🖼️ Charte De Référence De La Médiation Sociale

Lamédiation du locataire de Paris Habitat-OPH se structure autour de grands principes de fonctionnement et d’une déontologie commune avec les médiateurs de services au public. Une charte, approuvée par le Conseil d’administration en mars 2011, a formalisé ce cadre de référence. Le Conseil d’administration de Paris Habitat-OPH s
Sommaire du Guide d'utilisation SOMMAIRE I- Introduction et dispositions diverses A. Préambule B. Nature et objet de la charte C. Champ d'application de la charte D. Modalités de révision de la charte II- Rappel des textes incriminant le harcèlement et la violence au travail A. Ce que prévoit le Code du travail 1. Le harcèlement moral 2. Le harcèlement sexuel B. Ce que précise l'ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail III- Procédure à suivre en cas de situation de harcèlement et de violence au travail ou de situation à risques A. L'identification des interlocuteurs B. Le traitement de la plainte C. La procédure de médiation D. Le rôle spécifique des services de santé au travail IV- Dispositifs de prévention mis en place au sein de l'entreprise A. Information sur les droits et devoirs de chacun B. Protection des salariés victimes C. Encouragement de la communication orale D. Mise en place de réunions spécifiques E. Formation à la conduite des équipes V- Sanctions encourues en cas de harcèlement et de violence au travail A. Les sanctions pénales B. Les sanctions disciplinaires VI- Affichage et entrée en vigueur de la charte
Jerappellerai en particulier : la charte de référence de la médiation sociale, visée par la CIV du 1er octobre 2001, qui en précise les missions, le cadre déontologique d'intervention et 373-2-2 du code civil est ainsi modifié 1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » ; 2° Les cinq premiers alinéas du II sont remplacés par des II et III ainsi rédigés la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau. » ; 3° L'avant-dernier alinéa du même II est ainsi modifié a Au début, est ajoutée la mention ; b A la première phrase, la référence 5° » est remplacée par la référence 6° » ; 4° Le dernier alinéa dudit II est ainsi modifié a Les mots l'intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II » sont remplacés par les mots l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II » ; b Après la référence 4° », est insérée la référence et 6° ». l'article 373-2-3 et au dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, la référence 5° » est remplacée par la référence 6° ». IV de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » dernier alinéa de l'article L. 581-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots , sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre en application de l'article L. 582-1 ». L. 582-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Les 1° et 2° du I sont ainsi rédigés 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; 2° A défaut, dans les conditions définies au III du même article 373-2-2. » ; 2° A la fin du c du I, les mots un motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur » ; 3° Au début du premier alinéa du IV, les mots Lorsqu'elle est mise en œuvre en application du 2° du I, » sont supprimés ; 4° Le VII est ainsi modifié a Le 2° est complété par les mots ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible » ; b A la fin du 4°, les mots dans le cas prévu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots lorsque l'une des parties a fait état, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'émission d'un des titres mentionnés au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou a produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ; c A la fin du dernier alinéa, les mots un motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur ». 1° de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, la référence et 4° » est remplacée par les références , 4° et 5° ». code pénal est ainsi modifié 1° L'article 227-3 est ainsi modifié a Au premier alinéa, la référence 5° » est remplacée par la référence 6° » ; b Le second alinéa est ainsi rédigé Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. » ; 2° L'article 227-4 est ainsi rédigé Art. puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. » le 4° de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 5° ainsi rédigé 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3. » 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 5° ainsi rédigé 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » présent article s'applique dans les conditions suivantes. II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date. Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022. 711-1 du code pénal est ainsi rédigé Art. réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Chartede référence de la médiation sociale Charte de référence de la médiation sociale publiée par la délégation interministérielle de la ville. Exploitation pédagogique. Je vous propose une exploitation pédagogique de cette charte sous forme d'un TD avec une proposition de correction.
Outre les règles du Code de la consommation articles à et à qui encadrent la médiation, les parties doivent adhérer à la charte de la médiation qui en reprend les principaux éléments de façon 1 - OBJET DE LA CHARTELa présente charte est adressée à toute personne qui saisit le Médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent le processus de 2 - LE MEDIATEUREn application de l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers AMF, Médiateur public de la consommation en matière financière, est nommé, au vu de ses compétences, par le Président de l’AMF après avis du Collège, pour une durée de 3 ans renouvelable. Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la 3 - CHAMP DE COMPETENCELe Médiateur peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, d’un différend à caractère individuel en matière financière, relevant de la compétence de l’AMF. En revanche il n’est pas compétent en matière bancaire, de fiscalité et d’ application de l’article du Code de la consommation, Le Médiateur n’est pas habilité à intervenir lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écritele litige a été examiné par un autre Médiateur ou par un tribunalle consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du 4 - PRINCIPES APPLICABLESIndépendanceAu sein de l’AMF, autorité publique indépendante, le Médiateur dispose de moyens suffisants et d’une équipe dédiée à l’exercice de son activité. Il bénéficie d’un budget Médiateur étudie les dossiers au vu des positions respectives des parties en toute neutralité. Il ne peut recevoir d’instructions sur les dossiers individuels dont il a la en médiation repose sur une démarche volontaire des deux parties, et celles-ci ont la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout Médiateur et son équipe, ainsi que les parties, sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les échanges intervenus au cours du processus de médiation ne peuvent être produits ni invoqués devant les frais, ni honoraires ne sont dus par les parties au du délai de prescriptionLa saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le Médiateur est saisi ; celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne saurait être inférieure à six mois lorsque le Médiateur déclare la médiation Médiateur présente au Collège de l’AMF un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu 5 - DEROULEMENT DU PROCESSUS DE MEDIATIONInstructionLe Médiateur analyse et confronte les arguments des parties. L’instruction se fait par écrit mais le Médiateur peut, s’il le juge utile, entendre chaque partie séparément ou parties peuvent saisir le Médiateur sans devoir faire appel à un avocat. Toutefois, elles peuvent se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de du Médiateur est rendu dans un délai de 90 jours à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au Médiateur par l’ensemble des parties. Ce délai peut être prolongé par le Médiateur en cas de complexité du du Médiateur et accord des partiesA l’issue du processus, le Médiateur rend un avis motivé en droit et en équité. La procédure de médiation prend fin par l’émission de cet avis ou par le désistement de l’une des parties peuvent refuser ou accepter de suivre l’avis du Médiateur qui, le cas échéant, veillera à l’exécution de l’accord.
