Qu'est-ce qu'une maison de santé ? La Loi Selon le code de la santé publique L6323-3 CSP La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Les Maisons de Santé se distinguent des cabinets de groupe par l’existence d’un projet de santé partagé entre tous les professionnels de la Maison de Santé. Plusieurs objectifs sont attribués par la loi de modernisation de notre système de santé art 64. Octobre 2016 La prévention, L’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les engagements des professionnels L’ensemble des professionnels de la maison de santé s’est engagé à respecter un mode de fonctionnement vous garantissant Un accès aux soins sur une large plage horaire D’être reçu en urgence en cas de symptômes aigues sans urgence vitale la gravité de la situation sera évaluée par le médecin. Un accompagnement dans votre prise en charge Une charte décrivant les engagements des professionnels est affichée à l’entrée de la maison de santé et dans la salle d’attente médicale. N’hésitez pas à vous y reporter. Les valeurs éthiques partagées par les professionnels de santé Les professionnels de santé signataires de la charte éthique s'engagent à respecter les règles suivantes Tolérance et confraternité Assurer une bonne transmission des informations au sein de l’équipe ; Les soins apportés s’appliquent à une personne dans sa globalité physique et psychique ; Même qualité d’accueil et de soin quelle que soit la situation sociale de la personne ; Liberté de choix du professionnel de santé par le patient L’ensemble des professionnels de santé de la s’engagent à respecter la confidentialité, et à appliquer les règles de partage d’information telles que règlementées ; L’organisation de la maison de santé s’inspire d’un esprit de participation communautaire, dans lequel chaque personne, quelle que soit sa fonction, est partie prenante du bon fonctionnement de l’ensemble ; S'engager à participer aux formations interdisciplinaires réalisées sur place ; Le service rendu, assuré par les professionnels libéraux, suppose l’acceptation par ceux-ci de la primauté de l’intérêt commun sur les préférences individuelles ; Le travail pluriprofessionnel au sein de la maison de santé Organiser régulièrement une concertation entre les médecins et les autres professionnels de la structure autour des parcours de soins de certains patients Formaliser et mettre en œuvre des protocoles de soins et de prise en charge pour la qualité et la sécurité des soins Organiser des actions de santé publique auprès de la population locale pour des objectifs de prévention et d’éducation à la santé. Utiliser un outil informatique commun permettant le partage des informations strictement nécessaires à la prise en charge et à la continuité des soins. Accueil des stagiaires en MSP Votre Maison de Santé Pluridisciplinaire est un terrain de formation pour de futurs professionnels médicaux et paramédicaux. Ainsi votre praticien est amené à accueillir occasionnellement un/des stagiaires. La durée des stages est variable et peut aller de quelques jours à plusieurs mois. Le stagiaire en formation est soumis au secret médical tout comme votre praticien. Votre praticien s’engage à vous informer une semaine à quinze jours préalables à l’arrivée d’un stagiaire dans son cabinet par affichage dans les salles d’attentes. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la présence du stagiaire lors de la consultation vous concernant ainsi que pour les personnes à votre charge.

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé. La création d’une MSP suppose au préalable une étude de faisabilité, une analyse également de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, ainsi que l’élaboration d’un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l’ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d’intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA. Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière Les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. Le pacte d’associés, document extra-statutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. Le règlement intérieur, document extra-statutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. La charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP. En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP. Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP. La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA. La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet.

