compétence pour ses opérations et qui en est chargé par l’organe délibérant de cet EPCI. Le recensement est modifié et rénové, avec une distinction entre les communes de moins de 10 000 habitants et les autres selon un roulement. Les communes ayant reçu délégation de cette compétence, préparent et réalisent des enquêtes de recensement et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat. Les dates des enquêtes de recensement sont différentes selon les communes. 68 Pour celles dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu, chaque année par roulement au cours d’une période de cinq ans. Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l’année suivante. Pour les autres communes, une enquête est effectuée, chaque année, sur un cinquième de leur territoire. A partir des éléments recueillis, le nouveau chiffre de la population légale, sera établi et authentifié par décret, chaque année, pour toutes les communes. La mise en œuvre de ces dispositions relève d’un décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 156 pour fixer les catégories de collectivités locales et les modalités d’enquête et de traitement des données. La phase de collecte prévue pour commencer en 2004 interviendra après qu’un décret simple aura fixé la liste des communes de moins de 10 000 habitants concernées par la première enquête. Il en ira de même chaque année. Les opérations de secours L’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la liste des dépenses obligatoires est complété en ses 9° et 10° alinéas par l’article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité. Désormais, toute activité sportive ou de loisir ayant engagé une ou des opérations de secours peut faire l’objet d’une participation financière des intéressés ou de leurs ayants-droit. Il est prévu que les communes sont tenues d’informer le public des conditions relatives à cette participation, par un affichage approprié en mairie et le cas échéant dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. Le stationnement des taxis L’article 62 de la loi relative à la démocratie de proximité insère un article 1er bis dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi. Il est ainsi rédigé Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l’objet d’une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune.». 69 La légalité des nominations de brigadier-major de police municipale L’article 56 de la loi relative à la démocratie de proximité légalise les nominations de brigadiers-major de police municipale préalablement jugées illégales par une juridiction. Cet article dispose que Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l’année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l’illégalité du tableau d’avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées». 6. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS Ces dispositions concernent notamment les aides aux entreprises de spectacles cinématographiques. Le plafond des subventions accordées par le département aux entreprises exploitant des salles de cinéma est augmenté de manière sensible puisqu’il passe de 2 200 entrées à 7 500 entrées hebdomadaire. Cette disposition figure à l’article 110 de la loi relative à la démocratie de proximité qui modifie les articles L. 2251-4 pour les communes et L. 3232-4 pour les départements du Code général des collectivités territoriales. L’article précité dispose que La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts. Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.». 70 7. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX COMMUNES , DEPARTEMENTS ET REGIONS LES COLLABORATEURS DE CABINET Les collaborateurs, outre la limite relative au montant de leur rémunération, plafonnée à 90 % de la rémunération globale susceptible d’être versée à l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé de la collectivité, en vertu de l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, ne pouvaient pas bénéficier d’un logement de fonction et/ou d’un véhicule de fonction QE n° 1322, JO Sénat du 23 octobre 1997. Désormais les collaborateurs de cabinet peuvent prétendre à des avantages supplémentaires, constitués d’un logement de fonction et d’un véhicule de fonction. Il convient de rappeler qu’il existe deux types de logement de fonction le logement pour nécessité absolue de service et le logement attribué pour simple utilité de service. Cette distinction conditionne le caractère gratuit ou onéreux de la concession du logement. Il y a nécessité absolue de service quand l’attribution d’un logement est la condition indispensable pour que l’agent puisse accomplir normalement son service. En ce cas, le logement nu est gratuit. Le juge administratif contrôle de manière stricte si les conditions de la nécessité absolue de service sont remplies au regard de la nature de l’emploi et des conditions concrètes de son exercice. Les agents notamment concernés sont les gardiens d’installations sportives, culturelles ou autres. Les agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département ou d’une région, le directeur général des services d’une commune ou le directeur de certains établissements publics de coopération intercommunale peuvent prétendre à un tel logement. L’utilité de service correspond à la situation dans laquelle le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. L’agent doit verser une redevance qui doit correspondre, en principe, à la valeur locative des locaux mais peut être diminuée afin de tenir compte de sujétions liées à la concession. L’article 58 de la loi relative à la démocratie de proximité modifie l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 qui dispose que Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué 71 gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. Pour l’application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département ou d’une région ou de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l’organe délibérant.». Il faut donc qu’une délibération de l’organe délibérant et une décision individuelle d’application de l’autorité territoriale, soient prises pour mettre en oeuvre ces dispositions. La délibération doit fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, en distinguant ceux attribués par simple utilité de service et ceux attribués par nécessité absolue. Les avantages accessoires liés à l’usage du logement doivent aussi être fixés dans la délibération. Elle doit contenir les indications suivantes - la situation et la consistance des locaux mis à disposition ; - les obligations et les conditions financières attachées à chaque concession. Les arrêtés d’attribution individuelle, pris en application de la délibération, relèvent de la compétence du maire ou du président. Ils doivent contenir - la nature de la concession nécessité absolue de l’utilité de service ; - les modalités tâches, sujétions et règles d’occupation ; - les conditions financières. En ce qui concerne l’application de la loi relative à la démocratie de proximité, il faudra prendre soin de veiller à n’en attribuer le bénéfice qu’à un seul emploi de collaborateur. Selon un commentateur de la loi, il serait possible d’envisager que l’avantage soit scindé en deux et que soit accordé à un collaborateur, un véhicule et à un autre collaborateur, un 72 logement cf. La lettre du Cadre Territorial n° 213, 15 avril 2002, p. 47 mais il convient, par prudence, de ne pas se livrer à des interprétations trop extensives. Toujours selon lui, le fait que l’article 58 ait été inséré avant la dernière phrase de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, selon lequel les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l’organe délibérant», semblerait dire que les collaborateurs peuvent bénéficier des frais de