end Les missions et les activités s’exercent dans le cadre déontologique de la médiation sociale (confidentialité notamment), en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er Octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR "cadre du métier de la médiation sociale". Objectifs de la formation ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulé Médiateurtrice sociale accès aux droits et servicesNiveau NSF 332 du référentiel d'emploi Dans le cadre déontologique de la médiation sociale, le la médiateurtrice sociale accès aux droits et services contribue à entretenir et faciliter les rapports sociaux et à favoriser l'inclusion des personnes par son activité de médiation destinée à tout public. Il elle facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits. Sa connaissance du territoire d'activité et ses liens avec les structures présentes contribuent à la mise en place de réponses adaptées aux besoins des publics et aux évolutions le cadre de sa mission, le la médiateurtrice sociale accès aux droits et services accueille ou va à la rencontre des personnes en recherche d'information ou d'écoute, en difficulté ou en situation de rupture sociale. Il elle peut également intervenir en réponse à la demande d'une structure autre que son employeur. Tout au long de son intervention, il elle veille à contribuer à l'autonomie des personnes et à travailler en complémentarité et en concertation avec d'autres elle repère les difficultés des personnes à accéder aux droits et aux services dématérialisés afin de leur permettre d'y remédier. En position de tiers impartial, il elle contribue à faciliter les échanges ou à rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions. Il elle porte à la connaissance des institutions les questions et les problématiques des personnes. Par une démarche d'écoute active et l'explicitation des normes, des codes, des points de vue et des conséquences sociales des comportements, il elle favorise l'émergence de solutions acceptables par la médiateurtrice sociale accès aux droits et services utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informée des évolutions du territoire d'activité. Il elle est insérée dans un réseau de professionnels et l'élargit si besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics. Il elle contribue à des diagnostics de la vie sociale et échange des informations avec son réseau dans le respect des règles de confidentialité. Il elle participe à la conception d'activités supports à la médiation sociale, collabore à leur mise en œuvre et à l'évaluation des le la médiateurtrice sociale accès aux droits et services rend compte de son activité à sa hiérarchie. Il elle utilise couramment les outils bureautiques et la médiateurtrice sociale accès aux droits et services exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée. Il elle accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes. Il elle peut être joignable à tout moment lors de ces dans le déroulement de ses activités, il elle intervient sous la responsabilité d'un responsable de la structure ou du service de médiation sociale. Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR cadre du métier de la médiation sociale ».Le la médiateurtrice sociale accès aux droits et services est en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public du territoire d'activité. Il elle travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de médiation en complémentarité d'autres interventions ou prises en le contexte le la médiateurtrice sociale accès aux droits et services travaille seul ou en équipe. Il elle peut être amenée à travailler le soir ou le attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire - analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité ;- identifier les acteurs en lien avec son activité et s'insérer dans des réseaux existants ;- contribuer à la veille sociale sur un territoire d' Assurer un service de médiation sociale - accueillir les personnes et présenter le cadre de la médiation sociale ;- identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation ;- faciliter l'accès aux droits et aux services dématérialisés ;- rétablir la relation entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale ;- contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale ;- accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses démarches ;- rendre compte de son activité ;- analyser sa pratique de médiateurtrice sociale accès aux droits et Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale - contribuer à l'élaboration et à la construction d'une activité support à la médiation sociale ;- contribuer à la mise en œuvre d'une activité support à la médiation sociale ;- participer à l'évaluation d'une activité support à la médiation sociale ;Compétences transversales de l'emploi - respecter les principes fondamentaux de la médiation sociale ;- actualiser ses compétences ;- gérer des situations interpersonnelles dans un contexte de médiation d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement - l'intervention sociale ;- le logement social ;- les établissements scolaires ;- la santé ;Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des types d'emplois accessibles sont les suivants - médiateurtrice sociale ;- médiateurtrice sociale en milieu scolaire ;- médiateurtrice sociale en santé ;- médiateurtrice sociale et culturelle ;- médiateurtrice de ROME K1204 - Médiation sociale et facilitation de la vie en de l'activité avec d'autres certifications Un ou plusieurs certificats de compétences professionnels du titre de médiateurtrice sociale accès aux droits et services sont réputés acquis pour les titulaires des certifications suivantes - plusieurs brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;- baccalauréat professionnel service de proximité et vie locale ;- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;- baccalauréat professionnel service aux personnes et aux responsable de la certification Ministère chargé de l' légales et réglementaires Code de l'éducation articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 relatif au règlement général des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Chartede la médiation. FAQ. Quelles sont les garanties dont dispose le consommateur ? Le médiateur auprès de la FBF est indépendant. Il n’a aucun lien avec votre établissement bancaire. Il est impartial. Sa rémunération n’est pas liée au nombre de dossiers traités, ni aux solutions proposées. Il est compétent et est tenu à la plus stricte confidentialité. Toutes les FAQ Les intervenants du secteur social bénévoles, salariés, etc. et de la médiation numérique accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs démarches en ligne. La CNIL propose à ces professionnels un kit » d’information pour améliorer la protection des données de leurs professionnels du secteur social et de la médiation numérique accompagnent leurs publics dans le cadre de formations à la maîtrise des outils numériques je forme » ; l’aide apportée aux personnes dans la réalisation de leurs démarches en ligne, que ce soit en leur présence j’accompagne » ou en leur absence je fais ». Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre selon les différents contextes d’accompagnement. Quand je le forme … » Je l’informe Avant de prendre les commandes de son poste, l’usager ne sait peut-être pas que les actions qu’il effectue sur un poste public logs, heure de connexion, sites consultés etc. sont enregistrées dans un journal pour des raisons de sécurité. Il est donc essentiel de l’en informer notamment si l’écran de l’utilisateur est déporté sur le poste du formateur pour le suivi pédagogique. Je sensibilise Si vous connaissez des outils plus respectueux des données personnelles et de la vie privée, encouragez vos usagers à les utiliser. Je lui demande le moins d’informations possible Ne collectez que les données nécessaires à l’inscription. N’enregistrez pas les informations relatives à la situation personnelle de l’usager vie familiale, difficultés sociales, etc.. Si l’usager s’entraine à utiliser un service en ligne, n’hésitez pas à lui conseiller de privilégier l’usage de données fictives ». Je l’incite à effacer les traces Au moment de la déconnexion, veillez à ce que l’usager supprime les traces de sa navigation sur son bureau et dans son navigateur. Le raccourci clavier ctrl+maj+supp mène à l’effacement des mots de passe, des cookies, de l’historique internet, du dossier de téléchargements, etc. Une fois ces tâches effectuées, assurez-vous que l’usager passe bien par les boutons de déconnexion pour sortir de sa session. Enfin, un dernier tour sur le poste de travail et près de la photocopieuse vous permettra de vérifier qu’aucun document n’a été oublié par erreur … J’évite les fuites La confidentialité, c’est important au moment d’envoyer un message de remerciement aux participants, pensez à bien mettre leur adresse électronique en copie cachée Cci ». Cette précaution vous évite de divulguer leurs nom et adresse électronique adresse e-mail aux autres participants. Quand je l’accompagne… » en sa présence Je reste discret En tant qu’accompagnateur vous êtes soumis à une obligation de confidentialité, notamment envers les informations fournies par l’usager vie personnelle, identifiants de connexion, etc.. Je ne conserve pas ses informations Je n’ai pas à conserver les informations de l’usager à la fin de la session, et notamment ses identifiants et mots de passe. J’informe en toute transparence Aux côtés de l’usager, informez-le de votre rôle et n’hésitez pas à évoquer avec lui quelques bonnes pratiques pour limiter ses traces, exercer ses droits Informatique et Libertés, etc. Je reste vigilant sur les traces A la fin de la session, veillez à ne rien conserver ni les identifiants, ni les mots de passe. Appelez l’attention de l’usager lors des moments qui nécessitent une vigilance particulière, par exemple lors de la déconnexion de session ou une fois la démarche en ligne effectuée. Quand je fais à sa place… » en son absence Je lui demande son accord Dans certaines situations, la personne accompagnée ne peut pas être physiquement présente pour pouvoir l’accompagner, il faudra alors recourir au mécanisme du mandat ex. personnes en situation de handicap et/ou personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se déplacer au sein d’un espace public numérique et qui n’ont pas de qualification numérique, etc.. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Ce contrat va ainsi permettre de recueillir l’accord de l’usager pour bénéficier de cet accompagnement. Le mandat permet à la fois à la personne concernée de contrôler les usages qui sont faits de ses données et à l’organisme de poser clairement le cadre et les règles de l’accompagnement qu’il propose. Pour garantir la validité du mandat, vous devez expliquer à l’usager l’objet de votre intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectées ; la possibilité pour l’usager de révoquer à tout moment le mandat. La CNIL recommande que le mandat soit effectué par écrit avant le début de la prestation, afin de faciliter la preuve de l’accord. Elle propose à cet égard un modèle de mandat, adaptable selon le niveau d’accompagnement proposé au bénéficiaire, permettant d’encadrer l’utilisation des données de l’usager par le professionnel. Le mandat, signé par le bénéficiaire le mandant et par vous-même le mandataire, précise votre champ d’action et les tâches que vous allez être amené à effectuer à la place et en l’absence de l’usager. Je fais preuve de transparence Même avec un mandat et un accord, veillez à ne collecter que les informations nécessaires aux tâches prévues. Les données collectées le sont uniquement pour accomplir une tâche prévue dans le mandat. Impossible d’utiliser les données de l’usager dans d’autres circonstances sans son accord et sans mettre à jour le mandat. Si vous supprimez ou mettez à jour les données de l’usager à sa demande, n’oubliez pas de l’informer des modifications effectuées. Pour chacun des usagers que vous accompagnez, utilisez bien un compte de messagerie dédié aux démarches administratives. Si l’usager n’a pas d’adresse électronique, proposez-lui de lui en créer une mais toujours dans le cadre de votre mandat. En fonction des besoins liés à son suivi, il est possible de rediriger tout ou partie des courriers électroniques de l’usager vers votre compte de messagerie professionnelle. Dans ce cas, précisez-le explicitement dans le mandat et n’oubliez pas de supprimer ces courriers électroniques e-mails dès la fin de l’accompagnement social. Je veille à la confidentialité de ses données L’enregistrement des mots de passe de l’usager dans le navigateur est une pratique à prohiber. Si le mandat le prévoit, seules deux techniques permettent de conserver ses mots de passe un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stocké dans un coffre-fort. A la fin de chaque session, pensez à bien déconnecter les comptes de l’usager ! Les données de l’usager ne doivent surtout pas être communiquées à des tiers non autorisés. Un collègue de travail ne peut avoir accès aux données de l’usager qu’en cas de nécessité – par exemple pour assurer la continuité d’un accompagnement en cas de congés – et à la condition d’une part, d’en informer la personne concernée et d’autre part, d’obtenir son accord. FOCUS A quelle condition puis-je demander le mot de passe d’un usager ? Le professionnel ne peut demander communication des identifiants et mots de passe de l’espace personnel d’un usager que si celui-ci n’est pas en capacité de se connecter seul situations n° 2 j’accompagne » et n°3 je fais ». Il doit s’agir de situations exceptionnelles. Dans tous les cas, le professionnel devra inciter la personne à se connecter seule. Retrouvez les conseils de la CNIL pour un mot de passe sécurisé ».
\n\n\n \n charte de référence de la médiation sociale
Cedocument établi et adopté par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits « de médiation sociale », visé par le comité interministériel des villes en 2001, Charte de médiation de la consommation Médiation de la consommation & Patrimoine Préambule En date du 21 mai 2013, le parlement européen et le conseil votaient une directive relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation et un règlement pour la résolution en ligne de ces litiges. La directive a été transposée en France par l’ordonnance n° 2015 1033 du 20 août 2015 et deux décrets des 30 octobre et 7 décembre 2015. Ces textes sont intégrés au sein des articles L611-1 et suivants et et suivants du code de la Consommation. Les principales obligations d’une entité de médiation de la consommation au regard du code dela consommation L’entité de médiation est désignée pour 3 ans minimum, renouvelable avec l’accord de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de consommation CECMC. Elle doit être référencée par la CECMC en fonction notamment des critères de compétence et d’indépendance mentionnés aux articles et suivants du code de la consommation. Elle doit être accessible aux consommateurs et doit pouvoir être saisie en ligne et par courrier. Son inscription sur la liste de la Commission européenne lui vaut d’être reliée à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation. La plateforme européenne de résolutions de litiges en ligne RLL est accessible depuis le 15 février 2016 à l’adresse suivante https// L’entité de médiation doit informer le consommateur de l’irrecevabilité de son dossier dans les 3 semaines à compter de la réception de celui-ci. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification aux parties de sa saisine. Le processus de médiation doit respecter les dispositions mentionnées dans le code de la consommation. Présentation de MCP MCP est une entité de médiation de la consommation agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation CECMC La structure de départ est composée d’un gérant qui assume également la fonction de médiateur. En cas d’un nombre important de demandes de médiations, d’autres médiateurs, personnes physiques, seront recrutés au sein de MCP. Dans cette nouvelle configuration, un responsable médiation sera désigné. C’est ce responsable qui réceptionnera les saisines et les répartira auprès des médiateurs, personnes physiques. Les médiateurs, personnes physiques, de MCP s’engagent à respecter les exigences du code la consommation en matière de médiation de la consommation. Article 1. Champ de la médiation de consommation La médiation des litiges de la consommation s’applique aux litiges contractuels nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole article préliminaire du code de la consommation. On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole article préliminaire du code de la consommation. La médiation de la consommation est mise en œuvre à la demande du consommateur. N’entrent pas dans son champ de compétence les litiges entre professionnels, les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges visant les services d’intérêt général non économique, les prestataires publics de l’enseignement supérieur et les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription , l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. Article 2. Le médiateur, personne physique Désignation Les médiateurs, personnes physiques, appartenant à l’entité de médiation de la consommation MCP sont tous formés à la médiation et disposent de bonnes connaissances juridiques, notamment en matière de consommation. Pour chaque mandat d’une durée de trois ans confié, dans le cadre d’une convention, par un professionnel, MCP désigne un ou plusieurs médiateurs et soumet leurs noms pour validation à la CECMC, elle lui communique également tout document permettant d’attester de leur compétence et de leur indépendance par rapport au professionnel concerné. L’entité de médiation MCP ne peut être révoquée le temps de la durée de la convention sauf cas de force majeure. Le médiateur, personne physique, aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. Le médiateur en charge du dossier de médiation proposera, à défaut d’accord amiable entre les parties, une solution pour régler le litige conformément aux règles reprises à l’article 3 de la présente charte. Compétence et efficacité Le médiateur, personne physique, est désigné au regard de sa formation à la médiation et de ses compétences juridiques notamment en droit de la consommation pour rendre des propositions de solution en droit comme en équité. Il s’engage à actualiser régulièrement ses connaissances. Impartialité et indépendance Le Médiateur, personne physique, s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties en médiation. Il s’interdit d’accepter une médiation avec de personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou d’autre. L’entité de médiation de la consommation MCP et le médiateur, personne physique, s’engagent à signaler à la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation tout dossier susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt ainsi que tout changement de statut ou de profession qui interviendrait postérieurement à son agrément par la CECMC. Le Médiateur, personne physique, s’engage au surplus, s’il est avocat, à ne pas prendre comme client, que ce soit dans son activité de conseil ou en vue d’une procédure, le professionnel ou le consommateur qui aurait fait l’objet d’une médiation et ce, pendant la durée de son mandat et deux ans postérieurement à celui-ci. Le médiateur, personne physique, exerce sa mission au sein de l’entité MCP en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction de qui que ce soit. Si au cours du processus de médiation, le médiateur constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance et/ou son impartialité ou sa neutralité ou sa disponibilité, il en informe les parties. Sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la médiation. Le responsable médiation de MCP procède alors au remplacement de ce médiateur si les parties le demandent Confidentialité Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Il ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation. Cette obligation existe également pour le responsable médiation de MCP. Aucune des propositions de solution que le médiateur est amené à rendre ne peut être portée à la connaissance de tiers au différend en cause. Ainsi, les parties, le médiateur et toute personne assistant à la médiation y compris tout co-médiateur ou médiateur en formation sont tenus à la plus stricte confidentialité. Aucune constatation, déclaration ou proposition faite au cours de la médiation ne peut être utilisée ultérieurement, même en Justice, sauf accord exprès et écrit des parties. Article 3. Le processus de médiation de la consommation Saisine de MCP L’entité de médiation de la consommation MCP est saisie par le consommateur. Il existe deux manières de déposer une demande de médiation Soit en ligne sur Soit par voie postale Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris Le consommateur indique les informations suivantes Ses coordonnées complètes nom et prénom Ses informations de contact téléphone et/ou adresse mail, adresse postale La nature de la demande L’exposé et la description de son litige, Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ; Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage. En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci. Réception de la saisine Une fois saisi par le consommateur, le responsable médiation de MCP vérifie que le litige