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé La création d’une MSP suppose au préalable - une étude de faisabilité, - une analyse également de l'offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, - ainsi que l'élaboration d'un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l'ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d'intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière. - les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. - le pacte d’associés, document extrastatutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. - le règlement intérieur, document extrastatutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. - la charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. Le cabinet AURAVOCATS peut vous accompagner pour mener à bien la création de votre MSP et pour faire l’interface entre les différents interlocuteurs incontournables collectivités, ARS, architectes, expert-comptable, banque…. Ayant une expérience significative en la matière, il s’est entouré de partenaires, tels que banquiers spécialisés, experts-comptables, assureurs et notaires proposant des conditions et tarifs privilégiés. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez contacter Me Emmanuel DUVILLA Avocat associé 06 62 49 23 78 eduvilla

Objectifs de l’aide pour le soutien aux maisons de santé Pluridisciplinaires en région Lorraine Il s’agit d’intervenir pour le maintien d’une offre de santé de qualité dans des territoires connaissant des problèmes de démographie médicale, en soutenant les projets de MSP qui reposent sur un véritable projet de santé. Associations bénéficiaires de l’aide pour le soutien aux maisons de santé Pluridisciplinaires sont bénéficiaires de l’aide dans la région Lorraine Commune rurale Groupement de communes Personne morale de droit privé regroupant des professionnels de santé Condition d’attribution Les projets de MSP doivent respecter le cahier des charges élaboré par l’Agence Régionale de Santé ARS.

octobre2020 Dispositifs d’accompagnement vers la pratique d’activité physique (DAPAP) Cahier des charges régional L'activité physique est un déterminant reconnu pour l'amélioration de la santé et promu dans le cadre de nombreux plans nationaux du ministère de la santé et des sports 1. La pratique d'une activité physique, même modérée, joue un rôle

Avis d'appel public à la concurrenceDépartements de publication 62, 59Annonce No 21-75899Travaux- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur CC du Pays de Lumbres. Correspondant le président, 1 chemin du Pressart 62380 du marché création d'une maison de santé pluridisciplinaire à de marché de travaux - Objet principal d'exécution rue Bernard Chochoy, 62380 principales création d'une maison de santé pluridisciplinaire à LumbresOptions descriptions concernant les achats complémentaires les lots 2, 6 et 10 comportent des tranches optionnelles définies dans les CCTPLot 2 - charpente Couverture BardageOption 1 PSE - renfort de charpenteOption 2 PSE - garde-Corps autoportantsOption 3 PSE - points d'ancrage permanentsLot 5 - plomberie CVCOption 4 PSE - sondes géothermiques à 80m de profondeurLot 6 - electricité Courant fort et courant faibleOption 5 PSE - panneaux photovoltaïques autoconsommationOption 6 PSE - panneaux photovoltaïques surface complèteLot 10 - vRD Espaces vertsOption 7 PSE - places en des divisées en lots de présenter une offre pour un ou plusieurs monétaire utilisée, l' transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET OUICritères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif.Type de procédure appel d'offres limite de réception des offres 2 juillet 2021, à 12 renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice complémentaires le DCE est téléchargeable sur le site acheteur de la collectivité, visite obligatoire est organisée le mardi 15 juin 2021 de 9h à 12h sur site, 13 avenue Bernard Chochoy ancien Carrefour Contact à d'envoi du présent avis à la publication 7 juin relatifs aux lots Lots 1. - Gros-œuvreMots descripteurs Démolition, Gros œuvreLots 2. - Charpente Couverture BardageMots descripteurs Bardage, Charpente, CouvertureLots 3. - Menuiseries extérieuresMots descripteurs MenuiserieLots 4. - PlâtrerieMots descripteurs Isolation, PlâtrerieLots 5. - Plomberie CVCMots descripteurs Chauffage travaux, Climatisation, Plomberie travaux, VentilationLots 6. - Electricité Courant fort et courant faibleMots descripteurs Electricité travauxLots 7. - Menuiserie intérieure Agencement SignalétiqueMots descripteurs Menuiserie, SignalétiqueLots 8. - Peinture Sol soupleMots descripteurs Peinture travaux, Revêtements de solsLots 9. - Carrelage FaïenceMots descripteurs CarrelageLots 10. - vrd Espaces vertsMots descripteurs Espaces verts, Voirie et réseaux divers