représentation, au même titre que les emplois fonctionnels. Par ailleurs, l’attribution par nécessité absolue de service d’un logement et d’un véhicule de fonction vise les collaborateurs de cabinet d’un président de conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’EPCI à fiscalité propre de plus de habitants». Faut-il en déduire que de tels avantages concernent outre tous les conseils régionaux et généraux, toutes les communes quel que soit leur seuil démographique, ou seulement les communes de plus de habitants, étant entendu que pour les EPCI à fiscalité propre le texte est sans ambiguïté ? Il aurait été préférable pour la compréhension du texte de substituer à ce ou» un et». Les collaborateurs de cabinet de communes de moins de habitants souhaiteront certainement interpréter le texte à la lettre dans un sens qui leur soit favorable. Toutefois, il est vraisemblable que l’intention du législateur ait été d’assimiler communes et EPCI, de plus de habitants tout comme sont assimilés dans le texte présidents de conseil général ou régional Il s’agit là encore sur les deux points précités d’être très prudent afin d’éviter tout recours devant le juge administratif et notamment tout risque d’émission ultérieure de titres de reversement en particulier dans le cadre de contrôles de gestion de Chambres régionales des comptes. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’attendre que des précisions soient données sur les interprétations extensives de l’article 58 de la loi du 27 février 2002. Dans l’immédiat, il convient de se limiter à une lecture littérale de l’article 58 de la loi relative à la démocratie de proximité et de n’accorder aux collaborateurs que les avantages relatifs à l’attribution du logement et du véhicule de fonction, tout comme d’en exclure l’attribution à un emploi de collaborateur de cabinet dans les communes de moins de habitants. LES DELEGATIONS EN MATIERE FINANCIERE En vertu de l’article 44 de la loi précitée, les pouvoirs des exécutifs locaux ont été étendus, par délégation des assemblées délibérantes, en matière d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Cette extension est prévue pour les communes au 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, qui permet à un conseil municipal de déléguer au maire, non seulement la possibilité de réaliser des emprunts mais également celle d’effectuer toutes les 73 opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change. L’article L. 2122-22 dispose en effet que Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux domaines, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 74 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. » En ce qui concerne le département, l’article L. 3211-2 dispose que Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l’exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. Dans les limites qu’il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation». La même disposition est prévue pour les régions sous l’article L. 4221-5. LES COMITES DE MASSIF Les articles 18 et 19 de la loi relative à la démocratie de proximité concernent le nombre des comités de massif et réforment leur composition en modifiant les articles 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les massifs sont les suivants Alpes, Corse, Massif-Central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Le comité est composé à titre majoritaire de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, commission qui élit son président en son sein. Le comité est co-présidé par le représentant de l’Etat désigné pour assurer la coordination dans les massifs et par le président de la commission permanente. 75 8. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES LES COMPETENCES DE LA REGION Le développement économique et les aides directes L’article 110 de la loi relative à la démocratie de proximité réforme le régime juridique de l’intervention économique des collectivités locales. Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes dans le cadre d’une convention passée avec la région. Cet article modifie l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales. Le rôle des régions est accru puisqu’elles peuvent désormais déterminer elles-mêmes, la forme et le régime des subventions qu’elles décideront d’accorder aux entreprises, dans le respect des règles européennes. Elles définissent librement leurs dispositifs d’aides directes subventions, bonifications d’intérêt ou de prêts et avances remboursables, pour lesquels le taux minimum imposé est supprimé. Elles peuvent souscrire des parts de fonds communs de placement à risque à vocation régionale ou interrégionale, ou à constituer un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-risque, également à vocation régionale ou interrégionale. Dans les deux cas, la participation de la région est limitée à une proportion maximale de 50 % du montant du fonds, ce qui constitue le maximum autorisé par la Commission européenne. Les communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en place d’une aide directe régionale, qui fera l’objet d’une convention signée entre elles alors qu’avant il fallait que la région en ait préalablement décidé l’octroi. De même, comme auparavant, les départements pourront intervenir en complément de la région, dans le cadre d’une convention passée avec elle. La formation professionnelle Les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont redéfinies par l’article 108 de la loi relative à la démocratie de proximité. Cet article modifie les articles 214-13-I et 214-14 du Code de l’éducation. Cette compétence régionale a été renforcée par l’obligation de signature d’une convention avec l’AFPA pour la détermination du schéma des formations, la création d’un volet adultes» dans le plan régional de développement des formations professionnelles et la gestion des indemnités d’apprentissage aux régions ; les communes et EPCI ayant arrêté un 76 programme de formation seront associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional. Le tourisme L’article 103 de la loi relative à la démocratie de proximité reconnaît au conseil régional des compétences en matière touristique et complète la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. La région devient responsable du traitement des statistiques du tourisme et de la coordination des initiatives publiques et privées en matière de politique touristique. Les ports maritimes et aérodromes civils L’article 104 de la loi relative à la démocratie de proximité accorde à titre expérimental un transfert de compétences de l’Etat aux régions en matière de développement de ports maritimes, à compter du 28 février 2003 jusqu’au 31 décembre 2006. L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des ports d’intérêt national sont transférés de l’Etat aux régions qui en font la demande, dans le cadre d’une expérimentation qui sera engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et se terminera fin décembre 2006 ; ce transfert se fait par des conventions qui fixent les modalités le cas échéant, après un audit financé, de manière égale, par les deux parties. Les départements peuvent aussi transférer aux régions leurs ports de commerce et de pêche. L’article 105 de la loi relative à la démocratie de proximité accorde à titre expérimental un transfert de compétences de l’Etat aux régions en matière de développement des aérodromes à compter du 28 février 2003 jusqu’au 31 décembre 2006. L’environnement L’article 109 de la loi relative à la démocratie de proximité est relatif aux compétences des régions en matière environnementale. Les réserves naturelles Dans certains cas, les régions sont compétentes pour créer des réserves naturelles, au-delà de celles classées par décret, dans le respect des compétences de l’État lorsqu’il s’agit pour ce dernier de préserver un élément d’intérêt national ou d’assurer une obligation internationale. La décision de classement, prise par délibération du conseil régional, intervient après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et consultation des collectivités territoriales concernées. 