concerne un professionnel qui a désigné MCP comme entité agréée de médiation de la consommation. Le responsable médiation envoie alors pour traitement le dossier au médiateur, personne physique, agréé par la CECMC pour intervenir dans le cadre de la convention signée avec le professionnel concerné. Le médiateur, personne physique, signe un document indiquant qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt conformément à l’article du code de la consommation. Examen de la recevabilité du dossier Elle est effectuée par le médiateur, personne physique, désigné. Le médiateur vérifiera dans un premier temps si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies, c’est-à-dire Le consommateur justifie avoir au préalable tenté de résoudre son litige auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat; Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou devant un tribunal; La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive; Le consommateur a introduit sa demande dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; Le litige entre dans le champ de compétence de MCP c’est-à-dire si le litige concerne un professionnel avec lequel MCP a signé une convention. Si la demande est recevable Le médiateur, personne physique, en charge du dossier confirme la recevabilité de la demande de médiation auprès du consommateur et du professionnel concerné avec copie au responsable médiation de MCP, par voie électronique ou courrier simple, dans les trois semaines de la réception du dossier par MCP. Le courrier devra également préciser que l’issue de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la saisine et que, en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé à tout moment. En cas de prolongation du délai, les parties en sont informées immédiatement la réponse apportée par le médiateur pourra être différente de celle rendue par un juge; à tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation de la consommation. Le médiateur précise dans le courrier envoyé au professionnel le niveau anticipé de difficulté du dossier conformément à l’article 2. Cela informera ce dernier du barème qui sera appliqué. L’absence de réponse du professionnel dans les huit jours de l’envoi du courrier vaut refus d’entrer dans le processus de médiation. Si la demande n’est pas recevable En cas de non recevabilité de sa demande, le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation et des raisons de l’irrecevabilité. En cas d’absence de recours préalable du consommateur auprès du professionnel, le médiateur pourra adresser au professionnel le dossier du consommateur après avoir informé le consommateur de cette transmission sauf avis contraire de sa part formulé dans un délai de 10 jours. Déroulement médiation La médiation se déroulera selon les dispositions des articles et suivants ainsi que et suivants du code de la consommation. Le médiateur rappelle aux parties que la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité. Le médiateur apprécie le type de médiation qu’il utilisera, notamment selon les modalités suivantes Médiations simples dossiers ne demandant pas une étude longue par le médiateur, ni de recherches complémentaires, ni nécessitant des contacts téléphoniques de deux heures au total avec les parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. Médiations complexes dossiers demandant une étude approfondie du médiateur et/ou de nombreux échanges avec les parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. Médiations en présentiel Etude approfondie, prise de contact avec les parties, organisation de réunions de médiations en présence des parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. A l’issue de la médiation et, conformément à l’article R 612-4 du code de la consommation, à défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur, personne physique, fera connaitre à celles-ci la solution qu’il propose pour régler le litige, par courrier simple ou par voie électronique, et leur rappelle que les parties sont libres d’accepter ou de refuser cette solution ; la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ; la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge; Le médiateur précisera également les effets juridiques de l’acceptation ou du refus de la proposition de solution et le délai dans lequel les parties devront se décider. La solution proposée est une solution personnalisée qui sera adaptée à chaque litige particulier. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur personne physique. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. Le médiateur, personne physique, informe les parties de cette règle dans le courrier de notification de sa proposition et met à leur disposition un formulaire permettant une acceptation expresse de la solution proposée. Conformément à l’article R 612-5 du code de la consommation, le processus de médiation a une durée maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la saisine. Le délai de quatre-vingt-dix jours peut être prolongé à l’initiative du médiateur en cas de litige complexe. Il en avertit dans ce cas immédiatement les parties. Article 4. Suivi de la médiation et archivage du dossier Le responsable médiation veille au respect du délai de trois semaines pour informer le consommateur en cas d’irrecevabilité de sa demande de médiation et du délai de de quatre-vingt-dix pour aboutir à l’issue de la médiation sauf prolongation en cas de dossier complexe et tient à jour un calendrier. Sans nouvelle du médiateur en charge du dossier 10 jours avant l’expiration du délai de 90 jours, il contacte le médiateur et lui demande l’état d’avancement du dossier. Le médiateur, personne physique, en charge du dossier peut acter les acceptations ou refus dans un constat de clôture de médiation qui est adressé aux parties. Il sera informé de toute difficulté dans la mise en œuvre de la solution approuvée par les parties. Si les parties souhaitent rédiger un protocole d’accord, cette démarche relève de leur seule initiative et engage leur propre responsabilité. La rédaction d’un tel document intervient après l’achèvement de la mission du médiateur qui ne peut, en conséquence, y participer. L’archivage des dossiers de saisine et des dossiers de médiation sera pris en charge par MCP. Les dossiers seront conservés pendant 2 ans sauf disposition contraire des textes. Article 5. Langue Les réclamations sont reçues et traitées pour le moment en langue française. Article 6. Frais et honoraires de la médiation La médiation est gratuite pour le consommateur les frais étant supportés en intégralité par le professionnel. Toutefois, si le consommateur souhaite se faire assister par un conseil avocat, expert, association de consommateurs …, les frais demeurent à sa charge. En cas de demande conjointe d’un expert, les frais d’expertise peuvent être parta
Cadrede la médiation La médiation sociale s’appuie aujourd’hui sur un cadre formalisé : une charte de référence adoptée en 2001 par le Comité interministériel des villes, qui précise les objectifs et les missions, le cadre déontologique et les conditions d’un bon exercice de la médiation sociale

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreExpérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiauxÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l' avez un différend familial séparation, divorce, autorité parentale.., vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été votre demandeVous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé enfants, parents, grands-parents, héritiers...Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint époux, épouse, partenaire de Pacs titleContent, concubin.Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritier titleContentÀ noter la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un médiateur familial est un professionnel titleContent qualifié diplôme d'État.Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de savoir le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux protection de l'enfant.. ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes Au sein d'associations nationales ou localesAu sein de la CNAF titleContentProfession libéraleRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAssociation de médiation nationale ou localeVous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation s’adresser ?Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux d'allocations familialesVous pouvez vous adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF s’adresser ?Médiateur indépendantVous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière médiation familiale se déroule en 3 étapes L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période allant de 3 à 6 moisLe nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance détention, éloignement géographique... Vos avocats peuvent participer à la cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un noter si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le d'information est participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos s’adresser ?À savoir les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également le jugeLa médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé enfants, parents, grands-parents, héritiers...Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires enquête sociale, expertise psychologique. Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint époux, épouse, partenaire de Pacs titleContent, concubin.Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritier titleContentÀ noter la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un savoir vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime éloignement géographique, maladie...Le médiateur familial est un professionnel titleContent qualifié diplôme d'État.Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de savoir le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux protection de l'enfant.. ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision titleContent ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle titleContent. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le médiation familiale se déroule en 3 étapes L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre 6 à 10 entretiens varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un savoir le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d' d'information est l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la savoir si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle titleContent. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition disparité économique.Qui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeCentre de médiation familiale Contact support CafPoint-justice Cette page vous a-t-elle été utile ?