LesMaisons de Santé Rurales Pluridisciplinaires. Mis à jour le 20/10/2021. Les Maisons de Santé Rurales Pluridisciplinaires visent à améliorer l'accès aux soins et les conditions d'exercice des professionnels de santé, via un regroupement de structures, en coordination avec l'environnement médical de la région. L’Agence Régionale de Santé – en partenariat avec Guyane Promo Santé – lance un appel d’offre pour l’accompagnement des Maisons de Santé pluridisciplinaires de Guyane, ainsi que l’organisation d’un séminaire à destination des professionnels de santé relatif à l’exercice en Maison de Santé pluridisciplinaire. Vous trouverez la présentation de l’appel d’offre ainsi que les modalités de réponse en téléchargeant le Cahier des Charges Maison de Santé pluridisplinaire ARS-GPS pdf 123 ko Les propositions d’accompagnement sont à transmettre à Guyane Promo Santé au plus tard le 14 mai 2018. Pour plus d’information Mélina Bailleux – Guyane Promo Santé Mail Mis à jour le 10 avril 2018 à 1228

Leministère chargé des Sports et le ministère des Solidarités et de la Santé ont publiés (le 05/04/2022) le cahier des charges du quatrième appel à projets pour la reconnaissance des Maisons Sport-Santé dans le cadre de la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024. Mesure « phare » de la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024

Bonjour, les professionnels de santé de ma commune souhaite se regrouper dans une maison de santé. J’ai consulté l’ARS Agence Régionale de Santé mais je trouve que les contraintes qu’ils demandent sont très lourdes ! Les médecins ont peur de ne pas garder leur liberté ». Peut-on faire sans l’ARS ? Bonjour, à Sauveterre-de-Guyenne nous avons transformé un immeuble communal existant ancien logement du trésorier pour y créer un Cabinet Médical Communal ». Ce projet a été portée en direct par la ville de Sauveterre sans volonté de rejoindre le cahier des charges des Maison de Santé Pluridisciplinaires MSP » imposé par l’ avons solliciter des subventions classiques » auprès de nos partenaires principalement de l’Etat au titre de la DETR. Effectivement, la non-labélisation MSP » par l’ARS exclue certaines aides financières Etat, Région…, tout comme le fait que la MSP soit communale et non intercommunale, mais le cahier des charges est plus souple, plus attractif pour les professionnels de santé, notamment les médecins libéraux, et moins couteux au global pour la collectivité. Je peux vous adresser le plan de financement de l’opération qui s’équilibre sur 20 ans avec un emprunt communal compensé par les loyers communaux acquittés par les professionnels de santé. Nos loyers sont les moins chers du secteur et de très loin ! La structure, ouverte en février 2016, fonctionne bien et elle rassemble une quinzaine de professionnels de santé 3 médecins généralistes, 1 ophtalmo, 1 gynéco, 1 podologue, 2 dentistes, 3 infirmiers libéraux, et un cabinet partagé 1 psychologue, 1 ostéopathe, 1 diététicienne…. Nous réfléchissons déjà à une extension ! La structure est communale et les professionnels de santé sont locataires de locaux privatifs cabinet et co-locataires de locaux collectifs ascenseur, salle d’attente, salle de réunion… via des baux locatifs et un règlement intérieur. Nous sommes à votre disposition pour vous présenter le projet création, montage juridique et financier, subventions, budget, fonctionnement… et vous faire visiter la structure. Yves d’Amécourt Maire de Sauveterre-de-Guyenne

CAHIERDES CHARGES MARKETING TERRITORIAL ETUDE POUR LA DEFINITION D’UN PLAN D’ACTION PARTAGE A L’ECHELLE DU PNR DES PYRENEES CATALANES. I. CONTEXTE DE L’ETUDE Le PNR des Pyrénées Catalanes, créé en 2004, est le premier PNR des Pyrénées. Il comprend 66 communes avec s'étend sur 1383 communautés de communes et 000 hectares.