77 L’acte de classement peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire les activités susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore existant dans leur périmètre ; la création de servitude établie par voie de convention exige l’accord du conseil régional. Les régions pourront être associées aux inventaires conduits par l’État. L’inventaire du patrimoine naturel Le conseil scientifique du patrimoine naturel, composé de scientifiques désignés intuitu personae par le préfet, après avis du conseil régional, valide l’inventaire du patrimoine culturel. Les plans régionaux pour la qualité de l’air Ils sont élaborés par le président du conseil régional avec association des services de l’Etat ; il en est de même pour les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux. Les communes, EPCI et syndicats mixtes compétents pour élaborer un SCOT, sont consultés sur le projet de plan, ces plans étant approuvés par délibération du conseil régional . LES TRANSFERTS DE COMPETENCES AU PROFIT D’AUTRES COLLECTIVITES QUE LA REGION Les aérodromes civils L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des aérodromes civils sauf ceux dont les biens ont été mis à disposition d’une collectivité, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte avant l’expérimentation pourront être transférés à titre expérimental aux collectivités locales intéressées ; ce transfert se fait par des conventions qui fixent les modalités le cas échéant, après un audit financé, de manière égale, par les deux parties. L’inventaire du patrimoine naturel Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel pour la réalisation d’inventaires locaux, sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle; lors de l’élaboration d’un plan, projet ou programme, le préfet communique à la commune ou à l’EPCI. Le transfert aux collectivités locales de la conduite de l’inventaire des monuments et des richesses artistiques, du classement et de l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, de l’autorisation et de la participation aux travaux des monuments inscrits, sera expérimenté. 78 Il est créé, en outre, une section des commissions régionales du patrimoine, composée notamment d’élus départementaux et municipaux, pour donner un avis sur les appels des décisions des architectes des bâtiments France. Les concessions de plage L’article 115 de la loi relative à la démocratie de proximité complète l’article L. 321-9 du Code de l’environnement de la manière suivante Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis, si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.». 79 9. CONCLUSION Au-delà du développement de la démocratie participative, d’une réforme de l’utilité publique, des transferts de compétences aux EPCI, des services d’incendie et de secours, l’un des buts principaux de la loi du 27 Février 2002 est d’améliorer le statut des élus locaux pour élargir l’accès à des fonctions électives, afin de rééquilibrer la représentation sociologique dans les assemblées délibérantes de nos collectivités. Différentes mesures sont prises pour aménager l’exercice conjoint d’une activité professionnelle et d’un mandat électif, ce qui suppose de disposer de temps, pour préparer son élection, pour exercer son mandat et pour se former. Les salariés candidats disposent de 10 jours d’absence pour participer à la campagne électorale élections municipales pour les communes d’au moins 3 500 habitants, élections cantonales, élections régionales et Assemblée de Corse, ce congé étant imputable sur les congés payés. Jusqu’à présent, les élus salariés bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions nécessitées par leur mandat et l’employeur peut choisir de maintenir le salaire. A défaut, la compensation par la collectivité des pertes de revenu de ceux ne disposant pas d’indemnité de fonction est possible dans la limite de 24 heures par élu et par an pour un montant horaire fixé à 1,5 fois le montant horaire du SMIC, soit 228 euros par an. Cette possibilité est prévue pour les seuls salariés. La loi étend la compensation aux conseillers municipaux non salariés dans les mêmes conditions que pour les salariés. Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel, variable selon la taille de la collectivité, se trouve généralisé à toutes les collectivités. Il est alloué à tous les élus bénéficiant d’une indemnité de fonction pour prendre en compte en dehors des séances particulières, le travail de suivi et de préparation et pour leur permettre de disposer du temps suffisant à la gestion de la collectivité. Les absences sont considérées comme temps de travail au regard du droit du travail et dans les deux cas l’employeur doit les permettre. Dorénavant, l’ensemble des conseillers municipaux, généraux et régionaux bénéficie d’une durée trimestrielle de crédits d’heures revalorisée, calculée en fonction de la durée hebdomadaire du temps de travail. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers disposeront désormais de 10 heures et demie, même s’ils n’exercent pas de fonctions exécutives. Une compensation des pertes de revenu, résultant de l’utilisation du crédit d’heures, par les conseillers municipaux salariés non indemnisés ou du temps consacré à la préparation de leurs réunions pour les non salariés est possible. 80 Le volume global de la compensation, pour les autorisations d’absence, passe à 72 heures par an et par élu, chaque heure pouvant être rémunérée dans la limite d’un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC. La durée du congé de formation passe de six à dix huit jours par mandat, pouvant faire l’objet d’une compensation des pertes de revenu par la collectivité pour ses élus exerçant une activité professionnelle. Le droit à la formation est donc renforcé par cette augmentation de la durée du congé formation et par la mutualisation des moyens de formation au niveau des EPCI. Les élus ont également droit au remboursement des frais de transport, de séjour et de stage. La loi instaure l’obligation de délibérer sur ce point dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée. Pour améliorer la transparence de l’emploi des crédits, un tableau récapitulant les actions de formation des élus doit être annexé chaque année au compte administratif et donner lieu à un débat. L’objectif est de mieux concilier le mandat local avec l’activité professionnelle et de permettre aux élus d’exercer leurs fonctions sans que leur carrière n’en pâtisse crédits d’heures, autorisations d’absence…. Par ailleurs, l’élu doit être indemnisé et remboursé des frais engagés du fait du mandat et disposer d’une couverture sociale. Le régime indemnitaire distingue selon la situation de chaque élu. Les présidents de conseil régional, général, les maires et leurs principaux adjoints, bénéficient d’un statut d’agent civique territorial salarié de la collectivité doté d’une indemnité leur permettant d’assurer un service permanent». Les conditions matérielles d’exercice du mandat sont donc améliorées, par la couverture des charges supplémentaires induites par le mandat, par la fourniture d’un substitut de rémunération en cas de cessation complète de l’activité professionnelle. La loi prévoit l’obligation d’une délibération fixant les indemnités des membres des conseils des collectivités territoriales et des organes délibérants des EPCI devant intervenir dans les trois mois suivant leur renouvellement avec une première application à compter de la date de publication de la loi. La loi limite le bénéfice du cumul des majorations en prévoyant lorsqu’une commune relève de plusieurs d’entre elles, le choix de la plus favorable. Elle supprime le double barème des maires. Une latitude d’appréciation est laissée au conseil sur la réalité des fonctions puisque le conseil général peut réduire le montant des indemnités allouées à ses membres en fonction de leur participation. 