Leslimites de la médiation sociale p. 12 2• Les missions du médiateur social p. 12 Les différents profils de métier des médiateurs sociaux p. 12 Un référentiel d’activités p. 14 3• Les principes éthiques et déontologiques p. 14 Principes déontologiques garantissant le processus de médiation p. 14 Principes déontologiques garantissant la qualité de médiateur p. 15 4• Les L’activité de médiation sociale de l’association Vivre la Ville est réalisée conformément à la norme NF X 60-600 de médiation sociale. Cette norme est un cadre professionnel de référence qui nous permet de garantir le professionnalisme et la qualité des interventions de médiation sociale, mais aussi de nous inscrire dans une démarche d’amélioration continue. La médiation sociale est définie en 2000 par une délégation interministérielle à la ville La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. » Les deux principes directeurs de la médiation sociale sont Cette définition est complétée par les deux grands principes de la médiation sociale La norme définit comme suit les modalités d’intervention des médiateurs sociaux Assurer une présence active de proximité ;Prévenir et gérer les situations conflictuelles ;Lever les incompréhensions entre les personnes et institutions ;Participer à une veille sociale et technique du territoire ;Mettre en relation avec un partenaire ;Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;Favoriser les projets collectifs, support de médiation sociale ;Informer, sensibiliser et former. Ces modalités d’intervention sont réalisées dans le respect des principes du cadre déontologique de la médiation sociale. Ils garantissent le processus de médiation Libre consentement et participation des parties prenantes ;Indépendance ;Discrétion et confidentialité ;Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. Et la posture du médiateur Position de tiers ;Impartialité ;Responsabilité et autonomie des personnes en médiation sociale ;Possibilité de refuser ou de se retirer d’une médiation sociale ;Réflexion sur sa pratique professionnelle.

Del’apparition des premières médiatrices sociales et culturelles en Île-de-France, à la fin des années 1980, jusqu’à la reconnaissance d’un métier via la création d’une norme, Bénédicte Madelin, membre de la Fédération des associations de médiation sociale et culturelle d’Île-de-France, retrace l’histoire de la médiation sociale, analyse les transformations à l

Cas généralLa médiation administrative est facultative vous êtes libre de recourir à cette procédure ou médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre médiateur peut être une personne physique ou une personne morale s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre avez 3 manières de procéder Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateurOrganiser la médiation avec l'administration périmètre du litige, durée, etc., mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateurDemander à la juridiction administrative d'organiser complètement la vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative Soit par courrier sur papier libreSoit par mail l'adresse figure sur le site internet de chaque juridictionLorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes Accord des partiesDésignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunérationLa décision est notifiée titleContent au médiateur et aux médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreVous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la n'est pas possible de faire un recours contre la décision du la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieuxLa procédure de médiation interrompt les délais de recours point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,ou, en l'absence d'accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est publiqueSi vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines sont les agents concernés ?Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux Desden, une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes Aix-MarseilleBordeauxClermont-FerrandLyonMontpellierNantesNiceNormandieParisRennesVersaillesVous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiationÀ savoir les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunérationRefus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaireRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son épouxse, à son partenaire de Pacs titleContent, à un ascendant titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son épouxse ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnellesRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entrepriseRefus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilitéDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parentalDécision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéréDécision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interneDécision administrative individuelle défavorable concernant une formationDécision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapéDécision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctionsÀ l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification titleContent de la administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous courrier doit être accompagné d’une copie de la décision saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge sociales ou de retour à l'emploiSi vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines d'emploiLa médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi Décision prise pour favoriser le retour à l'emploi par exemple, formation obligatoireDécision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploiDécision de changement de catégorie de demandeurs d'emploiDécision de radiation de la liste des demandeurs d'emploiDécision de suppression du revenu de remplacementDécision de pénalité administrativeDécision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment verséesBénéficiaires d'aides socialesLa médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieDécision concernant l'allocation de solidarité spécifiqueDécision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacleDécision concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entrepriseLa médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l' la notification titleContent de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision s'agit d'une décision implicite titleContent, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de compétents pour les décisions de Pôle emploiLe médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d' vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours médiateur écoute d'abord les arguments de chaque il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants Accord contraire des partiesRaisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personneNécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvreLa procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif. MédiationSociale et Cursus de professionnalisation Département Carrières Sociales de L’ IUT2 Université Pierre Mendès France - Grenoble Renée-France BENOIT. A l’origine de la Médiation Sociale. QUI SONT LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ?. Les plus anciens : Assistants sociaux (1938)
Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale CTIP, nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre organisme d'assurance. N’est pas un litige une demande d’information, de conseil ou de geste commercial. Si la réponse de votre organisme d'assurance ne vous donne pas satisfaction ou si celui-ci ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur. 1. Il convient de constituer un dossier, rédigé en langue française, comprenant un courrier explicatif du litige historique du litige, motif de refus, objet de la demande ; les courriers de réclamation adressés à l’organisme d’assurance ; les courriers de réponse adressés par celui-ci. 2. Le demandeur est informé par le Médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, de la recevabilité de sa demande de médiation. Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Médiateur peut demander des documents complémentaires auprès du demandeur. À défaut de retour dans un délai de 2 mois à compter de cette demande, le Médiateur se réserve le droit de procéder à la clôture du dossier. Il est rappelé que les parties peuvent à tout moment se retirer du processus. 3. La proposition de solution du Médiateur intervient en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents complémentaires sollicités. Le Médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation. 4. Le Médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, et que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente. 5. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur. Conformément à l’article du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de votre organisme d’assurance par une réclamation écrite ; Votre demande est manifestement infondée ou abusive ; Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; Votre demande a été introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre organisme d’assurance ; Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur les décisions rendues au titre de l’action sociale, le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations. Depuis 2010, Monsieur Xavier LAGARDE exerce les fonctions de Médiateur de la protection sociale CTIP en toute indépendance et impartialité. Son mandat a été renouvelé pour une durée de 3 ans sur décision du Conseil d’administration paritaire du CTIP du 17 octobre 2019. Ce mandat est irrévocable, sauf cas de force majeure. Monsieur Xavier LAGARDE est Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Directeur du Département de recherche Sorbonne – Justice et Procès IRJS », agrégé des facultés de droit depuis 1997. Ayant également une expérience en cabinet d’avocat, aux Conseils et à la Cour, Monsieur Xavier LAGARDE est associé de la société d’Avocats Dupichot, Lagarde, Bothorel et associés. Spécialiste de procédure et de droit des contrats, il s’intéresse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de règlement des litiges. Il est notamment co-auteur des ouvrages Droit processuel » éd. Dalloz et Procédure civile » éd. Sirey. Il est également l’auteur de nombreux écrits en droit des contrats, de la consommation, du travail et de la protection sociale.