Qu’est-ce qu’une maison de santé ? Une maison de santé est une structure pluridisciplinaire, qui regroupe des professionnels de santé libéraux tels que les médecins généralistes, les infirmières, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les psychologues, etc’ Son rôle est de participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’un projet de santé et dans le respect d’un cahier des charges défini. Elle est également pilotée par un leader professionnel de santé. Il faut au minimum 2 médecins et une infirmière pour monter une maison de santé. Le projet de santé Toute maison de santé doit respecter un cahier des charges national Offrir à la population d’un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible Faciliter la continuité des soins Améliorer la qualité de prise en charge des patients par le partage d’expérience et par la complémentarité des approches des différents professionnels de santé Développer une nouvelle orientation de la formation des jeunes professionnels de santé, ouverts sur ce mode d’exercice. Elle doit également s’inscrire dans un projet de santé qui comporte L’offre de soins proposée par la maison de santé à la population modes de prise en charge des maladies chroniques, organisation et prévention du dépistage, implication éventuelle dans des projets de santé locaux’ L’organisation du travail gestion des données, modes de coordination avec les professionnels environnants, rôle de chaque professionnel dans la prise en charge, fréquence des réunions de coordination’ Ce projet de santé doit être validé par l’ARS Agence Régionale de Santé art. et 6323-3. Chaque année, une évaluation sera présentée à l’ARS vous devez prouver que vos objectifs sont atteints. Si ce n’est pas le cas, l’ARS peut remettre en cause le financement de votre maison de santé ! Comment est financée une maison de santé ? Plusieurs modes de financement existent pour monter votre projet de maison de santé. Les collectivités locales ou territoriales c’est le mode de financement le plus courant. Les maisons de santé peuvent rendre attractif un territoire, notamment dans les déserts médicaux. Toutefois, une étude approfondie de l’organisation territoriale des soins doit être menée afin d’éviter toute discontinuité dans les soins. L’Etat / la Haute Autorité de Santé il encourage la réorganisation de l’offre de soins, et donc des maisons de santé. La HAS quant à elle, s’intéresse fortement à l’exercice en maison de santé, en élaborant des protocoles pluriprofessionnels, dans le but de faciliter le travail en équipe et de mettre en place des bonnes pratiques. Les Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins FIQCS Ils ont pour but de financer des actions et des expérimentations permettant d’améliorer la qualité et la coordination des soins, de financer les exercices pluridisciplinaires des maisons de santé art. L221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale. Avantages et inconvénients pour les IDEL L’exercice en maison de santé pour les infirmiers libéraux constitue un véritable avantage pour ce qui est de la gestion des tâches administratives, gérées par une secrétaire, et des échanges entre professionnels de santé, nombreux et enrichissants. Toutefois, en cas de conflits entre deux membres, l’ambiance de travail peut se détériorer rapidement. La perte d’autonomie peut être un frein pour les infirmiers libéraux, habitués à une grande indépendance. Enfin, l’exercice en groupe demandera certainement adaptation et patience. La rémunération en maison de santé La rémunération en maison de santé pour les professionnels libéraux se fait actuellement à l’acte. Toutefois, de nouveaux Modes de Rémunérations NMR sont en place dans certaines structures pour encourager et récompenser le travail en équipe, et non plus seulement l’acte médical. Statut de la maison de santé Plusieurs statuts sont possibles pour les maisons de santé L’association loi 1901 organisation à but non lucratif Société Civiles de Moyens SCM Sociétés Civiles Immobilières Une autre forme de maison de santé est désormais possible depuis 2012 La SISA Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires. Avantageuse car elle permet de bénéficier de la NMR, les règles d’entrée et de sortie des associés sont facilitées, et elle permet la mise en commun des moyens matériels. Toutefois, elle nécessite 2 médecins et 1 auxiliaire médicale parmi les associés, pour être montée. Et vous ? envisagez-vous de monter une maison de santé ? pourquoi ?