81 La loi améliore et simplifie l’origine des frais de déplacement. Les hypothèses dans lesquelles peut intervenir le remboursement des frais liés à l’exercice du mandat sont élargies, en ce qui concerne les frais de déplacement et les frais de garde des enfants. L’exercice du mandat ne doit entraîner aucune limitation dans l’accès aux prestations sociales par rapport au droit commun de la protection sociale. La loi crée une allocation différentielle de fin de mandat pour garantir à l’ancien élu un revenu de remplacement à l’issue du mandat. Pour certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, le bénéfice d’une formation professionnelle constitue un droit. Pour rendre efficace l’ensemble des mesures qui précèdent, l’élu salarié se voit conférer le statut de salarié protégé au sens du Code du Travail, ce qui lui confère des garanties identiques à celles d’un délégué du personnel, ou d’un délégué syndical. De fait, l’employeur ne peut – en aucun cas – sanctionner un salarié au titre de ses activités électives. Pour ce qui concerne la démocratie participative, il faut retenir la création d’une mission d’information sur les questions d’intérêt communal et d’évaluation des services publics locaux pour les communes de plus de habitants et pour les conseils généraux et régionaux. La volonté de développer les droits des élus de l’opposition s’est traduit par la possibilité qui leur est offerte de s’exprimer dans une publication officielle de la collectivité, le bulletin local, devenu un instrument de communication très important à destination des habitants et des futurs électeurs. Au-delà d’un développement conséquent des techniques de la démocratie participative, la Loi du 27 Février 2002 constitue une avancée significative du statut des élus locaux, leur permettant ainsi de mieux exercer leur mandat. 82

Lahausse du prix de la cantine "sera extrêmement modérée, de l'ordre de 10 à 20 centimes par jour", selon le vice-président de l'Association des maires de France (AMF),

Malgré deux jours de prolongations, les près de 200 pays réunis à Madrid pour le sommet de l’ONU sur le climat n’ont fait aucune avancée notable, accouchant d’un texte final d’une “grande faiblesse». Un échec “préoccupant», s’alarment les associations de défense de l’environnement. “Il semble que la COP25 soit en train de tomber en morceaux. La science est claire, mais la science est ignorée”, a twitté pendant la nuit la jeune combattante du climat Greta Thunberg, qui a inspiré des millions de jeunes descendus dans la rue depuis un an pour réclamer des mesures radicales et immédiates pour limiter le réchauffement de la planète. Pour le climat, l’heure n’est plus aux candidatures de témoignage mais à des majorités qui engagent résolument leur collectivité dans la transition écologique solidaire. En tant que citoyennes et citoyens nous réclamons une liste se réclamant de la transition écologique solidaire dans chaque commune et une seule car pour prendre les mesures courageuses que la situation impose il faut des majorités qui s’engagent à faire baisser l’empreinte écologique des collectivités et de leurs habitants. Il faut que la campagne préfigure ce que sera la gestion pendant le mandat. Une primaire pour régler les problèmes d’égos Là où les querelles d’égo ou de chapelle risquent de faire le jeu des majorités en place la primaire c’est une façon * d’associer les citoyens à la composition de la liste comme au choix des priorités du mandat * de faire preuve d’ouverture à tous ceux qui veulent gérer la commune en faisant de la transition écologique, de la solidarité et de la citoyenneté les axes majeurs du mandat. *de classer les différentes sensibilités de la future majorité en fonction de leur poids dans la société * de faire trancher par un vote les éventuelles différences d’appréciations pour qu’il soit clair que tous les membres de la liste sont engagés par les engagements pris pendant la campagne *de légitimer la majorité qui sort de ce scrutin et peut bénéficier d’une dynamique *d’obliger ceux qui se prétendent citoyens à dire clairement qu’ils refusent de participer à la gestion pour que les électeurs soient prévenus que leur voix sert uniquement à témoigner pas à engager des décisions concrètes. De répondre au sortant ou à la sortante sans parler de lui ou d’elle il ne faut jamais parler de ses adversaires parce cela leur fait de la pub que le choix d’une commune en transition écologique solidaire c’est de faire des citoyens des acteurs de la gestion de leur cité alors que les projets phares en face c’est d’en faire des spectateurs. Spectateurs ou acteurs peut d’ailleurs être la phrase d’annonce de la primaire. De transformer tous les participants à la primaire en propagandistes de la liste qui en sortira Une première année consacrée à des concertations tous azimuts Parce que les grandes décisions dépendent des intercommunalités alors que l’élection n’a lieu qu’un niveau municipal nous proposons que la première année soit consacrée à examiner toutes les politiques engagées à tous les niveaux sous le prisme de la transition en arrêtant tout ce qui n’a pas de caractère d’urgence. A chaque adjoint, délégué, Vice-Président de mettre en œuvre dans son domaine de la priorité ainsi définie réduire au niveau de la collectivité toutes les consommations de flux eau, énergie, déchets, .. et aider les citoyens à faire de même dans leur vie personnelle. Le but est de consacrer toutes les énergies à faire en sorte qu’au bout de 6 ans la collectivité comme chacun de ses habitants ait réduit son empreinte écologique de manière significative pour concilier à la fois la fin du monde et la fin du mois en retardant l’échéance dans les deux cas au niveau individuel et collectif. En résumé nous proposons une campagne à l’image de ce que nous proposons pour la collectivité basée sur la participation du plus grand nombre au service du plus grand nombre pour conjuguer écologie, économie, démocratie et solidarité à la fois dans l’espace et dans le temps. coaches Transition Ecologique Solidaire Beaucoup de choses existent dans le domaine de la Transition mais le problème c’est d’arriver à faire parvenir l’information aux personnes qui auraient le plus besoin des informations en particulier les jeunes ménages que les structures représentatives traditionnelles comme les associations ont du mal à toucher. D’où l’idée au niveau hexagonal de proposer aux volontaires du SNU une formation sur tout ce qui a trait à la transition pour que ces jeunes puissent ensuite être mis à la disposition de collectivités pour à leur tour enseigner ce qu’ils auront appris et permettre à tous les foyers de réduire à la fois leur empreinte écologique et leurs dépenses un atelier sur l’alimentation le compteur gourmand d’Al Terre Breizh un atelier de promotion du vélo d’apprentissage pour les enfants ou de réapprentissage pour des adultes de la pratique du vélo un atelier sur les collectes sélectives un atelier sur le compostage un atelier sur les économies d’énergie promotion de réglettes interrompables pour éviter les consommations inutiles des appareils en veille. un atelier sur les économies d’eau promotion du WC à deux vitesses un atelier sur la récupération de l’eau de pluie pour le jardin un atelier sur les alternatives aux pesticides un atelier sur les récupéracteurs Ressourcerie D’où l’idée au niveau local de constituer une instance consultative intercommunale regroupant associations et structures publiques ou para-publiques chambres consulaires chargée d’étudier la mise en place de stands pédagogiques qui permettent de faire passer des informations de manière ludique auprès des parents d’élèves à l’occasion de leurs activités annuelles kermesse ou troc-puces et/ou le recrutement de jeunes en service national ou en service civique formés pour intervenir auprès des particuliers pour les sensibiliser à la transition. Utilisons le Service National Universel pour former des coaches Transition Ecologique Solidaire Les communs au service de la transition Les communs désignent des formes d’usage et de gestion collective d’une ressources ou d’une chose par une communauté. Cette notion permet de sortir de l’alternative binaire entre privé et public en s’intéressant davantage à l’égal accès et au régime de partage et décision plutôt qu’à la propriété. 