dela médiation sociale, et de fixer un cadre de référence à partir des expériences locales réussies. Elaboré conjointement par les Secrétariats généraux du Comité intermi-nistériel de Pour fonder ses décisions, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation CDJM s’appuie sur trois textes de référence. La Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, remaniée en 1938 et 2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en œuvre des conditions d’exercice qu’elles nécessitent. La notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivité ne doit pas l’emporter sur le sérieux de l’enquête et la vérification des sources. La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. Elle doit être assurée, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise. L’exercice du métier à la pige bénéficie des mêmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisés. Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et règles de cette charte. Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession enquête, investigations, prise d’images et de sons, etc… librement, a accès à toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom Prend la responsabilité de toutes ses productions professionnelles, même anonymes ; Respecte la dignité des personnes et la présomption d’innocence ; Tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent ; Dispose d’un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte ; N’accepte en matière de déontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; répond devant la justice des délits prévus par la loi ; Défend la liberté d’expression, d’opinion, de l’information, du commentaire et de la critique ; Proscrit tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information. Dans le cas où sa sécurité, celle de ses sources ou la gravité des faits l’obligent à taire sa qualité de journaliste, il prévient sa hiérarchie et en donne dès que possible explication au public ; Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; N’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ; Cite les confrères dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ; Ne sollicite pas la place d’un confrère en offrant de travailler à des conditions inférieures ; Garde le secret professionnel et protège les sources de ses informations ; Ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge. La Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite Déclaration de Munich » de 1971 Les dix devoirs Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la la liberté de l’information, du commentaire et de la seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des à respecter la vie privée des toute information publiée qui se révèle le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Les cinq droits Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction embauche, licenciement, mutation et promotion de considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique La Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, adoptée en 2019 à Tunis Préambule Le droit de à avoir accès aux informations et aux idées, rappelé dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits Humains, fonde la mission du journaliste. La responsabilité du/de la journaliste vis-à-vis du public prime sur toute autre responsabilité, notamment à l’égard de ses employeurs et des pouvoirs publics. Le journalisme est une profession, dont l’exercice demande du temps et des moyens et suppose une sécurité morale et matérielle, indispensables à son indépendance. La présente déclaration internationale précise les lignes de conduite des journalistes dans la recherche, la mise en forme, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information, et dans la description des événements, sur quelque support que ce soit. Respecter les faits et le droit que le public a de les connaître constitue le devoir primordial d’ à ce devoir le/la journaliste défendra, en tout temps, les principes de liberté dans la collecte et la publication honnêtes des informations, ainsi que le droit à un commentaire et à une critique équitables. Il/elle veillera à distinguer clairement l’information du commentaire et de la journaliste ne rapportera que des faits dont il/elle connaît l’origine, ne supprimera pas d’informations essentielles et ne falsifiera pas de documents. Il/elle sera prudent dans l’utilisation des propos et documents publiés sur les médias journaliste n’utilisera pas de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des images, des documents et des données. Il/elle fera toujours état de sa qualité de journaliste et s’interdira de recourir à des enregistrements cachés d’images et de sons, sauf si le recueil d’informations d’intérêt général s’avère manifestement impossible pour lui/elle en pareil cas. Il/elle revendiquera le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits d’intérêt notion d’urgence ou d’immédiateté dans la diffusion de l’information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l’offre de réplique aux personnes mises en journaliste s’efforcera par tous les moyens de rectifier de manière rapide, explicite, complète et visible toute erreur ou information publiée qui s’avère journaliste gardera le secret professionnel concernant la source des informations obtenues journaliste respectera la vie privée des personnes. Il/elle respectera la dignité des personnes citées et/ou représentées et informera les personnes interrogées que leurs propos et documents sont destinés à être publiés. Il/elle fera preuve d’une attention particulière à l’égard des personnes interrogées journaliste veillera à ce que la diffusion d’une information ou d’une opinion ne contribue pas à nourrir la haine ou les préjugés et fera son possible pour éviter de faciliter la propagation de discriminations fondées sur l’origine géographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les mœurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions journaliste considérera comme fautes professionnelles graves le plagiat, la distorsion des faits, la calomnie, la médisance, la diffamation, les accusations sans journaliste s’interdira de se comporter en auxiliaire de police ou d’autres services de sécurité. Il/elle ne sera tenu de remettre à ces services que des éléments d’information rendus publics dans un journaliste fera preuve de confraternité et de solidarité à l’égard de ses consoeurs et de ses confrères, sans renoncer pour la cause à sa liberté d’investigation, d’information, de critique, de commentaire, de satire et de choix journaliste n’usera pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée, et s’interdira de recevoir un quelconque avantage en raison de la diffusion ou de la non-diffusion d’une information. Il/elle évitera – ou mettra fin à – toute situation pouvant le conduire à un conflit d’intérêts dans l’exercice de son métier. Il/elle évitera toute confusion entre son activité et celle de publicitaire ou de propagandiste. Il/elle s’interdira toute forme de délit d’initié et de manipulation des journaliste ne prendra à l’égard d’aucun interlocuteur un engagement susceptible de mettre son indépendance en danger. Il/elle respectera toutefois les modalités de diffusion qu’il/elle a acceptées librement, comme l’off », l’anonymat, ou l’embargo, pourvu que ces engagements soient clairs et journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus. Il/elle ne pourra être contraint-e à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction et/ou sa conscience le droit connu de chaque pays, le/la journaliste n’acceptera, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction d’instances d’autorégulation indépendantes, ouvertes au public, à l’exclusion de toute intrusion gouvernementale ou autre.