3 secteurs nous paraissent à étudier pour permettre à la fonction publique de gagner sur le privé tout en faisant des économies. 1 Gestion locale d’un parc de véhicules La commune et ses satellites, l’hopital, les administrations de l’Etat, du Département et de la Région chacun a sa propre gestion de véhicules qui ne servent qu’aux heures de travail les jours ouvrables. Pourquoi ne pas étudier a la gestion centralisée de tout le parc véhicules à l’échelle d’un territoire b la création d’un service payant de location de véhicules hors heures ou jours ouvrables intégrant des véhicules de particulier en auto-partage 2 Gestion locale de logements vides proposer aux propriétaires de logements ou locaux vides de les mettre à disposition de la puissance publique soit OPAC soit organismes sociaux moyennant un partage des recettes de locations entre le propriétaire et le bailleur, les fonds étant affectés en priorité à l’isolation des logements. Taxer les locaux vides 3 Gestion de l’énergie Proposer à des particuliers d’abonder un fonds cautionné par les collectivités qui en seraient les premiers utilisateurs destiné à promouvoir les énergies renouvelables sur le territoire Entretien avec Urban Solar Energy, le fournisseur qui amène l’auto-consommation au cœur des villes Développer les Transports doux La marche c’est le pied La marche c’est le pied La proposition c’est de prendre l’attache de tous les partenaires concernés par les transports doux = marche, vélo, transports en commun clubs, associations, Sécu, Collectivités locales ville, QBO, Département, Région, QUB, SNCF, autocaristes.. Par-delà la journée destinée à permettre à tous les acteurs de faire connaitre leurs activités, l’idée c’est de proposer de creuser des pistes de développement des transports doux pour se rendre au boulot, pour les loisirs ou pour les vacances vacances sans ma voiture. L’idée c’est d’inviter tous les clubs de marche sportive ou pas, la CPAM, l’Hopital… ,pour organiser une campagne en faveur des déplacements doux , Faire des enquêtes à la fois dans les zones d’activité pour savoir qui y vient d’où et dans les différentes communes du territoire pour développer le co-voiturage si chacun accepte des trouver un autre mode de déplacement que la voiture individuelle une fois par semaine cela fait 20% de circulation en moins donc une circulation plus fluide moins de pollution, de perte de temps et de stress. organiser des réseaux pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent de faire trajet commun avec d’autres pour aller au boulot ou d’aller aider des personnes en difficulté de déplacement à sortir de chez elles pour marcher. Mettre en place dans chaque zone d’activité un endroit où un marcheur, coureur, cycliste etc.. puisse prendre une douche et se changer avant d’aller au boulot les Transports en commun pour relier des circuits de rando avec des trajets de car ou de bus vacances sans ma voiture je viens sans voiture, ou j’y habite et je veux randonner on me fournit des idées de rando à partir d’arrêts de cars sur l’ensemble du territoire intercommunal. Dimanche sans ma voiture sans rien débourser on me fournit des balades reliés aux bus gratuits le dimanche Assurer la sécurité alimentaire du territoire Assurer l’approvisionnement de la restauration collective EHPAD, Cantines par des circuits courts en favorisant l’installation de maraichers à proximité des bourgs et des villes ; Prendre en charge la certification en bio de tous les agriculteurs du territoire Développer et promouvoir les lieux de rencontres entre producteurs et consommateurs marchés, halles… Développer les jardins pédagogiques et familiaux Soutenir l’implantation d’une banque de semences Transition écologique le classement des villes françaises les plus engagées Villes en Transition Le mouvement des villes en transition par Rob Hopkins Le mouvement des villes en transition par Rob Hopkins

Composéede 95 membres, l’AMGVF réunit les plus grandes villes de France ainsi que les plus grandes intercommunalités (plus de 100 000 habitants). L’Association a pour but de défendre les intérêts des grandes villes et de leurs habitants. Elle participe ainsi aux débats concernant les collectivités et fait Publié le 24 juil. 2007 à 900Comment affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres Ministèredes affaires étrangères Mon pays c'est la ville, 40 maires de grandes villes de toutes tendances politiques réunis pour préparér ensemble l'avenir de la ville Association des maires des grandes villes de France ItinérairesCommunautés de communes et d'agglomérations 22 r Joubert, 75009 ParisItinérairesSite webE-mailTéléphoneEnregistrerMappy est réalisé en FranceSite webE-mailTéléphoneEnregistrer LAPVF est une force écoutée des décideurs publics depuis plus de 25 ans. L’APVF défend les petites villes auprès de tous les lieux décisionnels. L’APVF est un réseau pluraliste et convivial permettant le partage d’expérience.

1 Press release Association of Mayors of French Cities Communiqué de Presse Association des Maires de Grandes Villes de France - Michel Destot, President AMGVF, Deputy Mayor of Grenoble. "The mayors of several cities request a trial period of reducing EMF exposure levels" - Michel Destot, Président AMGVF, député-Maire de Grenoble. "Les maires de grandes villes demandent une expérimentation de diminution de l'exposition aux champs électromagnétiques" 2

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Histoire de Mauléon Mauléon, ville centre du Grand Mauléon, est une commune du centre-ouest de la France située dans le département des Deux-Sèvres, en région Nouvelle Aquitaine. Elle a obtenu les labels "Village Étape" et "Petite Cité de Caractère" en 2016 et 2017. Elle est située sur la RN 249 E 62, à quinze minutes par la route de Cholet et de Bressuire, à l'extrême nord-ouest du département des Deux-Sèvres. Elle est limitrophe de la région Pays de la Loire Vendée et Maine et Loire. La commune de Mauléon est devenue une entité officielle le 15 février 1965. Elle est née de la fusion de deux communes, Châtillon-sur-Sèvre et Saint-Jouin-sous-Châtillon. Comme le territoire portait déjà le nom de Mauléon au XVIIe le Duc de Châtillon avait en 1610 débaptisé l'endroit, c'est tout naturellement que les élus choisirent ce retour aux sources. En 1973, sept communes s'associent avec Mauléon La Chapelle-Largeau, Loublande, Moulins, Rorthais, St Aubin-de-Baubigné, Le Temple, et St Amand-sur-Sèvre. Cette dernière reprend son indépendance en 1992. Mauléon est une petite ville commerçante et artisanale de 3 336 habitants, dotée d’un patrimoine important. Elle est reconnue pour son esprit d’entreprendre et sa culture industrielle. Son tissu économique, organisé autour de filières structurantes, se