Unedéfinition européenne de la médiation sociale. Cette définition a été reprise par les représentants des Etats membres et visée par la charte de référence de la médiation sociale en France, adoptée par le comité interministériel des villes le

1Depuis la naissance de la médiation sociale à la fin des années quatre-vingt, malgré les nombreux travaux qui ont accompagné son développement référentiels métiers, principes et charte de déontologie, guide d’évaluation de l’utilité sociale, mesure des coûts évités, etc., force est de constater que le métier n’est toujours pas reconnu pleinement. 2Certes il existe depuis 2012 deux fiches du code ROME les fiches K1204 Médiation sociale et facilitation de la vie en société », et K1205 Information et médiation sociale ». Cela représente une avancée importante mais qui n’a pas été suffisante pour enclencher un processus de création de postes de médiateurs sociaux, en particulier pour intervenir dans les administrations publiques. Alors que dans les entreprises privées délégataires de service public, nombreux étaient les appels d’offres pour la création de services de médiation sociale pour lesquels les structures employeurs se retrouvaient en concurrence avec des entreprises de sécurité… 3Aussi, pour les protagonistes de la démarche d’élaboration de la norme, en aucun cas il ne s’agissait de rigidifier des pratiques qui ont fait la preuve de leur pertinence et dont l’intérêt réside le plus souvent dans leur inventivité, leur faculté d’adaptation… [mais] de répondre à une demande largement exprimée d’élaborer une norme volontaire qui offre une série de points de repère aux intervenants pour guider leurs pratiques, à leurs employeurs, ainsi qu’aux pouvoirs publics » [3]. 4Les différents partenaires publics et privés qui font appel aux réseaux de la médiation ont suivi la démarche avec attention, en confirmant leur intérêt de voir se professionnaliser des pratiques qu’ils sollicitent depuis longtemps, chacun dans leur domaine d’intervention. En effet, n’est pas médiateur qui veut. Ce métier porte des exigences. Vouloir la reconnaissance de ce métier imposait donc de défendre ces exigences. Les objectifs de la normalisation 5Les objectifs d’élaboration de cette norme étaient de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » Afnor normalisation, décret 2009-697, article 1. 6Quatre enjeux et objectifs ont donc été identifiés 7 faire reconnaître le métier et les actions de la médiation sociale ; permettre une reconnaissance du professionnalisme des organismes de médiation ; renforcer la légitimité des structures de médiation sociale ; favoriser le développement des actions de médiation sociale. 8Il s’agissait tout d’abord de conforter l’action des médiateurs sociaux pour sortir de la précarité actuelle en leur assurant une véritable reconnaissance professionnelle, le cadre de leur intervention et donc de leur gouvernance. D’autant que la médiation sociale constitue un secteur en plein développement, pouvant générer un nombre important d’emplois dans la période à venir. 9Aussi, était-il nécessaire de réaffirmer l’unité de la médiation. En fixant un cadre, la norme expérimentale contribue à une harmonisation des pratiques et à la structuration de l’identité professionnelle tout en accompagnant son développement sur de nouveaux territoires et de nouveaux champs des politiques publiques. Loin de figer les pratiques, elle doit au contraire accompagner leur capacité d’innovation et leur faculté d’adaptation dans le respect des principes professionnels et déontologiques qui régissent le métier. 10La coopération des différents réseaux dans l’élaboration de cette norme était de ce fait particulièrement pertinente et répondait au besoin de clarification sur la définition du statut, du métier, des conditions d’exercice du médiateur social et de son articulation avec les autres intervenants sociaux et éducatifs. Un processus d’élaboration complexe 11Si les objectifs d’élaboration de la norme semblaient partagés, l’élaboration elle-même s’est avérée plus complexe, faite d’avancées et de reculs, tant les cultures professionnelles – sous-tendues par un vocabulaire toujours spécialisé – peuvent faire obstacle à la compréhension réciproque. Sans parler des intérêts contradictoires entre tous les participants qui peuvent se retrouver en concurrence d’intervention sur un même territoire. 12Mais, accepter de s’engager dans ce processus d’élaboration de la norme, c’était accepter un principe d’accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme » [4]. Cela signifiait que tous les points de vue étaient recevables, devaient être analysés, argumentés en vue d’un rapprochement des positions divergentes. Bien évidemment, cette recherche du consensus n’impliquait pas nécessairement l’unanimité mais devait lever les oppositions fermes » [5]. La présidence de la commission de normalisation par le CGET et le SG-CIPD [6] et son animation par l’Afnor ont été, de ce point de vue, particulièrement aidantes. Si les représentants de l’État témoignaient d’une certaine impartialité bienveillante, l’Afnor apportait ses compétences en matière de normalisation et permettait d’avancer sans rupture vers des accords négociés. Les avancées de la norme 13La norme a été officialisée le 13 décembre 2016. Qu’apporte-t-elle de nouveau aux opérateurs de la médiation sociale ? D’une certaine manière, elle n’apporte rien qui n’était pas déjà connu des uns ou des autres. Sa nouveauté réside essentiellement dans l’accord de tous les acteurs de la médiation sociale autour de quelques éléments clés constitutifs d’un métier sa définition, son cadre déontologique, ses référentiels d’activité, les formations nécessaires et son référentiel d’évaluation. 14C’est tout d’abord une définition commune réaffirmée. La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ». Cette définition, issue du séminaire européen organisé par la Délégation interministérielle à la ville en 2000 à Créteil, a bien sûr fait l’objet de débat. La médiation n’intervient-elle que dans les situations de conflit ? Oui, si l’on s’accorde sur le fait que le non-accès aux droits est potentiellement source de conflits. Aussi, tous les participants à l’élaboration de la norme ont décidé de garder cette définition en l’état. 15Au-delà de celle-ci, la norme a retenu les deux principes fondateurs de la médiation sociale 16 Aller vers » l’usager, l’habitant qui n’arrive plus à faire les démarches nécessaires, même pour faire valoir un droit légitime, ou encore qui abandonne quand la gestion d’un conflit nécessite d’affronter la réalité. L’aller vers ne signifie pas seulement une démarche physique, mais bien plus une démarche d’accueil de la personne dans sa singularité. Faire avec » les personnes et non à leur place car seules leur autonomie et leur responsabilisation trouvent les solutions durables aux problèmes. Des principes déontologiques affirmés 17La norme a ensuite précisé les principes déontologiques de la médiation sociale. Rappelons que la déontologie rassemble les règles de conduite d’une profession. Les principes déontologiques ont donc pour objet de préciser le cadre et les limites de l’intervention des médiateurs sociaux. 18Ils évitent ainsi des prises de positions personnelles, une exigence particulièrement importante dans ces métiers de la proximité où, parfois, la juste distance avec la personne accueillie n’est pas facile à tenir. Comment réagir face à une mère isolée et son bébé sans hébergement ? Comment nouer des contacts avec les jeunes, et notamment ceux qui sont en forte rupture avec les institutions… sans être vus comme complices » des jeunes dans le quartier ? Rappelons-nous les emplois-jeunes positionnés sur des postes de médiateurs dans l’espace public et qui, par manque de formation et parfois d’encadrement, se sont retrouvés en situation d’échec tout en jetant les premières bases de ce métier en devenir. 19C’est toute l’importance des principes déontologiques qui se structurent autour de deux axes 20 d’une part, les principes qui garantissent le processus de médiation sociale le libre consentement et la participation des parties prenantes, l’indépendance du médiateur par rapport aux protagonistes et l’absence de pouvoir institutionnel, la discrétion et la confidentialité ; d’autre part, les principes qui garantissent la posture de médiateur social la position de tiers, l’impartialité et la bonne proximité, la responsabilisation et l’autonomie des personnes en médiation sociale. Les modalités d’intervention 21L’élément nouveau de cette norme réside sans doute dans la définition des modalités d’intervention des médiateurs sociaux et des différentes phases de mise en œuvre d’une médiation. Jusqu’alors, il était plus fait référence aux activités du médiateur social, liées à son secteur d’intervention les transports, l’espace public, l’intermédiation culturelle, ce qui pouvait interroger l’unité de la médiation sociale. 