caractérise par un réseau dense et solide de TPE/PME. Le tissu associatif riche et soutenu par la municipalité, dynamise la vie locale. La culture, les sports et les loisirs y tiennent ainsi une place prépondérante. Le Cinéma Le Castel, la salle de spectacle La Passerelle, Les Médiévales de Mauléon, La Fête de la Musique, Les Ruades, le spectacle des Compagnons de la Tour ou encore le Festival Éclats de Voix sont autant de lieux et de rendez-vous incontournables qui font la notoriété du territoire. L'action sociale n'est pas en reste comme en atteste la présence et la fréquentation de la Maison des Services et du Centre socioculturel. Enfin, le territoire compte plus de 1800 élèves de la maternelle au lycée. Fiche d'identité PAYS France RÉGION Nouvelle Aquitaine DÉPARTEMENT Deux-Sèvres ARRONDISSEMENT Bressuire CANTON Mauléon INTERCOMMUNALITÉ Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais MAIRE Pierre-Yves Marolleau NBR HABITANTS 3 336 Les incontournables Les Médiévales de Mauléon juin Fête de la musique 21 juin Les Ruades juillet Visites estivales juillet et août Les Vendredis du Patrimoine juillet et août Le Marché de Producteurs de Pays Journées Européennes du Patrimoine septembre Festival Éclats de voix octobre Le Musée L'Association Cuir Mauléonais Le Château et son chemin de ronde Le quartier des tanneurs Le Mont-Gaillard L'église de la Trinité L'église Saint-Jouin Le circuit de découverte Renseignements et infos Mairie de Mauléon Place de l'Hôtel de Ville - 79700 Mauléon 05 49 81 17 00 mairie [arobase] Plan de Mauléon Plan de Mauléon

ASSOCIATIONDES MAIRES DE GRANDES VILLES DE FRANCE. Liste des communes qui seraient exclues de la DSU selon le projet de réforme (classées par ordre alphabétique) 73 AIX-LES-BAINS 95 CORMEILLES-EN-PARISIS 94 KREMLIN-BICETRE 84 PONTET 59 SAINT-SAULVE 2A AJACCIO 58 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 52 LANGRES 95 PONTOISE 44 Skip to content Accueil Le Mag L’e-news Institut de formation Fiches juridiques Abonnement Publicité Mon compte Primary Menu Toute l’info Actualités Sélections du JO Interviews Les analyses juridiques Jurisprudence Agenda Institutions et services publics Environnement, mobilité Urbanisme, logement Education, culture, santé Sécurité, prévention Numérique Europe AccueilRésultats pour “Association des Maires des Grandes Villes” Navigation des articles NavigationAccueil Le Mag L’e-news Institut de formation Fiches juridiques Abonnement Publicité Mon compte Catégories Actualités 520 Agenda 848 Circulaires 3 Culture, sport, loisirs 73 Dans nos archives 6 Droit de l'environnement 1 Education, culture, santé 265 Environnement, mobilité 1 349 Europe 37 Fiches juridiques 5 Institutions et services publics 946 Interviews 17 Jurisprudence 3 La Revue du web 34 Les analyses juridiques 25 Mise en avant 5 Numérique 9 Sécurité, prévention 195 Sélections du JO 304 Toute l'info 1 640 Urbanisme, logement 232 lAssociation des Maires de grandes villes de France, maire de Grenoble. «70 % des mesures décidées au Sommet de Copenhague dépendront des autorités locales» Les collectivités locales françaises se sont mobilisées pour Copenhague o?s étiez à la tête d'une forte délégation. Avez-vous constaté Versle même élan de la part des

Accueil Participer La ville Actions Fermer Toutes les politiques publiques au quotidien Démarches Agenda Actualités > Collectivités locales !!Numero_de_deliberation!! 2014/218 Représentants !!Representants_de_la_ville!! !!Representants_de_l_agglo!! Mairie de Montpellier 1, place Georges Frêche 34267 MONTPELLIER cedex 2 Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville Coord. GPS 43°35'52"N, 3°52'39"E

Ledéposant est l'association loi 1901 des Maires de Grandes Villes de France domicilié(e) 42 rue Notre Dame des Champs - 75006 - PARIS - France. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Association des Maires de Grandes Villes de France domicilié(e) 42 rue Notre Dame des Champs - 75006 - PARIS - France. REQUEST TO REMOVEAssociation des maires de grandes villes… Hebdomadaire et chiffres des grandes villes de France ou des groupements communauté de communes ou d'agglomérations. Paris 75. REQUEST TO REMOVEPrésentation Association des maires de… L’Association des Maires de Grandes Villes. L'Association des Maires de Grandes Villes de France a été la première association spécifique à être créée en ... REQUEST TO REMOVEAssociation des Maires des Hauts-de-Seine Le site officiel de l'Association des Maires des Hauts-de-Seine. REQUEST TO REMOVELe blog TIC L’agence nationale des radiofréquences ANFRa mis en ligne une nouvelle version de son site d’information sur les antennes relais, Cartoradio. REQUEST TO REMOVESite de la conférence des villes Une manifestation soutenue par l'association des maires des grandes villes de France REQUEST TO REMOVEAssociation des Maires du Var Portail de l'association contenant un agenda et une liste des maires. REQUEST TO Le site web de… Le site web de l'Association des Maires de France fait peau neuve REQUEST TO REMOVEDaniel VITTE Archives avril 2011 -… Belmont était en effervescence en ce week-end de Pâques, puisqu’accueillant la 30ème exposition de René Guigard, peintre de Biol qui fêtera, cette année, ses ... REQUEST TO REMOVEDaniel VITTE Archives juillet 2011 -… Le 21 juillet 1788, les Etats généraux de Vizille annonçaient les prémices de la Révolution Française. Depuis quatre ans, le Sud Grenoblois et sa ville centre ... REQUEST TO REMOVEAFCDRP - Mayors for Peace France 20-21 septembre 2012 Colloque Paix et Constitutions organisé par l'Université de Bourgogne, la Faculté de Droit et de Science Politique de DIJON, le Centre de ... REQUEST TO REMOVEAssociation des Nogentais AdN Le Plan Local de l’Urbanisme fixe les grandes orientations de développement et d’aménagement. L’association des Nogentais AdN qui défend votre cadre de ... REQUEST TO REMOVEAssociation des Directeurs des Affaires Culturelles - Le blog de ... Questions à Jacques MONTAIGNAC, Directeur Général de la Culture de la Ville d’Avignon, Vice Président de l’Association des des Agglomérations des ... REQUEST TO REMOVEAnnuaire des régions de France Les annuaires régionaux Cliquez sur les région de la carte de France pour accéder au web régional. Chaque rubrique régionale propose une liste d'outils de ... REQUEST TO REMOVESalons EDILE 2012 en régions Centre et Pays de la Loire salons ... Les salons EDILE sont les rendez-vous incontournables des collectivités et organismes publics en région Centre et Pays de la Loire des décideurs institutionnels et ... REQUEST TO REMOVEPrésentation de Cités Unies France Cités Unies France > L’association > Présentation de Cités Unies France. Cités Unies France fédère les collectivités territoriales françaises ... REQUEST TO REMOVEConférence des villes 2010 1 300 personnes ont assisté à la 10e Conférence des Villes, organisée par l’Association des Maires de Grandes Villes de France le mercredi 22 septembre … REQUEST TO REMOVELe blog des habitants de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de ... par l'Association des Riverains et Résidents de Bordeaux et Stéphane Pusateri REQUEST TO REMOVELa fin des véhicules polluants dans les grandes villes ... La lutte contre la pollution atmosphérique constitue un enjeu de santé-environnement majeur, insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques. Pour ... REQUEST TO REMOVELes Abbesses de Gagny-Chelles Les Abbesses de GAGNY-CHELLES 93220 - 77500 est une association de loi 1901, son objet est le suivant L’Association a pour objet de protéger, de conserver et ... REQUEST TO REMOVESite Internet Comité 21 L’UICN France Union nationale pour la conservation de la nature publie un panorama sur les services écologiques fournis par les écosystèmes en France.

Desélus de grandes villes, majoritairement de gauche, le président de la Métropole du Grand Paris Patrick Ollier et celui de l’Association des maires d’Ile-de-France

Une délégation d'élus de l'Association des maires de grandes villes de France AMGVF, conduite par son président Michel Destot, député-maire de Grenoble, a été reçue le 26 septembre par la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, Valérie Fourneyron, elle-même ancienne présidente de la commission sports de l'AMGVF. Les échanges ont tout d'abord porté sur la jeunesse, rapporte Grandes Villes hebdo du 10 octobre. Michel Destot a interrogé la ministre sur le soutien à la vie associative, sur les conditions de recrutement des futurs emplois d'avenir et sur le service civique. Sur ce dernier point, la ministre a confirmé la montée en charge du dispositif qui voit son budget augmenter en 2013 et tend à une plus grande mixité et à une meilleure qualité. S'agissant des emplois d'avenir, elle a exprimé sa volonté que la formation soit mise en place avec les régions et que les associations soient accompagnées sur les parcours et les formations. Par ailleurs, elle a annoncé que la Charte des engagements réciproques de 2001 sera réactivée sur les territoires. Michel Destot a demandé que l'AMGVF soit représentée au sein du Haut Conseil à la vie associative HCVA, créé en octobre 2011. Côté sports, Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de la commission finances de l'AMGVF, a dénoncé "l'incontinence normative" des fédérations, dont les coûts d'application estimés par la Commission consultative d'évaluation des normes CCEN s'élevaient à 455 millions d'euros en 2008 et atteignaient 728 millions en 2011. La ministre a répondu qu'il fallait "plus d'élus autour de la table" et que "les maires des grandes villes seront représentés au sein du Conseil national du sport refondé qui devra travailler sur ces normes". Elle a encore précisé que le travail en amont sur les notices d'impact sera organisé "avec une possibilité pour les collectivités locales de faire appel". Francis Chouat, président de la communauté d'agglomération Evry-Centre-Essonne, a pour sa part souligné que le sport ne devait pas être absent dans les débats sur le Grand Paris et a appelé à réfléchir au rôle des élus dans les candidatures à l'organisation des grands événements. Valérie Fourneyron a indiqué que la multiplication des grands équipements assis sur le même type de recettes appelait à la réflexion et que le schéma des infrastructures sportives sera pris en compte dans le Grand Paris du sport. Michel Destot a enfin demandé à la ministre de pouvoir faire un point annuel sur ces dossiers avec les maires de grandes villes. Jean Damien Lesay Le mouvement sportif et les associations d'élus prennent langue Le mouvement sportif, par l'intermédiaire du Comité national olympique et sportif français CNOSF, et quatre des principales associations d'élus territoriaux Assemblée des départements de France, Association des régions de France, Association des maires de France et Association des maires de grandes villes de France se réuniront pour la première fois, le 8 novembre prochain à Lyon. Le programme des premières Assises nationales du sport et des territoires comprend trois tables rondes sur les thèmes suivants "Politiques publiques sportives quelles priorités pour les territoires ?", "Le modèle économique des financements publics du sport en France est-il soutenable ?" et "Quel pacte territorial pour le développement du sport ?" Valérie Fourneyron, ministre des Sports, interviendra en clôture des travaux. LAssociation des Maires de France et l’Association des Maires de Grandes Villes de France se félicitent de la publication par la Commission européenne du Livre vert sur les services d'intérêt général. Il s'agit là d'une avancée significative dans la reconnaissance par la Commission de l'importance de ces services, tant au niveau national que régional et local, pour un accès

LES GOUVERNEMENTS ET LES LÉGISLATEURS, EN LAISSANT L’OLIGARCHIE SANS CONTRE POUVOIR ONT PERMIS A LA DISCRIMINATION DE S’INSTALLER LES COMMERÇANTS-ARTISANSN’ONT AUCUN DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE 1973 LOI ROYER DU 27 DÉCEMBRE 1973 Tout a démarré en 1973, loi 73-1193 du 27 décembre 1973, lorsque les législateurs ont refusé un droit de recours aux commerçants-artisans dans article 32 de la loi, et de surcroit séparer en deux le droit de l’urbanisme commercial l’autorisation d’exploiter CDUC, CDEC, CDAC Code de Commercel’autorisation de construire Permis de Construire Code de l’Urbanismeen interdisant aux commerçants artisans indépendants d’avoir un DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE et UN DROIT DE RECOURS EFFECTIFcontre les permis de construire frauduleux qui n’ont pas de pillage de toutes les richesses des petites entrepriseset l’enrichissement de manière illégal de l’oligarchie AVEC LA LOI DE DECENTRALISATION, les maires ont quasiment tous les pouvoirs pour élaborer les Plans d’Occupation des Sols puis PLU et la délivrance des permis de MAIRES N’ONT AUCUN CONTRE POUVOIR contre les permis de construire puisque les commerçants-artisans indépendants non aucun droit de recours contre les autorisations d’exploiter SI ELLES EXISTENT ni contre les permis de construire FRAUDULEUX des grandes surfaces. Suite à de nombreux scandales liés aux financement des partis politiques et l’urbanisme commercial, des contrôles vont être effectués pour vérifier la bonne exécution des autorisations d’exploiter et des permis de construire. L’article 9 de la loi DOUBIN fixe les modalités de ces contrôles. 1993 LOI DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION,TRANSPARENCE DE LA VIE ÉCONOMIQUE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Cette loi 93-122 du 29 janvier 1993 qui maintient l’obligation d’un certificat d’urbanisme dans les dossier de met en place 1 les ODEC Observatoire Départemental d’Équipement Commercial pour connaître l’état de l’Équipement Commercial, 2 les inventaires des grandes surfaces. 3 les amendes pénales non respect de la loi sanction infractions de 5ème classe 1ère CATASTROPHE 1996 LOI RAFFARIN Cette loi est une véritable catastrophe, elle supprime l’obligation du certificat d’urbanisme pour ouvrir les vannes des métres carrés de la grande distribution avec la complicité des élus peu scrupuleux, sachant que ces élus ont les finances publiques qui coulent à gogo à leur disposition lorsqu’ils sont attaqués, d’autant que les commerçants artisans n’ont aucun droit de recours même contre des permis frauduleux qui ne respectent pas les règlements d’ loi baisse le seuil à 300 m² pour freiner les hards discounts qui font de l’ombre aux grandes surfaces et rajoute le critère à l’emploi permettant aux grandes surfaces de faire du chantage à l’emploi. 