22Parler des modalités d’intervention, définir les différentes phases d’une médiation, c’est affirmer que la médiatrice sociale et culturelle met en œuvre les mêmes gestes professionnels que le médiateur dans l’espace public ou dans les transports organiser les échanges entre les personnes elles-mêmes individu ou groupe ou entre les personnes et les institutions ; travailler sur les points de tension ou d’incompréhension qui pourraient évoluer vers des situations conflictuelles ; établir les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes à mieux comprendre et s’approprier leur environnement ; créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions… 23Toute cette partie de la norme de la médiation sociale fait écho aux propos des participants aux journées régionales organisées par les quatre réseaux afin que leurs adhérents puissent exprimer leurs remarques au fur et à mesure de son élaboration. Ils rappelaient notamment que le médiateur n’attend pas forcément d’être sollicité pour mener à bien ses missions. Il peut faire la démarche d’aller lui-même en avant des sollicitations tout en veillant au consentement des personnes à entrer dans le processus de médiation » [7]. L’invitation à la médiation est la première phase du processus, étape de mise en confiance des parties prenantes, étape essentielle pour créer les conditions nécessaires à la recherche de solutions acceptables par chacune. Le médiateur cherche à rétablir une communication entre les différentes parties concernées dans l’optique de faire émerger une solution qui convienne à l’ensemble des personnes » [8]. Après la norme, le choix de la certification 24Une norme n’a d’existence opérationnelle que par les organismes qui la mettent en œuvre parce qu’ils ont demandé à être certifiés. Cette certification, confiée à l’Afnor, atteste que les structures ont des pratiques conformes aux exigences de la norme. 25À cette fin, le référentiel de certification, élaboré par l’ensemble des acteurs de la médiation sociale, reprend toutes les composantes de la norme, les décline en obligations, et liste les éléments de preuve statuts, contrats de travail, plannings, organigrammes, outils de suivi, etc. à partir desquels l’auditeur fera son évaluation. L’objectif de la certification n’est pas le zéro défaut », mais bien de s’assurer de la capacité de la structure à s’améliorer. Elle est ainsi une garantie de qualité pour les partenaires et les commanditaires de la médiation sociale. 26La norme, dernière étape de la reconnaissance du métier de médiateur social ? En tous les cas, une avancée qui atteste de la professionnalisation de la médiation sociale. Notes [1] LaFédé est le nouveau nom de la Fédération des associations de médiation sociale et culturelle d’Île-de-France, créée en 2011. [2] L’État, des collectivités locales, des réseaux de la médiation sociale, des formateurs de médiateurs sociaux, un centre de ressources pour la politique de la ville, etc. [3] Introduction de la norme médiation sociale, Afnor, 2016. [4] Document de travail d’Afnor normalisation, 24 juin 2015. [5] Idem. [6] CGET Commissariat général à l’égalité des territoires. SG-CIPD Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. [7] Pour la création d’une Norme Afnor de la médiation sociale. Valorisation des journées régionales d’information et d’échanges, FACE, France Médiation, LaFédé, UNPIMMS, 2016. [8] Idem.

fédéreret représenter les dispositifs de médiation sociale, publics, parapublics et privés qui souhaitent promouvoir la médiation sociale sur leur territoire, dans le respect de la charte de
CODE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR Les signataires se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008. Ils se réfèrent au “Code de conduite européen pour les médiateurs” de 2004 figurant en annexe. Ce texte, ancien et perfectible, n’inclut pas les avancées actuelles de la pratique de la médiation. En conséquence, le présent Code, constitué des références éthiques de la pratique de la médiation en France, est la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs. PREAMBULE DÉFINITION La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. Les organisations, les personnes physiques, les personnes morales…signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont -la liberté -l’indépendance -la neutralité -l’impartialité -la confidentialité -la responsabilité L’Ethique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs. La Déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions. Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre conventionnel, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement, d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées. La médiation est confiée à une personne physique le Médiateur. Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties Les règles garantes de la qualité de médiateur, Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation, Les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues. 1. LES RÈGLES GARANTES DE LA QUALITÉ DE MÉDIATEUR Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation. LA FORMATION Le Médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur. Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels. LA POSTURE DE MÉDIATEUR Le Médiateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes L’indépendance Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s’engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies. la neutralité Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s’engage à un travail sur lui même et ses pratiques. Il s’engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer la supervision. l’impartialité Le Médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation. la loyauté Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut d’avantage être arbitre. Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation. 2. LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS DE LA MÉDIATION la confidentialité Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non respect de l’ordre public. Le Médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention le consentement Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises. RÈGLES GARANTES DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION l’Information Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise. la convention de consentement à la médiation La convention de consentement à la médiation doit être préalable, écrite et obligatoire, et comporte l’engagement au respect du présent Code. Cette convention pourra comprendre les éléments qui participent à l’organisation de la médiation déroulement du processus, durée des rencontres, lieu de la médiation, possibilité d’entretiens individuels à titre exceptionnel cf. point 4. ci-après rémunération de la médiation, liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels, comportement en médiation respect, non violence… engagement des personnes sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation elles ne pourront notamment être utilisées dans une procédure en cours ou à venir. le déroulement de la médiation La médiation se déroule dans un lieu neutre. la fin de la médiation La médiation peut se terminer par un accord écrit protocole, ou non écrit, entre les personnes, Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge. 3. RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS Le Médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR Il n’a pas d’obligation de résultat, Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation, Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public… il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement, Il doit d’efforcer de convaincre la ou les personnes dont il aurait reçu des confidences de révéler, au cours des séances de médiation, les éléments indispensables à la progression de celle-ci, Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. SANCTIONS Le Médiateur signataire du présent code s’engage à le cas de manquement, le Médiateur s’expose à être exclu de la liste des Médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre
ClaudeBartolone, ministre délégué à la Ville, annonce aujourd'hui, jeudi 14 juin 2001, la mise en place d'une charte de référence des métiers de la médiation sociale. Il précise que cette charte
Accueil > Publications > Médiation sociale pour la reconnaissance d’un métier Année de publication 2011 Territoire National Thématique Médiations - Intervention sociale Type de publication Rapports - Étude - Enquête Télécharger la publication
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