2000 LOI DE SOLIDARITÉ ET DE RÉNOVATION URBAINE 2ème CATASTROPHE REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE 2005 – 2007 Cette réforme supprime tous les contrôles mis en place depuis la loi DOUBIN de 1989 et celle de la Prévention de la Corruption de de contrôle, interdiction aux agents de l’administration de contrôler des informations des demandeurs, plus de plan intérieur de la surface de vente, les surfaces illicites etc, etc… 2006 DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006 Conformément à larticle 288 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, la France doit mettre tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans son droit que la Directive Européenne Services 2006-123 impose comme raison impérieuse d’intérêt général LUTTER CONTRE LES FRAUDES, RESPECTER L’ENVIRONNEMENT ET L’ENVIRONNEMENT URBAIN, ni Nicolas SARKOZY, ni François HOLLANDE, ni Emmanuel MACRON ne vont transposer tous les éléments de cette directive dans le droit interne français. Aucun de ces trois présidents ne vont imposer que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient contrôlées pour être exactes comme l’oblige la Directive ce fait, les la autorisent des projets même si les règles locales d’urbanisme sont violées par les porteurs de projets, elles ne contrôlent pas les informations produites pour connaître si elles ne sont pas de nature à fausser l’interprétation de ces que cette Directive Services doit être mise en oeuvre depuis le 31 décembre 2009, onze ans plus tard, aucune volonté des trois derniers présidents de respecter cette Directive Européenne pour lutter contre les POUR CAUSE, avec ses 2 circulaires scélérates des gouvernements de 1981 et de 2008 qui ont permis les implantations de surfaces illicites, les gouvernements ne veulent pas contrôler les fraudes qu’ils ont facilitées d’implanter. 3ème CATASTROPHE 2008 LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE En méconnaissance de la Directive Services, la loi LME se veut être une loi de libéralisation pour faire baisser les prix par le jeu de plus de concurrence. Elle remonte le seuil à 1000 m² pour les dossiers en CDAC, et demande aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de transmettre les dossiers de plus de 300 m² à la un véritable fiasco, puisque seulement 8 dossiers ont été présentés en 2017 et 9 en plus cette loi supprime les critères de densité commerciale, de l’emploi, et cerise sur le gâteau, une circulaire permet la création de plus de 4 millions de mètres carrés illégaux en plus de ceux déjà toujours pas de droit de recours effectifs pour les commerçants-artisans contre les permis lieu de lutter contre les fraudes pour concurrence déloyale, suppression des amendes pénales infractions de 5ème classe remplacer par des astreintes, en méconnaissance de l’article 103 du 2014 LOI ALUR ET LOI PINEL Alors que la loi ALUR met en place la réglementation pour les drives alors qu’ils sont presque tous réalisés Pourquoi les entrepôts des e-commerce n’ont pas été réglementés en même temps alors que le phénomène des drives et du e-commerce est en place en France depuis les années 2000 ?Loi PINEL, permet un droit de recours contre l’autorisation d’exploiter qui devient le permis de construire, MAIS SI AUCUNE AUTORISATION N’EST ACCORDÉE, DONC SI ELLE N’EXISTE PAS, toujours aucun droit de recours pour les commerçants-artisans indépendants pour contester les permis de construire frauduleux et les abus de pouvoirs des maires qui délivrent des permis de construire qui ne respectent pas les règlements des PLU, ni les permis frauduleux de moins de 1000 m², mais surtout ne permettent pas L’ÉGALITÉ DES CHANCES DE POUVOIR TRAVAILLER LIBREMENT. 2018 LOI ÉLAN REDYNAMISER LES CENTRES-VILLES En méconnaissance de la Directive Services, la Loi ELAN remet les contrôles à l’ouverture des surfaces de vente, sans contrôler les informations fournies par les porteurs de projet, une fois qu’il est impossible de faire remettre les lieux en état antérieur et à de nouveau baisser le montant des astreintes au bénéfice de la grande distribution, sans préciser les amendes D’ÉCHEC Depuis plus de 40 ans, ce sont uniquement les maires qui ont eu tous les pouvoirs sur les Plans Locaux d’Urbanisme et sur les permis de construire. Ceux sont eux les responsables de leurs centres-villes qui sont à l’image de l’attention qu’ils leurs ont portés, ou en acceptant des permis de construire irréguliers sachant qu’ils n’avaient aucun contre pouvoir des commerçants-artisans puisque ces derniers n’avaient aucun droit de recours contre ces permis de construire presque un demi-siècle, les commerçants-artisans indépendants ont été complétement exclus de la République et de la société puisqu’ils n’ont pas trouver auprès de tous les législateurs l’attention nécessaire pour leur donner un droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui ne respectaient pas les règlements des PLU et les lois du centres-villes sont aujourd’hui dans un état catastrophique et n’encouragent pas le tourisme, 20 000 communes n’ont plus un seul commerce, ce sont des milliers et des milliers de commerçants-artisans qui ont été ruinés parce que les élus locaux ne se sont jamais intéressés à leur centre-ville, ni à leurs commerçants-artisans créateurs d’animations et de richesse, créateurs d’ que 5 milliards d’euros sont investis pour rénovés les centres-villes, des maires peu scrupuleux redonnent des autorisations en périphérie Depuis l’arrivée en 2017, le président en place Emmanuel MACRON est resté sourd à nos demandes sur la transcription complète de tous les éléments de la Directive Européennes Services 2006-123 pour contrôler TOUTES les informations fournies dans les dossiers de permis de construire et de remettre les plans intérieurs des surfaces de vente pour contrôler les dépassements illégaux etc.. par les porteurs de projets, de lutter contre les fraudes, les abus de position dominante, la concurrence déloyale et de contrôler, à l’enregistrement, si le projet est bien COMPATIBLE avec toutes les règles locales d’urbanisme, sanctionner par des amendes pénales l’enrichissement illégal sur les surfaces illicites article 103 TFUE, légiférer sur les entrepôts du e-commerce, sans la transposition complète de tous les éléments de la Directive Services, rien ne permettra de 1 redynamiser les centres-villes, 2 recréer les emplois des travailleurs indépendants, 3 maîtriser l’oligarchie destructrice et prédatrice. le livre qui dévoile toutsur la complicitéDES ÉLUS LOCAUXETL’ADMINISTRATION A NE PAS RATERPOUR LESPRÉSIDENTIELLES2022 N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD, ADHÉREZ A EN TOUTE FRANCHISE